Article 1 - Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc234393492 \h 2 1.1 Ouverture du CET PAGEREF _Toc234393493 \h 2 1.2 Alimentation du CET PAGEREF _Toc234393494 \h 2 Article 2 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc234393495 \h 3 Article 3 – Publicité PAGEREF _Toc234393496 \h 3
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) conclu au sein de
Goodrich Aerospace Europe SAS en date du 26 avril 2023.
Lors des négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenus sur plusieurs réunions successives dont la dernière en date du 24 février 2026, les parties signataires ont souhaité adapter certaines dispositions de l’accord Compte Epargne Temps (CET) afin d’en améliorer le fonctionnement au bénéfice des salariés.
Dans ce contexte, il a été convenu de modifier une clause de l’accord initial, notamment en ce qui concerne les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET). Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser ces évolutions et entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 1 - Ouverture et Alimentation du CET 1.1 Ouverture du CET
Le CET est ouvert sur demande du salarié qui complète le formulaire « Demande d’Epargne sur le CET » en veillant à préciser la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET et le transmet par mail à l’adresse communiquée sur le formulaire de demande. 1.2 Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté en temps ou en argent dans les délais impartis, à savoir : -avant le 31 mars de l’année N pour les RTT de l’année N-1, -avant le 31 mai le l’année N pour les congés de la période écoulée, -avant le 31 octobre de l’année N pour le 13ème mois de l’année N.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
La situation individuelle du CET ouvert est suivi et consultable à tout moment par le salarié sur l’outil interne de gestion des temps de travail (Octime).
Il peut être alimenté par :
Eléments éligibles au transfert vers le CET
Nom du compteur CET vers lequel les droits sont transférés
Jours de congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés de la période de référence en cours (5ème semaine de congés)
CET temps
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
CET autres
Jours de congés conventionnels d’ancienneté
CET autres
Jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (RTT)
CET autres
Prime de 13ème mois – dans la limite de l’équivalent de 10 jours
CET autres
L’alimentation en temps se fait par journée uniquement.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indédéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt, avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Article 3 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera également tenu à disposition du personnel sur le SharePoint de l’entreprise.
