Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de Goldcar France
Application de l'accord Début : 21/09/2022 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE GOLDCAR FRANCE
ENTRE
La Société Goldcar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé au 13 ter, boulevard Berthier – 75 017 PARIS, représentée par _____ _____, en qualité de Directrice Générale,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par _____ _____, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société Goldcar France a été invitée par la Direction à participer aux réunions de négociation qui se sont tenues les 6 mai, 28 juin et 12 juillet 2022 portant sur les thèmes inscrits à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
A titre liminaire, les parties entendent rappeler que l’année 2022 a, exceptionnellement, été marquée par l’application de deux revalorisations successives des salaires minimas conventionnels et ceci de façon rétroactive au 1er janvier puis au 1er mai 2022. C’est ainsi que, préalablement à l’engagement des présentes négociations, les salariés de la Société Goldcar France ont bénéficié en moyenne, d’une augmentation de 4,5% de leur salaire de base.
De plus et malgré la situation économique difficile, les parties rappellent également qu’est intervenu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant pouvant aller jusqu’à 700 euros à l’attention de l’ensemble des collaborateurs (selon les dispositions inscrites dans l’accord prévu à cet effet en date du 13 mars dernier) et ceci aux fins de saluer l’engagement et l’investissement de ces derniers.
Lors de l’engagement de la présente négociation, l’Organisation Syndicale représentative a adressé ses revendications à la Direction, laquelle a formulé des propositions en considération notamment des mesures salariales précitées intervenues antérieurement.
Les parties précisent par ailleurs qu’il n’est pas constaté d’écarts discriminants au niveau des recrutements, ni des rémunérations entre les Femmes et les Hommes, c’est la raison pour laquelle il n’y a donc pas d’actions correctrices à envisager dans le cadre du présent accord.
Après échanges et propositions réciproques, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Goldcar France, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT
Les parties signataires ont convenu de la prise en charge par l’Entreprise, à compter du 1er octobre 2022, d’une partie des frais de restauration des salariés par sa participation au financement des titres restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue à compter du 1er octobre 2022, à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Entreprise quelle que soit leur source. 2.1. Règles d’attribution
A compter du 1er octobre 2022, un ticket restaurant est attribué au salarié pour chaque journée de travail effectuée. Il est précisé que conformément à l’article R. 3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. En tout état de cause, l’attribution d’un ticket restaurant suppose que l’Entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée de travail.
2.2. Déductions pour absence
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel que soit le motif de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, sans solde évènement familial etc.) ainsi que les journées éventuellement travaillées à distance.
2.3. Montant des tickets restaurant attribués
La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 8,15 €.
Part employeur :
La Société participe à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 4,075 € à compter du 1er octobre 2022.
En plus de cette participation patronale, la Direction prend en charge la facture du prestataire et les frais de distribution (hors frais de majoration éventuelle liée à la perte de la carte ticket restaurant).
Part salariale :
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4,075 € par ticket restaurant, soit 50% de la valeur faciale.
La part salariale correspondant aux tickets restaurant est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
2.4. Choix de gestion de l’émetteur des tickets restaurant
La Direction se réserve le choix du prestataire émetteur de tickets restaurant et en assure l’entière gestion.
2.5. Refus du bénéfice des tickets restaurant
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de l’attribution de tickets restaurant devront notifier leur refus en adressant un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
En tout état de cause, les salariés refusant l’attribution des tickets restaurant ne pourront demander à la Société Goldcar France une compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant.
Il est précisé qu’en cas de décision de refus, celle-ci est valable pour une année civile complète. Ainsi, deux mois avant la fin de l’année civile, les collaborateurs concernés pourront porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres leur choix de bénéficier des tickets restaurant pour l’année civile à venir. Il est précisé que ce même formalisme sera appliqué dans le cas où un salarié bénéficiaire de tickets restaurant en année N ne souhaite plus bénéficier de tickets restaurant en année N+1.
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES SHIFT LEADERS
Afin de valoriser les fonctions des collaborateurs Shift Leaders au sein de la Société Goldcar France, les parties conviennent de revoir la classification de ces derniers, et ceci de façon rétroactive au 1er avril 2022, de la façon suivante : Agent de Maîtrise, échelon 20.
Il sera fait application, de façon rétroactive, à la revalorisation salariale associée à cette nouvelle classification, conformément aux grilles salariales prévues par la Convention collective d’appartenance.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
4.2. Dépôt légal et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Il est précisé que le présent accord, annexes inclues, comprend X pages.
4.3. Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance.
4.4. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié aux autorités compétentes et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord.
Fait en 3 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Fait à Paris, le ____________.
Pour la Société Goldcar France Pour le Syndicat C.F.D.T.
