Accord d’entreprise en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise Goodyear Amiens SAS.
Entre
GOODYEAR AMIENS SAS
Dont le siège social est situé 60 avenue Roger Dumoulin CS 71337 80 084 AMIENS, SIRET 51130206900014 Représenté par &
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat SUD CHIMIE
Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE-CGC
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc192249475 \h 4
CHAPITRE 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc192249476 \h 4
I.Cadre légale et champ d’application PAGEREF _Toc192249477 \h 4
II.Les principes PAGEREF _Toc192249478 \h 5
Chapitre 2 : Les plans d’action PAGEREF _Toc192249479 \h 6
II.Plan d’embauche et d’intégration PAGEREF _Toc192249484 \h 7
A.Les objectifs PAGEREF _Toc192249485 \h 7 B.Les actions de recrutement PAGEREF _Toc192249486 \h 7 C.Les étapes de l’accueil et de l’intégration PAGEREF _Toc192249487 \h 8
III.Plan de maintien dans l’emploi et évolution professionnelle PAGEREF _Toc192249488 \h 9
A.Les objectifs PAGEREF _Toc192249489 \h 9 B.Les actions mises en œuvre PAGEREF _Toc192249490 \h 10 a.Partenariat avec made in TH PAGEREF _Toc192249491 \h 10 b.L’aménagement du poste / et ou de l’organisation du travail PAGEREF _Toc192249492 \h 11 c.Formation des salariés PAGEREF _Toc192249493 \h 12 d.Les entretiens annuels et professionnels PAGEREF _Toc192249494 \h 12 e.Les congés PAGEREF _Toc192249495 \h 12 f.La reprise du travail et la reconnaissance du handicap PAGEREF _Toc192249496 \h 13 g.L’aide au reclassement PAGEREF _Toc192249497 \h 14
IV.Plan de communication et sensibilisation PAGEREF _Toc192249498 \h 15
A.Les programmes de sensibilisation et formation PAGEREF _Toc192249499 \h 15 B.Les supports de communication PAGEREF _Toc192249500 \h 16
V.Plan de suivi de la démarche PAGEREF _Toc192249501 \h 16
I.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc192249505 \h 16
II.Validité PAGEREF _Toc192249506 \h 17
III.Révision PAGEREF _Toc192249507 \h 17
IV.Publicité – Dépôt PAGEREF _Toc192249508 \h 17
V.Adhésion PAGEREF _Toc192249509 \h 17
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 5213-6 et suivants du Code du travail et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il a pour objet de définir les orientations concernant l’accueil et le maintien des travailleurs en situation de handicap pour les trois années à venir : 2025 à 2028.
La Société Goodyear Amiens SAS a pour ambition d’affirmer sa responsabilité sociétale et de mettre en avant son engagement contre l’exclusion et la discrimination.
La Société a déjà tissé durant ces dernières années des liens avec les acteurs travaillant autour du handicap et mis en place une politique lui permettant d’atteindre les 6% d’obligation d’emploi.
La volonté des parties signataires du présent accord est de mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, durable, structurée et partagée, en maintenant le dialogue social et en mobilisant toutes les ressources adéquates.
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout poste de l’entreprise est susceptible d’être tenu par une personne en situation de handicap, sous réserve que ce poste puisse être adapté au handicap du salarié.
Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 décembre 2024, les 22 janvier 2025 et 27 février 2025
CHAPITRE 1 : Objet de l’accord
Cadre légale et champ d’application
L’accord s’inscrit dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et de son décret d’application du 27 mai 2019.
Aux termes de l’article L. 5212-2 du Code du travail, tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
Il s’agit notamment :
des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,
des titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
des titulaires de la carte d’invalidité,
des titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
En référence à l’article L. 5212-8, il est défini un plan d’action présenté au chapitre II du présent accord.
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) de la Société Goodyear Amiens SAS.
Les principes
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des actions et mesures déjà entreprises. Il a pour objet de définir les orientations retenues et actions pour assurer le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap.
Ces orientations comportent :
un plan d’embauche et d’intégration pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la société Goodyear Amiens SAS
un plan de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle,
un plan de communication et de sensibilisation,
un plan d’insertion et de formation,
un plan de suivi de la démarche.
