Accord d'établissement catégoriel portant sur la mise en place d'un régime d'astreintes au sein de l'établissement de Montluçon (collaborateurs uniquement)
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/09/2028
ACCORD D’ETABLISSEMENT CATEGORIEL PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTLUCON (COLLABORATEURS UNIQUEMENT) Entre les soussignés,
GOODYEAR FRANCE, Etablissement de Montluçon, ZAC de Pasquis, CS73246, 03106 MONTLUCON Cedex
Représentée par, Responsable Ressources Humaines.
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement,
Le Syndicat CGT Dunlop, représenté par, Délégués Syndicaux,
Le Syndicat CFDT, représenté par ,Délégués Syndicaux,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc235703740 \h 4 CHAPITRE 1 : DEFINITION PAGEREF _Toc235703741 \h 5 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASTREINTE TECHNIQUE PAGEREF _Toc235703742 \h 5 Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703743 \h 5 Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703744 \h 6 Article 2.1 – Personnel assujetti aux astreintes techniques PAGEREF _Toc235703745 \h 6 Article 2.2 - Principes généraux de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703746 \h 6 Article 2.3 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc235703747 \h 7 Article 2.4 - Situation des salariés âgés de 60 ans et plus assujetti aux astreintes techniques PAGEREF _Toc235703748 \h 8 Article 2.5 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié PAGEREF _Toc235703749 \h 8 Article 3 – Organisation de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703750 \h 8 Article 3.1 - Sollicitation du personnel en astreinte technique PAGEREF _Toc235703751 \h 8 Article 3.2 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte technique PAGEREF _Toc235703752 \h 9 Article 3.3 - Planning type et cycle d’astreinte technique PAGEREF _Toc235703753 \h 9 Article 3.4 - La périodicité de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703754 \h 9 Article 3.5 - La planification de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703755 \h 10 Article 3.6 – Suivi de de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703756 \h 10 Article 3.7 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte technique PAGEREF _Toc235703757 \h 10 Article 3.8 – Analyse des interventions de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703758 \h 11 Article 3.9 – Formation continue PAGEREF _Toc235703759 \h 11 Article 4 - Incidence de l’astreinte sur le décompte des temps de repos PAGEREF _Toc235703760 \h 12 Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703761 \h 12 Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703762 \h 12 Article 5 – Compensation financière de l’astreinte technique PAGEREF _Toc235703763 \h 13 Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc235703764 \h 13 Article 5.2 – Prime d’astreinte PAGEREF _Toc235703765 \h 14 Article 5.3 – Traitement spécifique des nuits du 24 et du 31 décembre PAGEREF _Toc235703766 \h 14 CHAPITRE 3 : ASTREINTE CHAUFFERIE PAGEREF _Toc235703767 \h 15 Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703768 \h 15 Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703769 \h 15 Article 2.1 - Principes généraux de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703770 \h 15 Article 2.2 - Principes généraux de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703771 \h 16 Article 2.3 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc235703772 \h 16 Article 2.4 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié PAGEREF _Toc235703773 \h 17 Article 3 – Organisation de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703774 \h 17 Article 3.1 - Sollicitation du personnel en astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703775 \h 17 Article 3.2 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703776 \h 17 Article 3.3 - Planning type et cycle d’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703777 \h 17 Article 3.4 - La périodicité de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703778 \h 18 Article 3.5 - La planification de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703779 \h 18 Article 3.6 – Suivi de de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703780 \h 18 Article 3.7 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703781 \h 19 Article 3.8 – Analyse des interventions de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703782 \h 19 Article 3.9 – Formation continue PAGEREF _Toc235703783 \h 19 Article 4 - L’incidence de l’astreinte sur le temps de repos PAGEREF _Toc235703784 \h 19 Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703785 \h 20 Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703786 \h 20 Article 5 – Compensation financière de l’astreinte chaufferie PAGEREF _Toc235703787 \h 21 Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc235703788 \h 21 Article 5.2 – Prime d’astreinte PAGEREF _Toc235703789 \h 22 Article 5.3 – Traitement spécifique des nuits du 24 et du 31 décembre PAGEREF _Toc235703790 \h 22 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASTREINTE TESTING PAGEREF _Toc235703791 \h 22 Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703792 \h 22 Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703793 \h 23 Article 2.1 - Principes généraux de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703794 \h 23 Article 2.2 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc235703795 \h 23 Article 2.3 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié PAGEREF _Toc235703796 \h 24 Article 3 – Organisation de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703797 \h 24 Article 3.1 – Personnel assujetti aux astreintes testing PAGEREF _Toc235703798 \h 24 Article 3.2 - Sollicitation du personnel en astreinte testing PAGEREF _Toc235703799 \h 24 Article 3.3 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte testing PAGEREF _Toc235703800 \h 24 Article 3.4 - Planning type et cycle d’astreinte testing PAGEREF _Toc235703801 \h 25 Article 3.5 - La périodicité de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703802 \h 25 Article 3.6 - La planification de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703803 \h 25 Article 3.7 – Suivi de de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703804 \h 25 Article 3.8 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte testing PAGEREF _Toc235703805 \h 26 Article 4 - L’incidence de l’astreinte sur le temps de repos PAGEREF _Toc235703806 \h 26 Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703807 \h 26 Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention PAGEREF _Toc235703808 \h 27 Article 5 – Compensation financière de l’astreinte testing PAGEREF _Toc235703809 \h 27 Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc235703810 \h 27 Article 5.2 – Prime d’astreinte PAGEREF _Toc235703811 \h 28 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc235703812 \h 29 Article 1 – Durée et entré en vigueur PAGEREF _Toc235703813 \h 29 Article 2 – Révision PAGEREF _Toc235703814 \h 29 Article 3 – Dénonciation PAGEREF _Toc235703815 \h 29 Article 4 – Commission de suivi PAGEREF _Toc235703816 \h 29 Article 5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc235703817 \h 30
PREAMBULE
Champ d’application catégoriel. Le présent accord est un accord d’établissement catégoriel au sens des dispositions légales relatives aux accords collectifs. Il s’applique exclusivement aux salariés relevant du statut « collaborateurs » au sein de l’établissement de Montluçon, à l’exclusion des salariés relevant du statut « cadre » et « ouvrier ».
Conformément à leur engagement de négocier un accord spécifique portant sur le régime d’astreintes, actuellement mis en place au travers d’une décision unilatérale du 10 mai 2017, les Parties se sont réunies afin de définir et encadrer leur organisation au sein de l’établissement de Montluçon.
Les Parties se sont rencontrées dans ce cadre à l’occasion des réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 juillet 2026, 9 juillet 2026, 16 juillet 2026, et le 23 juillet 2026.
Le présent accord vient ainsi :
Réviser partiellement l’accord d’établissement Réduction / Aménagement du temps de travail –
Non postés signé le 6 mars 2001 – Article 12 ;
Se substituer intégralement à la note Astreinte Collaborateur publiée le 10 mai 2017.
Par le présent accord, les Parties aspirent à clarifier les règles d’organisation et d’intervention en astreinte pour en fluidifier le fonctionnement et reconnaissent l’importance de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en cherchant à réduire les interventions en dehors des heures de travail.
Ainsi, le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors du temps de travail habituel, :
La continuité de fonctionnement de certains matériels et équipements, en répondant à des événements fortuits et ponctuels dans les limites fixées par le présent accord par une intervention d’un salarié désigné et qualifié à cet effet, soit à distance, soit avec un déplacement sur le site d’intervention.
Une maintenance industrielle performante, en adéquation avec les besoins de continuité d’activité du site, et pour permettre, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes du marché, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.
Une capacité de recherche et développement compétitive, en optimisant la capacité de tests de pneus sur les machines à rouler.
Le recours aux astreintes résulte de la nécessité pour certains services de mobiliser le personnel en dehors de son horaire habituel afin de pouvoir assurer une continuité d’activité importante pour les résultats opérationnels du site.
L’astreinte doit donc permettre d’assurer le bon fonctionnement de l’usine afin de maintenir les équipements et installations des bâtiments.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. Il permet de déterminer les principes d’organisation en astreintes au sein de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DEFINITION
Conformément aux dispositions de l’article L3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte n’est en conséquence pas considérée comme une période de travail effectif, seuls les temps d’intervention et les temps de déplacement associés, à l’aller comme au retour, sont considérés comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASTREINTE TECHNIQUE Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte technique Le champ d’intervention du personnel de service visé à l’article 2 du présent chapitre dans le cadre des astreintes techniques mises en place dans le cadre du présent Accord est limité :
Aux interventions de dépannage nécessaires au maintien en fonctionnement des installations : l’activité de dépannage pendant l’astreinte est ainsi justifiée par les demandes d’intervention liées à une défaillance de fonctionnement des installations présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes ou un arrêt complet du service.
À la prise de mesures conservatoires sur les installations, afin d’assurer la sécurité des personnes et des matériels, et la continuité des opérations de production.
Par intervention, il y a lieu d’entendre les opérations pouvant être effectuées par un seul salarié, pour permettre de localiser, sans outillage lourd, encombrant ou spécifique, les causes des anomalies de fonctionnement et les réparer en collaboration avec les équipes maintenance postées.
Exemples non exhaustifs d’intervention n’entrant pas dans le champ de l’astreinte :
Redémarrage d’une machine de production dont la production n’est pas planifiée pendant le weekend et le lundi.
Réalisation d’activité de maintenance préventive planifiée.
Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte technique Article 2.1 – Personnel assujetti aux astreintes techniques Le régime d’astreinte technique mis en place par le présent accord est institué pour les salariés relevant du
statut collaborateurs affectés aux services Maintenance et Bureau d’Etudes.
Les salariés affectés à d’autres services que ceux relevant obligatoirement du régime d’astreinte technique et ayant les compétences requises et remplissant les conditions prévues à l’article 2.2 peuvent également se porter volontaire pour intégrer ce régime d’astreinte technique. Les volontaires qui intègrent l'astreinte technique confirment leur intention en signant une lettre d'engagement par laquelle ils s'engagent à respecter les dispositions du présent accord (annexe « Lettre d’engagement – Intégration au dispositif d’astreinte).
Article 2.2 - Principes généraux de l’astreinte technique Le salarié en astreinte technique susceptible d’intervenir en dehors de ses horaires de travail doit être qualifié pour intervenir, y compris quand cela est nécessaire, sur des installations techniques qu’il ne gère pas habituellement.
Pour ce faire, il doit posséder un niveau technique suffisant pour analyser la situation et la panne sur des installations variées et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.
Le salarié doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans ;
Être salarié de la société Goodyear France, au sein de l’établissement de Montluçon (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;
Être titulaire du permis de conduire si les interventions nécessitent l’utilisation d’un véhicule de service ;
Expérience supérieure à 6 mois dans les métiers techniques de l’établissement, tel que la maintenance et le bureau d’étude par exemple ;
Pas de contre-indication médicale à l’exercice de l’astreinte ;
Disposition des habilitations requises pour le périmètre d’intervention (habilitations électriques, CACES, travail en hauteur, ou tout autre habilitation nécessaire) ;
Être minimum au coefficient 255 de la classification de la convention collective nationale du Caoutchouc.
Dès lors que le salarié remplit les conditions cumulatives ci-dessus, il pourra être intégré au régime d’astreinte mis en place au sein de l’établissement, soit de manière obligatoire s’il relève des services identifiés à l’article 2.1 du présent Accord, soit de manière volontaire selon les conditions prévues à l’article 2.1 du présent Accord.
Enfin, pour permettre au salarié d’être bien préparé à l’astreinte (connaissance des procédures, compétences comportementales, connaissance des outils, présentation des sites, …), la société mettra en place un moment d’échange entre le salarié relevant du régime d’astreinte et son supérieur hiérarchique dans les semaines précédant le début de l’astreinte afin d’aborder tous les sujets que le salarié doit connaître.
La liste des recommandations à suivre figure pour information en annexe du présent accord dans l’annexe « Modalités de sollicitation du personnel d’astreinte technique et suivi d’activité ». Cette annexe pourra être mise à jour au regard de l’évolution de l’activité de la société sans révision du présent accord.
Il sera accordé une prime de
960€ brut aux salariés intégrant de manière obligatoire le régime d’astreinte technique pendant 12 mois consécutifs.
Il sera accordé une prime de
1920 € brut aux salariés intégrant de manière obligatoire le régime d’astreinte technique pendant 24 mois consécutifs.
Cette prime s’appelle la prime de sollicitation astreinte technique. Elle est payée à la date d’échéance de chaque durée. Cette prime est conditionnée au fait d’avoir été positionné dans le calendrier d’astreinte et d’avoir été d’astreinte sur les dates indiquées dans le calendrier d’astreinte. Seules les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte pour l’application de cette mesure A titre d’exemple : Un salarié intègre le régime d’astreinte technique de manière obligatoire le 1er septembre 2026. Il percevra une prime de 960€ brut sur la paie de septembre 2027. Puis une prime de 1920€ brut sur la paie de septembre 2028.
Article 2.3 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus Les salariés âgés de 55 ans et plus assujettis obligatoirement au régime d’astreinte technique bénéficient d’une journée de congé payé supplémentaire par année.
