Au sein de la branche des Services de l’Automobile, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1. La période où se prend les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Dans le secteur de la location de voiture, l’activité fortement liée à la saison touristique, n’est pas adaptée pour la pose des congés payés sur la période de référence initiale.
Dans un souci d’harmonisation avec les autres sociétés du Groupe en France qui sont déjà organisées sur l’année civile, la Direction et les partenaires sociaux signataires conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail, par un accord d’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile et convertir les congés payés actuellement en jours ouvrables en jours ouvrés.
Article 1 – Détermination du droit à congé
Tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.
Actuellement l’acquisition des congés payés s’effectue en jours ouvrables (à raison de 2,5 jours de congé payé par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables).
A compter du 1er janvier 2026, l’acquisition des congés payés s’effectuera en jours ouvrés (à raison de 2,08 jours de congé payé par mois travaillé, dans la limite de 25 jours ouvrés).
Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 2 – Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ». Les salariés pourront prendre leurs congés payés (congé principal et 5ème semaine) du 1er janvier de l’année « N+1 » au 31 décembre de l’année « N+1 ».
Exemple concret :
Les salariés vont donc acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2026 qu’ils pourront prendre du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Article 3 – Période du congé principal
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de l’article 2 de l’accord NAO de 2021.
Ainsi la nouvelle période de prise du congé principal (4 semaines) est fixée du 1er mai au 31 octobre de l’année N. La durée du congé principal est à minima de 10 jours ouvrés consécutifs.
Toute demande de congés est soumise à l’accord de la hiérarchie.
Article 4 - Acquisition et décompte des congés payés en jours ouvrés
4.1 Calcul des congés en jours ouvrés
Jusqu’à présent, l’acquisition des congés payés s’effectuait en jours ouvrables, soit l’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé pour atteindre sur une année complète 30 jours ouvrables. Ainsi pour un salarié posant une semaine complète de congés payés, il était décompté 6 jours ouvrables de congés payés.
A compter du 1er janvier 2026, l’acquisition des congés payés s’effectuera en jours ouvrés, soit 2,08 jours ouvrés par mois travaillé et 25 jours ouvrés sur une année complète.
Les congés payés seront décomptés du lundi au vendredi, soit 5 jours ouvrés par semaine. Le samedi et le dimanche sont considérés comme des jours de repos par défaut. Par conséquent, si les jours de repos du salarié sont placés sur d'autres jours de la semaine car le samedi et le dimanche sont, eux, travaillés, ces jours de repos en semaine se substituent aux jours de repos du week-end, dans la limite de deux jours de repos par semaine.
Dans ce calcul, les 25 jours ouvrés de congés payés correspondent aux 5 semaines de congés payés. A compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des congés payés acquis au titre des périodes antérieures sera transformé en jours ouvrés.
Ainsi, au 1er janvier 2026, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 30 jours ouvrables de congés payés disposera de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés).
Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5 » n’aboutirait pas à un compte rond, celui-ci serait alors arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein, ainsi que des mêmes modalités de calcul.
4.2 Règle de décompte des congés payés
Conformément à la législation et la jurisprudence sociale en vigueur à la date de signature du présent accord, le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'avait pas été en congés. Ensuite, tous les jours ouvrés sont pris en compte jusqu'à la reprise du travail.
Article 5 – Période transitoire : traitement des congés payés acquis et/ou posés du 1er juin au 31 décembre 2025
Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire.
Au 1er janvier 2026, le compteur des congés payés acquis pour la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 sera converti en jours ouvrés.
Les congés payés pris en décembre 2025 seront décomptés en jours ouvrables sur le bulletin de salaire de janvier 2026 et le solde sera converti en jours ouvrés sur le bulletin de paie de février 2026.
Ainsi, un salarié présent du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, aura acquis 17,50 jours de congés payés (2,5 x 7 mois), s’il n’a pas fait l’objet d’absence sur cette période, impactant le décompte de congés payés. Ces 17,5 jours de congés payés ouvrables seront convertis en jours ouvrés, soit 15 jours (2,08 x 7 = 14,56 arrondi à l'entier supérieur à 15 jours ouvrés).
L'acquisition ne sera donc pas complète pour atteindre les 25 jours ouvrés. Pour ce faire, les congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devront être ajoutés pour garantir une acquisition complète sur l'année.
La part de congés payés excédant 25 jours ouvrés sera automatiquement transférée dans le Compte Épargne Temps (CET) non monétisable.
Exemple 1 :
Si au moment du changement, le salarié dispose dans son compteur :
de 17,5 jours ouvrables de congés acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025
et
de 12 jours ouvrables de congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Alors seront transférés au 1er janvier 2026 : 29,5 jours ouvrables convertis en jours ouvrés soit 25 jours (29,5/6 x 5 = 24,54 arrondi au nombre entier supérieur = 25).
Exemple 2 :
Si au moment du changement, vous disposez encore dans vos compteurs :
de 17,5 jours ouvrables de congés acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025
et
de 21 jours ouvrables de congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 car vous avez pris 9 jours en septembre 2025
Soit un total de 38,5 jours ouvrables convertis à 32 jours ouvrés (38,5/6 x 5).
Ainsi au 1er janvier 2026, 25 jours ouvrés seront transférés dans votre compteur et les 7 jours de reliquat seront placés dans le Compte Épargne Temps.
6.1 Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice 2026 ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre 2026. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. A défaut et sous respect d’un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant. 6.2 Dénonciation La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme TéléAccords. 6.3 Révision Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant et/ou nouvel accord
ARTICLE 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il est précisé que le présent accord comprend 5 pages.
A Boulogne, le 02 décembre 2025
Pour la société Goldcar France :
__________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