Chapitre 2 : Les plans d’action
Les parties prenantes
Les salariés reconnus en situation de handicap
Les salariés reconnus en situation de handicap sont les acteurs principaux de leurs parcours. La reconnaissance du handicap relève d'une démarche strictement personnelle du salarié tant vis-à-vis des organismes extérieurs compétents que de la communication de ce statut auprès de l’employeur. Tout salarié est libre d’informer ou pas l’entreprise de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. S’il le souhaite chaque salarié concerné peut directement renseigner son statut de travailleur en situation de handicap en informant le service RH, le salarié peut se faire aider par le référent handicap. Il est néanmoins rappelé que seule la déclaration par le salarié de son statut de personne en situation de handicap peut lui permettre de bénéficier des mesures du présent accord.
Les managers
Leur implication dans le recrutement, l’intégration dans l’équipe et le maintien en emploi des salariés qui déclarent un handicap en font naturellement des acteurs de proximité indispensables de la politique handicap. Ils ont en charge de s’assurer de la mise en place des adaptations spécifiques nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle d’un salarié en situation de handicap.
Le référent handicap
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’inclusion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap, nous proposons la désignation d’un référent handicap parmi le personnel de l’infirmerie. Son rôle sera d’assurer, en collaboration avec les Ressources Humaines, la prise en compte du handicap à chaque étape du parcours professionnel : recrutement, intégration, évolution et maintien dans l’emploi. Elle pourra accompagner et orienter les salariés concernés, sensibiliser les équipes, développer des partenariats externes et piloter un plan d’action dédié. Une communication spécifique sera diffusée afin d’officialiser son rôle et de faciliter son identification auprès de l’ensemble des collaborateurs. Le référent handicap peut accompagner le salarié concerné, à sa demande, au rendez-vous de liaison.
Plan d’embauche et d’intégration
Les objectifs
Dans le cadre de son engagement d’emploi de personnes en situation de handicap, la Société a pour objectif d’augmenter l’embauche de travailleurs en situation de handicap et d’augmenter son taux d’emploi au-delà des 6% déjà atteints.
Les actions de recrutement
La Société Goodyear Amiens SAS a la volonté de travailler sur l’emploi direct de personnes en situation de handicap quel que soit le secteur : production, maintenance ou services supports.
Pour cela, la Société travaillera en lien étroit avec Cap Emploi, la Mission Locale, France Travail, l’agence d’intérim référencée, les centres de formation, l’enseignement supérieur et avec toute autre structure susceptible de diffuser les offres d’emplois ou de proposer une présélection de candidats reconnus personnes handicapées.
La Société recherchera prioritairement des partenariats avec des prestataires locaux s’engageant à favoriser le pluralisme et encourageant la diversité.
Une attention particulière sera portée sur les intérimaires présents en situation de handicap par le Responsable Ressources Humaines afin de leur faciliter l’accès à la procédure d’embauche.
Il est précisé également que les annonces de recrutements publiées en externe sur les jobboards, pourront mentionner expressément que les postes à pourvoir sont ouverts aux travailleurs en situation de handicap.
La Société Goodyear Amiens SAS est déjà présente sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn et Indeed.
Le niveau de formation insuffisant étant l’une des raisons des difficultés d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la Société souhaite participer à l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap par la formation. Ainsi, la Société continuera de favoriser l’accueil de personnes en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et de stagiaires en situation de handicap.
Dans ce cadre, la société Goodyear Amiens SAS assurera auprès des écoles avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées aux métiers de l’entreprise, une communication sur la politique de l’entreprise en faveur des personnes handicapées.
Enfin, les acteurs du recrutement interne à la Société se mobiliseront afin d’évaluer les difficultés particulières propres au handicap des candidats retenus en phase de pré-recrutement.
Les étapes de l’accueil et de l’intégration
Les parties s’accordent sur le fait que l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap sont l’une des étapes clés du processus de recrutement.
Goodyear Amiens SAS s’engage à assurer un accès aux mêmes dispositifs d’intégration aux personnes en situation de handicap tout en prenant en compte les spécificités liées au handicap du nouvel embauché.
La procédure habituelle sera appliquée aux candidats en situation de handicap jusqu’à la signature de leur contrat. Ainsi, tout nouvel embauché bénéficiera d’un accueil administratif avec le Responsable Ressources Humaines au cours duquel lui sera remis spécifiquement : le livret d’accueil, le règlement intérieur, le code de conduite, le détail du parcours d’intégration.
