ENTRE La société Goldcar France dont le siège social est situé au 62 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par ________________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par ________________, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans un souci d’harmonisation avec les autres sociétés du Groupe en France qui sont organisées sur l’année civile, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu par un accord d’entreprise en date du 02 décembre 2025 de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés ainsi que le décompte en jours ouvrés à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier uniquement les articles de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne-Temps (CET) en vigueur depuis le 1er janvier 2022, notamment sur le mode de décompte des jours épargnés et la période d’alimentation du CET au sein de la société GOLDCAR. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – Modification du mode de décompte
Dans l’accord d’entreprise précité, les dispositions faisant référence à des jours ouvrables (soit 30 jours ouvrables de congés payés sur une période de référence complète) sont remplacées par des jours ouvrés (soit 25 jours ouvrés de congés payés sur une période de référence complète).
ARTICLE 2 – Alimentation en nature du Compte Épargne Temps - Révision de l’article 4-1 de l’accord CET
En application des dispositions légales, il est rappelé qu’il est interdit d’épargner la totalité des jours de congés principaux
(25 jours ouvrés par an) qui lorsqu’ils sont acquis en cours de l’année N-1, doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année N.
Chaque collaborateur peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :
Congés payés annuels acquis en année N-1 dans la limite de
5 jours ouvrés par an (5ème semaine) ;
Congés pour ancienneté acquis en année N-1 dans la limite de 3 jours par an ;
Congés de fractionnement acquis en année N-1 dans la limite de 2 jours par an ;
Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) acquis en année N dans la limite de 8 jours par an ;
Heures de récupération liées à la réalisation d’heures supplémentaires.
Pour toute alimentation en nature, l’épargne doit se faire en jour entiers, ce qui exclut l’épargne de demi-journées.
L’alimentation du CET en jours est réalisée une fois par an, au mois de novembre de chaque année. L’alimentation en jours du CET est facultative.
ARTICLE 3 – Information des salariés
Une note d’information relative à la signature de l’avenant sera diffusée à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre de l’avenant
ARTICLE 4.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôt telles que précisées ci-après.
ARTICLE 4.2 – Dépôt de l’avenant
La Direction Goldcar France notifiera sans délai par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 4.3 – Révision et dénonciation de l’avenant
Sauf dans le cas d’une demande de l’autorité administrative tendant au retrait ou à la modification de dispositions du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L. 3345-2 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.
En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord initial et ses avenants, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord et ses avenants.
Il est précisé que le présent avenant comprend 3 pages.
A Boulogne, le 02 décembre 2025
Pour la société Goldcar France :
_______________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