Cette journée de congé sera acquise au 31 mai de chaque année N (l’âge étant apprécié au 1er juin de l’année précédente N-1) dès lors que le salarié aura réalisé au moins 3 tours d’astreinte (défini à l’article 3.3) entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.
La prise de cette journée sera réalisée à partir du 1er juin de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Ce jour de repos supplémentaire ne pourra pas alimenter le compte épargne temps, ni faire l’objet d’un éventuel report, son objet étant d’accorder un temps de repos supplémentaire qui doit être réellement pris et pas reporté.
Article 2.4 - Situation des salariés âgés de 60 ans et plus assujetti aux astreintes techniques Les salariés âgés de 60 ans et plus assujettis obligatoirement au régime d’astreinte technique ont la possibilité de se retirer du régime d’astreinte technique.
Afin d’anticiper les conséquences de la décision du salarié âgé de 60 ans et plus au 1 janvier de chaque année N, la direction de l’établissement rencontrera les salariés qui sont assujettis au régime d’astreinte l’année de leurs 59 ans pour recueillir leurs intentions, puis chaque année par la suite si le salarié devait décider de poursuivre son intervention en astreinte.
Le salarié âgé de plus de 60 ans devra faire état de sa décision de quitter le régime d’astreinte par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, avec un préavis de 2 mois, afin de permettre à la direction de l’établissement de s’organiser.
Article 2.5 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié Une attention particulière sera accordée à l’examen des situations individuelles de salariés qui pourraient justifier une dispense ou un aménagement de l’astreinte technique (exemples : proche aidant, parent isolé, état de grossesse, garde alternée, etc.).
Article 3 – Organisation de l’astreinte technique Article 3.1 - Sollicitation du personnel en astreinte technique Un téléphone portable de type smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de la personne d'astreinte technique afin qu'elle soit joignable en permanence sur la période considérée.
En cas de nécessité, avec son accord, cette personne peut être appelée sur son téléphone personnel fixe ou portable. (Annexe : autorisation de contact)
En cas d'intervention sur site, tout intervenant doit badger à l'arrivée sur site et au départ à la badgeuse la plus proche de la zone d’intervention, à chacun de ses déplacements.
L’équipe de Direction de l’établissement, les responsables de services et chefs d’équipe, présent sur le site au moment du besoin sont les seules habilités à déclencher la sollicitation du salarié d’astreinte technique pour une intervention. Les modalités pratiques de fonctionnement et de communication entre la production et la maintenance destinées à la préparation et à l'intervention d'astreinte, seront précisées dans une note d'application, annexée à titre d’information au présent accord et nommée « Modalités de sollicitation du personnel d’astreinte technique et suivi d’activité ».
Article 3.2 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte technique Si le seul diagnostic à distance n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, le salarié sous astreinte technique devra réaliser une intervention sur site. Cette intervention devra intervenir dans les plus brefs délais (selon l’urgence indiquée par le demandeur au moment de l’appel) et au plus tard dans l’heure suivant la sollicitation. Par exception en cas d’appel manqué un rappel au plus tard dans les 30 minutes sera toléré.
A son arrivée, le salarié sous astreinte technique devra impérativement consigner son arrivée en annonçant son arrivée au demandeur. Le badgeage sera nécessaire au poste de garde et à la badgeuse la plus proche de l’intervention à l’arrivée et au départ.
Article 3.3 - Planning type et cycle d’astreinte technique L’organisation courante de l’astreinte technique s’articule principalement du samedi 5 heures (semaine A) au lundi 5 heures (semaine B), ce qui correspond à un tour d’astreinte. Cependant, cette organisation n'est pas la seule envisageable et peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles. (Annexe – exemple planning astreinte technique 2026).
Article 3.4 - La périodicité de l’astreinte technique La périodicité retenue sera la suivante :
1 weekend complet puis 9 weekends sans astreinte, avec une équipe de 20 personnes.
Cette périodicité pourra toutefois être adaptée au-delà de 10 semaines en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles, mais également en fonction du nombre de salariés participant à l’astreinte technique (tenant compte des volontaires).
Article 3.5 - La planification de l’astreinte technique Afin de permettre aux salariés relevant de l’astreinte technique de s’organiser et d’avoir une visibilité annuelle, le planning prévisionnel sera établi et porté à la connaissance des salariés concernés pour l’année civile. Le planning pourra être revu chaque trimestre. Une attention particulière sera portée par le manager afin de ne pas solliciter toujours les mêmes salariés pour effectuer les périodes d’astreintes supérieures à 2 jours.
Ce planning sera communiqué au moins 1 mois avant sa date de mise en œuvre. L’information se fait de la façon suivante : établissement de la programmation établie par le manager du service en début d’année et communiquée aux salariés concernés via remise en main propre ou par mail. Ce planning sera également présenté lors de la commission RTT.
Toutefois, dans le cas où des contraintes d’exploitation l’imposeraient, le planning pourra être réaménagé sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Ce délai pourra être ramené à un jour franc, dans le cas de circonstances exceptionnelles. Exemples non limitatifs : maladie, accident, atteinte des seuils de durée de travail maximum par un autre salarié assujetti à l’astreinte technique. Dans ce cas, le recours au volontariat sera privilégié pour le remplacement.
Article 3.6 – Suivi de de l’astreinte technique Un courrier individuel récapitule le nombre d’heures d’astreinte technique effectuées par le salarié au cours du mois de paie et la compensation correspondante.
Article 3.7 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte technique Compte tenu des nombreux imprévus en période d’astreinte technique, il peut s’avérer parfois nécessaire de devoir remplacer un salarié d’astreinte technique. Ces situations, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent se produire du fait de l’indisponibilité fortuite du salarié d’astreinte ou lorsqu’il a atteint soit la durée maximale de travail quotidien ou hebdomadaire. Le salarié doit alors alerter au plus tôt le manager pour permettre à celui-ci de prendre les dispositions transitoires nécessaires.
La direction de l’établissement a alors le choix entre les solutions suivantes :
Mettre le salarié d’astreinte au repos et décider de ne pas le remplacer. Les appels ultérieurs seront retransmis au manager pour définir les urgences.
Mettre le salarié d’astreinte au repos et faire appel à un autre salarié soumis à l’astreinte technique susceptible de prendre l’astreinte au pied levé. Le manager devra s’assurer au préalable que cette prise d’astreinte ne conduit pas le salarié concerné à enfreindre les règles de respect des durées maximales de travail ou de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
D’autre part, en cas d'indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et la personne en charge de l’organisation du planning d’astreinte annuel. Pour que le remplacement soit autorisé, il doit aussi proposer son remplaçant.
Article 3.8 – Analyse des interventions de l’astreinte technique Un rapport d’intervention sera établi par le salarié d’astreinte après chaque intervention.
Les modalités relatives à l’établissement de ce rapport d’intervention seront précisées dans le cadre d’un groupe de travail organisé avec le personnel du régime d’astreinte.
Un résultat des analyses des rapports d’intervention sera présenté auprès des responsables des zones.
Article 3.9 – Formation continue Les salariés soumis au régime d’astreinte technique auront un suivi renforcé de leur plan de formation.
Le régime d’astreinte technique est destiné à compléter les compétences des équipes postées de week-end. En semaine, les équipes de maintenance de jour peuvent accompagner, aider et contribuer au développement des compétences des équipes postées. Ceci n’est pas possible en Week-end.
Ainsi, afin de développer la compétence des équipes de maintenance postée de Week-end, un créneau horaire de 10h à 13h sur leur cycle normal de travail le lundi matin pourra être mobilisé au besoin afin de parfaire leur formation avec des experts techniques des équipes de maintenance de jour.
De même, lors d’évolution de processus d’installation de nouvelles machines, le créneau horaire du lundi de 10h à 13h sera utilisé pour former les équipes de maintenance de week-end.
D’autre part, chaque nouvel intégrant dans le système d’astreinte, accompagnera un salarié disposant d’une plus grande expérience pendant 2 ou 3 tournées d’astreinte.
Article 4 - Incidence de l’astreinte sur le décompte des temps de repos Il est rappelé qu’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail.
Les salariés soumis au présent accord veillent au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les modalités d’organisation des interventions et, le cas échéant, les aménagements d’horaires prévus aux articles 4.1 et 4.2 sont appliqués de manière à garantir ces repos.
Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien sera donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu. En revanche, la réalisation d’une astreinte sans période d’intervention ne remet pas en cause l’effectivité du repos quotidien et hebdomadaire. En tout état de cause, si le repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 11 heures à l’issue de la dernière intervention. Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos quotidien de 11h, celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention Si le repos hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité au cours de la semaine civile (celle-ci débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h), il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 24 heures (auquel doit s’ajouter le repos quotidien à l’issue de la dernière intervention).
Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos hebdomadaire de 24h (soit 1 jour de repos par semaine), celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Afin que les cas ci-dessus soit exceptionnels, une journée de repos sera accordée par défaut le lundi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue. De manière dérogatoire cette journée pourra également être positionnée le mardi, le mercredi ou le jeudi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue.