Aussi, les informations concernant les dispositifs, les aides et les contacts utiles (ex : référent handicap…) seront ajoutées au livret d’accueil et au Share point RH.
Avant toute proposition de contrat CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation, une visite médicale de pré-embauche pourra être effectuée à la demande du salarié et/ou du service médical. Le Responsable Ressources Humaines informera à cet effet la Médecine du travail.
La visite médicale de pré-embauche a pour objectif de recueillir les conditions d’aptitude au travail et d’identifier les éventuels aménagements nécessaires.
Dans le cas où la visite de pré-embauche ne peut être réalisée, la visite d’embauche devra être effectuée dans les meilleurs délais.
A la suite de l’avis remis par la Médecine du travail, un bilan ergonomique de poste et d’environnement de travail pourra être réalisé le cas échéant.
Sous réserve de l’accord du salarié en situation de handicap, une information de l’équipe de travail l’intégrant pourra être réalisée. L’objectif est d’informer et de sensibiliser le manager et son équipe du type de handicap du nouvel embauché et de créer un environnement favorable pour son accueil et intégration.
A son arrivée, un entretien avec le Référent Handicap en charge du suivi des dossiers pourra être organisé, à la demande du salarié.
Quoi qu’il en soit, le salarié en situation de handicap pourra, quand il le souhaite, solliciter le Référent handicap de son établissement, son manager et/ou le Responsable Ressources Humaines pour un entretien.
Ces entretiens seront l’occasion de faire le point sur la situation de travail du salarié, son intégration dans l’équipe de travail ainsi que sur son éventuel aménagement de poste. Des actions correctives seront mises en place si nécessaire et ce, dans les meilleurs délais.
Plan de maintien dans l’emploi et évolution professionnelle
Les objectifs
La Société Goodyear Amiens SAS s’engage en vertu de la loi du 11 février 2005 à « prendre, en fonction des besoins, les mesures appropriées permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi et/ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ».
L’objectif est de maintenir dans l’emploi, par la mise en œuvre de solutions adaptées, des salariés dont le handicap survient ou s’aggrave.
Le salarié concerné par une démarche de maintien dans son emploi disposera de tous les éléments d’information lui permettant de comprendre les opportunités liées à l’obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé. Il pourra être accompagné par la Médecine du travail et le Référent Handicap.
Il est important de rappeler que la connaissance de la situation de handicap des collaborateurs est confidentielle et ne peut être divulguée. Les services de santé au travail, le Responsable Ressources Humaines et éventuellement le recruteur et le Référent handicap au moment de l’embauche seront les seuls informés.
Le manager non-recruteur du salarié en situation de handicap n’aura connaissance du statut RQTH de son salarié que si ce dernier en est d’accord ou lui en fait part lui-même, ou dès lors qu’un aménagement de poste ou des adaptations spécifiques nécessiteraient cette information.
Les actions mises en œuvre
Partenariat avec made in TH
La Société Goodyear Amiens SAS est consciente de la complexité des démarches et souhaite à cet effet, accompagner le Référent Handicap dans l’ensemble de ses missions liées au handicap ainsi que le salarié dans son parcours de Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs légaux et règlementaires spécifiques du champ du handicap et de bénéficier des mesures prévues dans le cadre du présent Accord.
Il est rappelé que la démarche RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Cependant, la Médecine du travail ainsi que le Référent Handicap pourront accompagner les salariés sur ces dispositifs et apporter leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus. Il est rappelé que les salariés en situation de handicap peuvent solliciter des rendez-vous avec la médecine du travail pour échanger sur leur situation.
La société Goodyear Amiens SAS met également en place un partenariat avec Made in TH qui est un organisme d’accompagnement d’une part, des entreprises dans la mise en œuvre de leur politique Handicap et des salariés concernant leur situation individuelle d’autre part. A travers ce partenariat, chaque salarié qui le souhaite pourra bénéficier d’une écoute et d’un accompagnement personnalisé. Les ambassadeurs Made in TH pourront assister les salariés dans l’ensemble de leurs démarches (information, orientation, conseil et soutien en matière de handicap). Outre ce partenariat, les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée pouvant aller jusqu’à 2 journées ou 4 demi-journées pour une nouvelle demande d’obtention de la RQTH et une 1 journée ou deux demi-journées pour un renouvellement, après information préalable du Responsable des ressources humaines et sur justificatif (récépissé de dépôt de dossier auprès de la MDPH/MDA).
