AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE DES PERSONNELS NON-CADRE ET CADRE DE GOODYEAR FRANCE
Entre :
La société Goodyear France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 139 403, ayant son siège social sis Tour Liberty, 17 Place des Reflets à Courbevoie (92400), représentée par
Monsieur […], agissant en qualité de Spécialiste relations sociales,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M.
[…], Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par M.
[…], Délégué Syndical Central ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M.
[…], Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Le 16 novembre 2016, un accord d’entreprise a été conclu afin de régir les régimes de prévoyance des personnels non-cadre et cadre de Goodyear France.
Dans une volonté de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires depuis 2016 et faire évoluer le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, les Parties ont participé à plusieurs réunions les 25 octobre et 15 décembre 2022 afin de retenir, à l’issue d’un appel d’offres, un nouvel organisme assureur en remplacement d’AG2R Prévoyance.
Au terme de l’appel d’offres, les Parties ont fait le choix de l’organisme assureur Mutex.
Il est précisé que tout changement de l’organisme assureur ne remet pas en cause les dispositions conventionnelles issues de cet avenant de révision et des dispositions de l’accord du 16 novembre 2016 applicables.
En outre, les parties ont également voulu prendre en compte les modifications législatives relatives aux critères objectifs
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord, valant avenant de révision.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
Le présent paragraphe vient modifier l’article 2.1 comme suit : Compte tenu notamment des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ainsi que des dispositions de l’accord de branche du 22 octobre 2024 et à l’agrément APEC du 5 février 2025, il est arrêté, pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur à la date du présent avenant, les catégories objectives suivantes :
les salariés cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l’objet d’un agrément de l’APEC ;
les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément de l’APEC.
Il est expressément rappelé que l’agrément APEC du 5 février 2025 autorise la faculté faite aux entreprises de la branche d’intégrer à la catégorie objective des salariés cadres :
les salariés relevant de la classification des employés et techniciens des niveaux III échelons 32 et 33 ; niveau IV échelons 41, 42 et 43 et niveau V échelon 51 ;
et les salariés relevant de la classification des agents de maitrise des niveaux III échelons 31 et 33 ; niveau IV échelons 41 et 43 et niveau V échelon 51.
Dès lors qu’interviendra un changement de coefficient ayant une incidence sur la catégorie du salarié concerné, ce dernier sera informé par le service RH des nouveaux taux de cotisation applicables. Les autres dispositions de l’article 2.1 restent inchangées. Continuité des garanties en cours et nouvelles garanties
Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.1 comme suit :
Il sera rappelé qu’à la date d’effet de résiliation du précédent contrat d’assurance afférent au régime de prévoyance précédant, les prestations en paiement sont maintenues par l’ancien organisme assureur (à date l’APGIS) au profit des salariés de la société Goodyear France avant le 1er janvier 2017 bénéficiant des prestations incapacité, invalidité et rentes éducation avec une revalorisation effectuée par l’AG2R Prévoyance pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Le nouvel organisme assureur reprendra les revalorisations à compter du 1er janvier 2023. Le versement des nouvelles prestations liées aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » figurant à titre informatif en annexe du présent Accord est assuré par le nouvel organisme assureur (Mutex). Les autres dispositions de l’article 4.1 restent inchangées.
regimes à options
Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.5.1 comme suit : Une fois par an, un rappel sera fait au personnel quant à la possibilité de pouvoir modifier son choix sans motif particulier ainsi que les modalités de cette modification. Les autres dispositions de l’article 4.5.1 restent inchangées.
FRAIS D’OBSEQUES
Le présent paragraphe vient modifier l’article 4.5.3 comme suit : Le bénéfice de la garantie « frais d’obsèques », qui s’élève à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale, est prévu pour le décès du salarié, de son conjoint ou de ses enfants à charge. Les frais d’obsèques sont indemnisés sur facture à la personne ayant engagé les frais à hauteur de 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif, il est rappelé que ce dernier s’élève en 2025 à 3925 €).
Pour les enfants âgés de moins de douze ans, le remboursement est limité aux frais réels.
Le bénéfice de cette garantie est indépendant du choix de l’option (option 1 ou option 2).
information individuelle
Le présent paragraphe vient modifier l’article 6.1 comme suit : En qualité de souscripteur, la société Goodyear France remettra un exemplaire de l’Accord du 16 novembre 2016, complété par le présent avenant à chaque nouvel embauché. Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux d’affichage sur chacun des sites. En parallèle, une notice d’information détaillée, propre à la catégorie cadre ou non-cadre et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera adressé à l’ensemble du personnel, par email ou par voie de courrier. Ce document est exclusivement établi par l’organisme assureur. Le gestionnaire pourra parallèlement établir un résumé de garanties et/ou un livret d’information simplifié. En complément, les salariés, à leur demande, auprès du service RH, pourront bénéficier d’explications relatives à l’Accord du 16 novembre 2016 et son avenant. Les autres dispositions de l’article 6.1 restent inchangées.
information collective et commission de suivi du régime
Le présent paragraphe vient modifier l’article 6.2 comme suit : Les décisions actées en Commission tant en ce qui concerne le suivi du régime de prévoyance que les actions/recommandations sont prises à la majorité des membres présents définis ci-dessus.
Les autres dispositions de l’article 6.2 restent inchangées. ANCIENNETE
À compter du 1er janvier 2025, pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), il sera procédé à une reprise d’ancienneté à hauteur de 12 mois maximum, au titre des missions ou contrats effectués antérieurement dans l’entreprise, selon les conditions suivantes : Sont concernés les contrats à durée déterminée (CDD), contrats de mission d’intérim, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, qu’ils aient été continus ou discontinus, dans les 24 mois précédant la date d’embauche en CDI. La reprise d’ancienneté ainsi calculée ne pourra excéder 12 mois, même si la durée cumulée des contrats antérieurs est supérieure. Cette ancienneté reprise sera prise en compte pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. clauses finales
Les dispositions de l’accord du 16 novembre 2016 qui ne sont pas modifiées par le présent accord continuent de s’appliquer. Cet avenant est à durée déterminée au même titre que l’accord qu’il vient modifier.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er juin 2025 sauf l’article 7 qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès des autorités compétentes.
Fait à Courbevoie, le 26 mai 2025
En 5 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires
