GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES-MOUGINS ACCORD SUR LA PROROGATIONDU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNELDE LA SA GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS Entre SA GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS Dont le siège social est sis : 175 route d'Antibes - 06250 MOUGINS Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dûment habilité aux fins des présentes. Et Mmedélégué du personnel titulaire Mmedélégué du personnel suppléant II est rappelé ce qui suit : Le mandat des délégués du personnel, titulaires et suppléants, ont pris fin et de nouvelles élections ont eu lieu le 15 et le 29 mai 2018. Ces élections ont été annulées et de nouvelles doivent donc être organisées. Les élections pour la mise en place du comité social et économique étant en cours et la proclamation des résultats étant prévue au plus tôt le 24 septembre 2018, il a été décidé par les parties de proroger les mandats des délégués du personnel, titulaires et suppléants, à leur échéance et jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel. Le présent accord a pour objet de formaliser cette prorogation des mandats des délégués du personnel, titulaires et suppléants, de la Régie des MIN d'Azur.
GOLF COUNTRY CLUB DE CANNES-MOUG1 NS Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1. Prorogation du mandat des délégués du personnel Le mandat des membres des délégués du personnel, titulaires et suppléants ayant pris fin mais les élections ayant été annulées, il est décidé de proroger la durée du mandat des délégués du personnel jusqu'au renouvellement de l'instance représentative du personnel, qui doit intervenir le : Le 24 septembre 2018 si le quorum au premier tour est atteint ; - Le 8 octobre 2018 dans l'hypothèse d'un deuxième tour. Article 2. Publicité et affichage Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE : un support papier et un support électronique. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d'affichage prévus à cet effet dans l'entreprise. Le 02/08/2018 A Mougins, En 5 exemplaires, un pour chacune des parties, un pour la DIRECCTE et un pour le greffe du Conseil de prud'hommes de Nice. Pour la société Monsieur Madame Délégué du personnel titulaire Madame Délégué du personnel suppléant
