Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Entre
GOODYEAR FRANCE
dont le Siège Social est situé Tour First 1 Place des Saisons 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE 1 Représentée par Madame Labor Relations Manager Europe South
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
M. , Délégué Syndical Central
Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)
M. , Délégué Syndical Central
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
M. , Délégué Syndical Central
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte et champ d’application
Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :
8 octobre 2024
15 octobre 2024
22 octobre 2024
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear France selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.
Déroulement de la négociation
Le 24 septembre 2024, l’ensemble des Organisations syndicales représentatives a été invité à la première réunion de négociation. Chaque Organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.
Lors de la première réunion du 8 octobre 2024, la Direction de Goodyear France a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux
(annexe n°1) ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.
Lors de la deuxième réunion du 15 octobre 2024, la Direction a répondu aux questions posées par les Organisations syndicales et a présenté de nouvelles propositions (annexe n°2).
Au cours d’une troisième et dernière réunion le 22 octobre 2024, la Direction a fait une synthèse des derniers échanges et a présenté une proposition finale
(annexe n°3).
Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear France et les Organisations syndicales lors de cette dernière réunion.
Politique salariale et avantages sociaux 2025
Le dispositif négocié est le suivant :
Un budget d'augmentation de 2,9 % pour l’année 2025 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;
Cette mesure ainsi que les mesures complémentaires à cette synthèse sont détaillées ci-dessous.
A. Augmentations générales et individuelles
Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées et réparties comme suit :
Augmentation générale 1er mai 2025
Augmentation individuelle 1er mai 2025
Total
Ouvriers
2,9%
/ 2,9%
Collaborateurs
1,45%
1,45% 2,9%
Cadres
/
2,9% 2,9%
Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales (telles que notamment les primes ICT, primes de chaleur, prime d’intempérie, les primes de poste jour et nuit, etc) et la valeur du point Goodyear France.
Il est prévu une augmentation minimum de 50% de l’augmentation individuelle mentionnée ci-dessous pour les salariés cadres et collaborateurs ayant une performance en 2024 au moins en ligne avec les attentes, soit « Strong performer » (performance en ligne avec les attentes), « Exceptional Performer » (performance au-delà des attentes) ou Top performer (performance très au-delà des attentes).
La Direction s’engage à verser un minimum de 1,45% d’augmentation aux cadres n’ayant pas perçu d’augmentation de toute nature (incluant notamment augmentation mérite, promotion ou prime exceptionnelle) et n'étant pas au maximum de rémunération de leur niveau au cours de ces trois dernières années (2022-2024).
Une attention particulière sera portée, en 2025, aux salariés collaborateur ou cadre non éligible à cette augmentation minimum. Ainsi, un salarié collaborateur ou cadre non éligible à cette augmentation minimum pourra, à sa demande, être reçu par le Responsable des Ressources Humaines de son site. Il pourra lors de cet entretien se faire accompagner d’un Représentant du personnel.
Par ailleurs, les parties s’engagent à se réunir dans le cadre d’une Commission à la fin du premier semestre, afin de faire un bilan des NAO 2025 et pour également assurer que les salariés bénéficiant d’augmentation individuelle ont bien reçu a minima une augmentation au cours des 3 derniers années (modèle
en annexe n°4).
Cette Commission sera composée au maximum de :
2 représentants par Organisation syndicale représentative au niveau local,
2 représentants de la Direction de Goodyear France et désignés par elle.
Dispositions sur la durée et l’organisation du travail
Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear France pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.
Calendrier social
De manière générale, la Direction a présenté aux Organisations syndicales représentatives une proposition de calendrier de négociations sociales pour Goodyear France pour l’année 2025. (annexe n°5)
Partage de la valeur ajoutée
La Direction s’engage en 2025 à initier au sein de Goodyear France des négociations relatives à la participation et à l’épargne salariale au travers de plans d’épargne salariale.
Par ailleurs, la Direction s’engage, en 2025, à débuter, au sein de l’établissement de Montluçon les négociations sur une politique de reconnaissance de la performance collective au travers de l’intéressement, dans le cadre du partage de la valeur ajoutée.
Accord diversité
Les négociations relatives à la Diversité ont débuté en 2024.
A ce titre, un accord relatif au développement de la mixité et à l’égalité professionnelle a été signé le 1er octobre 2024.
Actuellement ont lieu les négociations sur la thématique de l’emploi travailleurs handicapés.
La Direction s’engage à continuer les négociations sur ce sujet de la Diversité (notamment sur l’emploi des séniors) en 2025.
Caractéristiques de l’accord
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2025 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Conditions de validité :
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.
Dépôt et publicité :
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DRIEETS d’Ile de France.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Adhésion ultérieure :
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.
Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.
Fait à Courbevoie Paris La Défense en 7 exemplaires, le 12 novembre 2024