L’aménagement du poste / et ou de l’organisation du travail
Au moment où une pathologie pouvant engendrer une situation de handicap à court, moyen terme ou long terme survient ou en cas d’aggravation de la situation de santé du salarié reconnu comme travailleur handicapé, des mesures seront prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié.
Les prescriptions en matière d’aménagement et d’accessibilité des postes de travail relèvent de la compétence du médecin du travail. Celui-ci peut s’appuyer sur le Référent Handicap.
En outre, et afin de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail et/ou la prise en charge du surcout des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap, la Société pourra, solliciter une aide financière auprès de l’Agefiph.
Après établissement d’un diagnostic de la situation du salarié, des préconisations d’actions pourront notamment donner lieu à :
un aménagement de l’accès au poste de travail, un aménagement ergonomique ou informatique du poste,
la recherche d’un autre poste (en concertation avec le salarié) dans le cas où la fonction ou l’exercice de la fonction ne peut plus convenir en raison des contraintes du handicap.
Pour ces différents aménagements de poste, l’Entreprise s’engage à tenir également compte des salariés en situation de handicap pour rendre ces postes plus accessibles à tous.
Goodyear Amiens SAS, s’engage à faciliter l’accès au site pour les travailleurs handicapés avec l’aménagement du parking intérieur et la création de places de stationnement PMR d’ici fin 2025. Ces places seront réservées aux personnes ayant une carte de mobilité réduite.
Formation des salariés
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation, les personnes en situation de handicap ont accès à toutes les formations proposées aux salariés exerçant le même métier, leur permettant de développer leurs connaissances et compétences en lien avec leurs perspectives d’évolution professionnelle. En cas de difficulté pour le salarié à suivre une session de formation pour des raisons matérielles liées à son handicap, des moyens seront mis en place pour adapter les conditions de formation. (Documents papiers, formats numériques compatibles avec les lecteurs d’écran, versions simplifiées, etc.)
Les entretiens annuels et professionnels
Les entretiens sont l’occasion de faire le point entre le manager et le salarié sur les missions, objectifs et résultats de ce dernier. Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de ce moment dans les mêmes conditions qu’un salarié normal L’entreprise veillera à ce que tous les salariés en situations de handicap bénéficient des moyens techniques et humains pour bénéficier de cet entretien (Accessibilité physique et logistique) Pour préparer l’entretien le manager ou le salarié TH pourra faire appel au référent handicap.
Les congés
Tout salarié a droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Ce congé est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté dans la limite de deux jours et sur remise d’un justificatif à son employeur.
Les salariés peuvent bénéficier des dispositifs légaux lorsqu’un proche est atteint par une maladie grave ou fait face à une situation de handicap.
Selon les articles 3142-16 et suivant du code du travail, le congé de proche aidant est accordé à un salarié qui apporte une aide régulière et non professionnelle à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave. Il peut s’agir de :
Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Un ascendant, descendant ou enfant à charge,
Un collatéral (frère, sœur, oncle, tante…) jusqu’au 4ᵉ degré,
Un proche du conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ᵉ degré),
Une personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou entretient des liens étroits.
Ce congé non rémunéré débute à l’initiative du salarié pour une durée de 3 mois et ne peut excéder renouvellement y compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière. Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister l’un de ses proches en fin de vie dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. Le salarié devra transmettre à l’employeur sa demande 15 jours avant le début du congé avec un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il assiste. Ce certificat doit attester que la personne souffre d’une photologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Le congé de présence parentale prévoit que tout salarié dont l’enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à ce congé. Ce congé non rémunéré est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap dans la limite maximale de 3 ans. Dans un souci de soutien aux parents d’enfant en situation de handicap, l’entreprise veillera dans la mesure du possible à accorder plus de flexibilité concernant l’octroi d’une autorisation d’absence pour un rendez-vous médical avec l’enfant en situation de handicap.
La reprise du travail et la reconnaissance du handicap
Il sera porté une attention particulière aux salariés reconnus travailleurs handicapés ou en cours de reconnaissance, qui auront un arrêt de travail de plus de trois mois consécutifs.
