Actuation France 13 avenue de l'Eguillette BP 27186 – Saint Ouen l'Aumône 95056 Cergy-Pontoise Cedex France Tel : +33 (0) 1 34 32 63 00 www.collinsaerospace.com
AVENANT à L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GOODRICH ACTUATION SYSTEMS
Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par, Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le CSEC et les organisations syndicales ont sollicité la mise en place d’une CSSCT Centrale. Le présent avenant à l’accord relatif à l’organisation de la représentation du personnel au sein de la société Goodrich Actuation Systems a pour objet de définir le cadre et les modalités de fonctionnement de cette instance. En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit :
L’’article 6 (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)) du chapitre 2 est enrichi comme suit :
Article 6.4 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Une CSSCT Centrale est constituée au sein de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central. Leur nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise tel que :
Effectif de l'Entreprise
Nombre total de membres CSSCT-C
Dont représentants du 3ème collège
Moins de 300
4
1
de 300 à 899
6
2
de 900 à 1499
8
2
plus de 1500
10
3
Dans tous les cas, la CSSCT Centrale doit être constituée d’au moins 3 élus titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les membres restants sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement en s’attachant, dans la mesure du possible, à conserver une cohérence vis à vis du nombre de salariés de chaque établissement.
Un référent de la CSSCT Centrale est désigné par les membres du CSE Central.
Le référent établit le compte rendu des réunions de la CSSCT Centrale qu’il transmet aux membres du CSE Central et des CSE d’Établissements.
Il présente les travaux de la commission lors des réunions préparatoires et plénières du CSE Central consacrées en tout ou partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 6.5 : attributions
La CSSCT Centrale exerce, par délégation du CSE Central, les attributions dévolues à celui-ci dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’occasion des réunions périodiques consacrées aux questions de santé, de sécurité, sur l’environnement et les conditions de travail ainsi que les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail sur l’ensemble de la société
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
participer à l’élaboration et la mise à jour du document unique en lien avec la présentation de la politique social.
Article 6.6 : fonctionnement
Les réunions de la CSSCT Centrale sont présidées par l’employeur qui peut être assisté par deux salariés de l’entreprise.
La CSSCT Centrale se réunit 4 fois par an sur convocation du président. Une visite ou inspection d’un ou des établissements pourra être réalisée préalablement à la réunion à la demande des membres de la commission.
Des réunions exceptionnelles de la CSSCT Centrale peuvent se tenir à l’initiative de l’employeur ou lorsque qu’au moins deux membres de la CSSCT Centrale, ou la majorité des membres du CSE Central, en font la demande dans le cadre d’une des situations suivantes :
alerte sur une situation donnée devant être traitée rapidement (danger grave et imminent),
à la demande du CSE Central qui saisit la CSSCT Centrale sur une question donnée,
lorsque la CSSCT Centrale requière une information détaillée concernant les impacts éventuels en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité dans le cadre d’un projet d’entreprise.
L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président, le secrétaire du CSE Central et le réfèrent de la CSSCT Centrale. Il est transmis aux membres de la CSSCT Centrale au moins huit jours avant la tenue des réunions.
D’un commun accord avec l’employeur, les membres de la CSSCT Centrale peuvent inviter ponctuellement un salarié de l’entreprise ou un intervenant extérieur choisi sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour de leur réunion.
L’’article 15 (Crédit d’heure de délégation) du chapitre 5 est enrichi comme suit :
Article 15.2.1 : membres de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit d’heure de délégation trimestriel de 30h s’ajoutant aux crédits alloués par ailleurs.
À l’occasion de chaque réunion de la CSSCT Centrale, les membres disposent d’une demi-journée pour se réunir et préparer la séance. Les intéressés en informent préalablement la direction centrale d’entreprise. Dans certaines situations particulières, une seconde demi-journée pourra être accordée.
Le temps passé par les membres de la CSSCT Centrale en réunion ordinaire ou extraordinaire convoquée par l’employeur ainsi qu’en réunion préparatoire n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu pour les membres de la CSSCT Centrale. Ce temps, comme les heures de délégations, est considéré comme du temps de travail effectif.
L’article 16 (Ressources financières) du chapitre 5 est enrichi comme suit :
Article 16.1 : Financement des frais de fonctionnement de la CSSCT Centrale
Dès lors que la CSSCT centrale ne dispose pas d’un budget de fonctionnement spécifique, Il est convenu qu’un échange aura lieu entre la direction, le référent de la CSSCT centrale et le secrétaire du CSE central dès lors que la commission envisage d’engager des frais dont elle souhaite faire une demande de prise en charge à l’entreprise.
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des ressources humaines. Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 16 juin 2020
Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :
Le Président
Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :
