Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, Société en commandite simple dont le siège social est sis au 85, avenue Marceau, 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 131 547, représentée par …, en qualité de … ; ci-après dénommée « GSPIC » ;
Goldman Sachs International, succursale de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 164 003, dont l'établissement en France est sis au 85 avenue Marceau, 75116 Paris, représentée par …, en qualité de …; ci-après dénommée « GSI » ;
Goldman Sachs Bank Europe SE, succursale de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 790 229, dont l'établissement en France est sis au 85 avenue Marceau, 75116 Paris, représentée par …, en qualité de …et …, en qualité de …; ci-après dénommée « GSBE » ;
Ci-après ensemble dénommées «
UES Goldman Sachs Paris »,
ET
Goldman Sachs Asset Management B.V, succursale de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 074 839, dont l'établissement en France est sis au 85 avenue Marceau, 75116 Paris, représentée par …, en qualité de …, et …, en qualité de …,
Ci-après dénommée « GSAM B.V. »,
D’UNE PART,
ET
Les membres élus du Comité social et économique (« CSE ») de l'UES Goldman Sachs Paris, ayant voté avec tous les membres présents, lors de la réunion du 22 août 2024, représentés par … en vertu du pouvoir accordé à cet effet,
ET
Tous les membres du personnel de GSAM B.V., statuant à la majorité des deux tiers, conformément à l'annexe ci-jointe.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés collectivement «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Une Unité Économique et Sociale («
UES ») permet de considérer plusieurs entreprises, sous la même direction, avec des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, comme une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique.
Dans son jugement du 1er février 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a reconnu l'existence de l’UES Goldman Sachs Paris, composée de la société GSPIC et des succursales françaises GSI et GSBE. Dans ces conditions, un nouveau Comité Social et Economique («
CSE ») pour l’UES Goldman Sachs Paris a été élu le 18 mai 2021.
En avril 2022, NN Investment Partners B.V., désormais dénommée GSAM B.V., a été acquise par le Groupe Goldman Sachs auprès du Groupe NN N.V. Dans sa volonté d'harmoniser les conditions d'emploi des salariés et d'offrir des avantages sociaux coordonnés pour tous les salariés français, l’UES Goldman Sachs Paris et GSAM B.V. ont engagé des discussions pour intégrer cette dernière au sein de l’UES Goldman Sachs Paris à compter du 1er janvier 2025. Les quatre sociétés qui constitueraient l’UES Goldman Sachs Paris mènent toutes leurs activités dans le secteur bancaire et dans le secteur des services financiers pour une clientèle diversifiée qui comprend des entreprises, des institutions financières, des gouvernements et des particuliers. Leurs activités en France sont organisées en cinq pôles complémentaires : banque d'investissement, services à la clientèle d'investissement et crédit, gestion d'actifs, et enfin, prévision et recherche. Elles ont ainsi les mêmes clients et un objectif commun, le conseil et la commercialisation de produits financiers, et c'est pourquoi elles envisagent de devenir une unité économique. Une UES se caractérise également par une unité sociale, matérialisée notamment par la permutabilité des salariés entre les différentes sociétés. Les salariés ont la même formation dans les secteurs de la finance et de la banque, ils travaillent tous dans les mêmes locaux (85 avenue Marceau, 75116 Paris) et partagent la même équipe RH, le même régime de temps de travail et bénéficieront de la même structure de rémunération (à savoir, le Per Annum Total Compensation). Plus important encore, une fois que l'UES sera officiellement reconnue, il est prévu de transférer l'emploi des salariés qui exercent des fonctions dans la Gestion d'actifs (Asset Management) de l’actuelle UES Goldman Sachs Paris à GSAM B.V. Cela s'inscrit dans le contexte de la réorganisation des opérations commerciales de Gestion d'actifs du Groupe dans la région EMEA afin de faciliter l'objectif du Groupe qui consiste à ce que toutes les activités de Gestion d'actifs (si possible) soient hébergées dans des entités juridiques sous une société holding GSAM déterminée, GSAM LLC. Dans le cadre de cette stratégie d'intégration, les conditions d'emploi et les avantages sociaux en place au sein de GSAM B.V. sont également en cours d'harmonisation avec les nouvelles normes des entités historiques de Goldman Sachs en France. L’UES Goldman Sachs Paris, ainsi que GSAM B.V., appliquent la même Convention Collective Nationale de la Banque («
CCN de la banque »).