Le Responsable Ressources Humaines informera le salarié, en amont de la date prévisionnelle de reprise, de sa possibilité de pouvoir bénéficier d’un examen médical de pré-reprise auprès du Médecin du travail. Cet examen aura pour objet d’anticiper la reprise d’activité et d’identifier les éventuelles problématiques d’adéquation du poste par rapport au handicap pour trouver des solutions d’aménagements ou de reclassements possibles, en accord avec le salarié.
Au moment de la reprise, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, pourra se prononcer sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes pouvant être proposés.
Lorsqu’un travailleur handicapé revient d’un arrêt longue durée, il aura la possibilité d’avoir un entretien avec le référent handicap ou le service RH afin de faire le point sur sa situation, son retour dans l’entreprise et son éventuel aménagement de poste. Le salarié aura également la possibilité de réaliser un essai encadré. Pendant l’arrêt de travail, l’essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi du salarié, en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Ce dispositif permet de tester sa capacité à reprendre son ancien poste ou tester un aménagement de poste. L’essai encadré doit être validé par le médecin traitant, le médecin du travail et l’employeur.
L’aide au reclassement
Les salariés ayant une RQTH et déclarés inaptes à leur poste de travail par la Médecine du travail seront accompagnés dans la démarche de reclassement par la société.
Le Responsable des Ressources Humaines étudiera l’ensemble des reclassements pouvant être proposés au salarié inapte, au moyen, si besoin, d’aménagements de poste, de mesures de mobilité ou de formations.
En cas d’absence de solution de reclassement interne entraînant une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude, un accompagnement spécifique pourra être proposé au salarié concerné pour faciliter sa recherche d’un nouvel emploi, sous réserve du budget disponible. En cas de licenciement d’un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée dans la limite maximale de 3 mois.
Plan de communication et sensibilisation
Les programmes de sensibilisation et formation
Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs
Les actions de sensibilisation doivent permettre de :
Faire connaitre et partager les engagements de l’entreprise en matière de handicap ;
Faire connaitre le Référent handicap ;
Développer la connaissance du handicap et ainsi lutter contre les préjugés et représentations liées au handicap.
Une sensibilisation à destination des salariés sera mise en place au moins une fois par an (idéalement lors de la Semaine pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap).
Un affichage sera réalisé pour informer les collaborateurs de la tenue et de l’organisation de cette Semaine pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap. La Société Goodyear renforcera également sa communication interne sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et l’accompagnement de ses encadrants.
Formation des managers et des responsables de service
Des actions de sensibilisation spécifiques seront dédiées aux responsables hiérarchiques ayant pour objectif de :
sensibiliser au handicap,
connaitre les mesures du présent accord,
donner des conseils et bonnes pratiques (savoir-faire et savoir-être) pour une bonne intégration des personnes en situation de handicap au sein de l’équipe ainsi que favoriser leur maintien.
A ce titre, les managers et les Labor Trainers qui accueillent des salariés reconnus comme travailleurs handicapés recevront des formations pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes.
Les supports de communication
La mise en place d’une communication notamment interne aura pour but de faire connaitre et de promouvoir à l’ensemble de la Société les droits des salariés en situation de handicap ainsi que toutes les actions engagées dans le cadre du présent accord.
Plan de suivi de la démarche
Le Référent handicap
Le Référent Handicap travaille en étroite collaboration avec le Responsable des Ressources Humaines, et de par son rôle transversal, avec les managers et les fonctions supports.
La Commission de suivi
Dans le cadre du suivi de la politique handicap, un bilan sera présenté semestriellement en CSSCT.
Les sujets suivants seront abordés lors de cette commission :
Présentation des actions mises en place au cours de l’année
Bilan des recrutements /départs
Nombre de nouvelles RQTH au cours de l’année ;
Nombre d’aménagements de postes réalisés au cours de l’année ;
Présentation du plan d’action prévisionnel.
Ce bilan sera également partagé en réunion CSE de décembre.
Chapitre 3 : Caractéristiques du présent Accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. Il cessera de produire ses effets à l’expiration du délai de 3 ans.
Validité
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.
Révision
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Publicité – Dépôt
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Amiens SAS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Amiens.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil du Prud’hommes compétente et à la DIRECCTE.
La notification du présent accord devra être faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Fait à Amiens en 13 exemplaires, le 7 mars 2025.