L'harmonisation des avantages, telle que prévue par le présent accord, ne fera que renforcer l'unité sociale en alignant tous les avantages pour les salariés des quatre sociétés (participation aux bénéfices, compte épargne-temps, etc.). Toutes les Parties reconnaissent par conséquent que les éléments ci-dessus prouvent l'existence d'une Unité Économique et Sociale. Les syndicats représentatifs ont été informés par les sociétés de l’UES Goldman Sachs Paris de leur décision d'entamer des négociations à ce sujet par courrier en date du 04 juillet 2024, conformément aux stipulations de l'article L. 2232-24 du Code du travail. Le CSE de l’UES Goldman Sachs Paris a été informé de la décision des sociétés d'entamer des négociations à ce sujet par courrier en date du 04 juillet 2024, conformément aux stipulations de l'article L. 2232-25-1 du Code du travail. Cet accord a été signé par les membres du CSE ayant obtenu la majorité des voix lors des dernières élections professionnelles. Il a également été signé par l'ensemble du personnel de GSAM B.V., statuant à la majorité des deux tiers. Au cours de leurs négociations, les Parties ont convenu de l'intégration de GSAM B.V. au sein de l’UES Goldman Sachs Paris, ainsi que de l'harmonisation des avantages pour l'ensemble de ses salariés, comme suit.
***
CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES Goldman Sachs Paris à compter du 1er janvier 2025
Depuis le 1er février 2021, l'UES Goldman Sachs Paris se compose de trois entités :
GSPIC ;
la succursale de Paris de GSI ;
et la succursale de Paris de GSBE.
Les Parties conviennent qu'à compter du 1er janvier 2025, et pour les raisons exposées au préambule ci-dessus, l’UES Goldman Sachs Paris sera composée de quatre entités, à savoir :
GSPIC ;
la succursale de Paris de GSI ;
la succursale de Paris de GSBE ;
et la succursale de Paris de GSAM B.V.
Article 2 – Instances représentatives du personnel de l'UES Goldman Sachs Paris
Conformément aux dispositions légales, il a été convenu de mettre en place une instance commune de représentation du personnel (un CSE) au niveau de l’UES Goldman Sachs Paris. Un processus d'élection des membres du CSE dans le cadre de l’UES Goldman Sachs Paris sera donc engagé avant mai 2025, les mandats de l'actuel CSE de l’UES Goldman Sachs Paris courant jusqu'au 17 mai 2025.
Article 3 – Application de la Convention collective nationale de la banque au sein de l'UES Goldman Sachs Paris
La CCN de la banque (IDCC 2120) est légalement applicable au sein de GSBE. Conformément aux conventions collectives signées le 28 mai 2019 au sein de GSPIC et le 23 mai 2019 au sein de GSI, ainsi qu'à la décision unilatérale du 28 décembre 2009 en vigueur au sein de GSAM B.V. (anciennement dénommée ING ASSET MANAGEMENT B.V. et NN Investment Partners), les Parties déclarent que ces entités continueront à appliquer volontairement la CCN de la banque au lieu de la CCN des activités de marchés financiers au sein de GSPIC et GSI, et la CCN des sociétés financières au sein de GSAM B.V., à tous leurs salariés. En conséquence, la relation de travail des salariés au sein de l’UES Goldman Sachs Paris sera soumise aux stipulations de la CCN de la banque. Les Parties conviennent que les stipulations de la CCN de la banque relatives aux sujets mentionnés à l'article L. 2253-1 du Code du travail, assurent des garanties au moins équivalentes à celles prévues à cet égard par la CCN des activités de marchés financiers et la CCN des sociétés financières.
Article 4 – Dénonciation du statut collectif de GSAM B.V.
Les avantages applicables au sein de GSAM B.V. sont dénoncés par le présent accord. Les salariés seront informés individuellement en temps voulu, pour une dénonciation effective au 1er janvier 2025.
4.1. Dénonciation des accords collectifs
GSAM B.V. dénonce expressément tous les accords collectifs applicables en son sein avant le 1er janvier 2025, sous réserve des stipulations spécifiques énoncées ci-dessous, ce que les salariés de GSAM B.V. reconnaissent expressément. Les accords collectifs dénoncés sont les suivants :
L’accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail en date du 1er septembre 2021 : sa dénonciation sera affichée dans les locaux de GSAM B.V. ;
L’accord collectif relatif à la mise en œuvre d'un compte épargne-temps en date du 23 octobre 2018, et ses avenants : sa dénonciation sera affichée dans les locaux de GSAM B.V. ;
L’accord collectif relatif à l’intéressement en date du 26 juin 2017 : sa dénonciation sera notifiée à la Direction Générale du Travail (DRIEETS) et prendra effet au titre de l'exercice 2025.
Toutes les procédures de dénonciation applicables seront mises en œuvre conformément.
4.2. Dénonciation des décisions unilatérales
GSAM B.V. dénonce expressément toutes les décisions unilatérales applicables en son sein prises avant le 1er janvier 2025, sous réserve des stipulations spécifiques énoncées ci-dessous, ce que les salariés de GSAM B.V. reconnaissent expressément.
Les décisions unilatérales dénoncées sont les suivantes :
Le Employee Handbook dans toutes ses dispositions (dans sa dernière version à ce jour) ;
La décision unilatérale concernant l'assurance vie/invalidité fournie par APICIL Prévoyance depuis le 1er janvier 2022 ;
Toute décision unilatérale ou usage d’entreprise applicable aux salariés de GSAM B.V.
5. Harmonisation des nouveaux avantages au sein de l’UES Goldman Sachs Paris à compter du 1er janvier 2025
5.1. Accords collectifs – Extension – Avenant
Les Parties conviennent que les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Goldman Sachs Paris resteront applicables à l'ensemble de ses salariés une fois que celle-ci sera étendue à compter du 1er janvier 2025. Les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Goldman Sachs Paris seront étendus, dans les mêmes conditions, aux salariés de GSAM B.V. à compter de son intégration au sein de l’UES Goldman Sachs Paris le 1er janvier 2025. Les accords collectifs qui seront étendus aux salariés de GSAM B.V. sont les suivants :
Accord collectif sur le compte épargne-temps en date du 29 janvier 2024 : le présent accord est un avenant étendant la portée de l’accord collectif sur le compte épargne-temps en date du 29 janvier 2024, tel qu'il résulte de l'Article 1 dudit accord ;
Accord collectif sur la participation aux bénéfices en date du 9 décembre 2002 et son avenant en date du 17 juin 2021 : le présent accord est un avenant étendant la portée de l’accord collectif sur la participation aux bénéfices en date du 9 décembre 2002.
5.2. Décisions unilatérales
Les Parties conviennent que les décisions unilatérales en vigueur au sein de l’UES Goldman Sachs Paris s’appliqueront, dans les mêmes conditions, aux salariés de GSAM B.V. à compter de son intégration au sein de l’UES Goldman Sachs Paris, le 1er janvier 2025. Cela concerne, en particulier, la Politique relative aux congés payés et aux jours de RTT. Il est expressément convenu entre les Parties que toute décision unilatérale conservera sa nature de décision unilatérale après l'extension de l’UES Goldman Sachs Paris et ne pourra être qualifiée d’accord collectif.
5.3. Autres avantages et politiques
Tous les autres avantages et politiques applicables au sein de l’UES Goldman Sachs Paris seront applicables aux salariés de GSAM B.V. à compter du 1er janvier 2025. Cela concerne notamment les politiques relatives aux déplacements professionnels, les avantages relatifs à la garde d'enfants, les abonnements à l'application Calm, etc. Il est toutefois précisé que cette mention au sein du présent accord ne permet pas à ces autres avantages d’être considérés comme des accords collectifs, lesquels conservent leur nature antérieure au 1er janvier 2025.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publication. Il peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 à 8 du Code du travail. Il peut également être dénoncé à tout moment par les Parties. Les conséquences de la dénonciation sont régies par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée trois mois à l'avance.
Article 7 – Déclaration, publication
Un représentant de l’UES Goldman Sachs Paris transmettra le présent accord par voie électronique à la DRIEETS (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, une copie sera fournie à chaque partie contractante. Le présent accord a été rédigé en langue française et en langue anglaise, cette dernière à titre d'information uniquement. En cas de contradiction entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.
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Fait à Paris, le … En huit (8) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publication.
Pour l’UES Goldman Sachs Paris :
Pour Goldman Sachs Paris Inc. & Cie et Goldman Sachs International :