Article 5 – Compensation financière de l’astreinte technique Afin d'assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, chaque Responsable de service doit saisir les périodes d'astreinte et les durées d'intervention à indemniser dans le logiciel de paie.
Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention Les temps d'intervention sont du temps de travail effectif et doivent être décomptés et rémunérés comme tel, en plus de la compensation financière de l'astreinte (prime d’astreinte). Il en est de même pour le temps de déplacement effectif accompli lors de périodes d'astreinte qui font partie intégrante de l'intervention. A contrario, il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir dans les conditions définies ci-avant ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le temps d’intervention est calculé par unité d’heure. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure. Les heures d’intervention suivent les dispositions en vigueur concernant les heures supplémentaires et en tout état de cause les heures d’intervention non considérées comme des heures supplémentaires sont également majorées à 25%.
Temps de déplacement Le temps de déplacement est indemnisé de façon forfaitaire à hauteur de 2 heures au taux horaire pour les salariés relevant d’un régime horaire, ou dans le cadre de la demi-journée d’intervention pour les cadres en forfait jours. Seul le temps de déplacement effectif est comptabilisé dans le calcul du temps de travail effectif. Le temps de déplacement effectif est calculé de manière standard entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail.
Indemnités kilométriques Le déplacement est indemnisé par une indemnité kilométrique Astreinte. Cette indemnité kilométrique est calculée sur le barème fiscal en vigueur pour un véhicule 7 CV. Soit 0.665 euros par kilomètre en 2026. Pour les véhicules électriques, les dispositions en vigueur s’appliquent également. La limite kilométrique est fixée à 160 kilomètres au total (aller-retour). L’adresse postale du salarié est prise comme base de calcul de cette indemnité.
Les indemnités kilométriques ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’un véhicule de service. Article 5.2 – Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est la compensation financière versée au salarié pour rémunérer la contrainte imposée par leur disponibilité et la permanence téléphonique (la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques pour diagnostic ou support par téléphone) en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Elle donne lieu au versement d’un forfait (montant brut) décomposé comme suit :
Jour Samedi
Dimanche Jour férié Total samedi +dimanche (hors jour férié) Prime d’astreinte 85,00€ 115,00€ 115,00€ 200,00€
Le montant alloué au titre de la prime d’astreinte sera indexé chaque année dans le cadre des NAO.
Les salariés ont le choix entre :
le paiement de la prime d’astreinte selon les montants fixés ci-dessus ;
la récupération de la prime d’astreinte sous forme d’une journée de repos. En cas de période d’astreinte de trois jours, c’est-à-dire une période d’astreinte avec un weekend plus un jour férié alors la récupération de la prime d’astreinte est de deux journées de repos. A titre indicatif, la période d’astreinte est comprise du mercredi au mercredi pour déterminer à quel weekend est rattaché le jour férié.
En cas de périodes d’astreintes rapprochées, soit au-delà de 1 weekend d’astreinte puis 9 weekends sans astreinte, la prime d’astreinte sera majorée de 100 euros bruts par période d’astreinte supplémentaire au sein de cette période de 10 semaines.
Article 5.3 – Traitement spécifique des nuits du 24 et du 31 décembre Il est institué une prime spécifique versée aux salariés dont la période d’astreinte inclut soit la nuit du 24 au 25 décembre, soit la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Son montant est fixé à 70€ bruts pour chacune de ces 2 nuits. L’astreinte peut être planifiée sur cette période en cas de production planifiée sur cette même période.
CHAPITRE 3 : ASTREINTE CHAUFFERIE Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte chaufferie Le champ d’intervention du personnel de service visé à l’article 2 du présent chapitre dans le cadre des astreintes chaufferie mises en place dans le cadre du présent Accord est limité :
Aux interventions de dépannage nécessaires au maintien en fonctionnement des installations : l’activité de dépannage pendant l’astreinte est ainsi justifiée par les demandes d’intervention liées à une défaillance de fonctionnement des installations présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes ou un arrêt complet du service.
À la prise de mesures conservatoires sur les installations, afin d’assurer la sécurité des personnes et des matériels, et la continuité des opérations de production. Comme mettre en sécurité les installations ou si possible, maintenir le service aux salariés (dépannage/petits travaux) en démarrant un moyen de secours. Sinon, prendre les mesures permettant de limiter l’impact des avaries sur le service.
Par intervention, il y a lieu d’entendre les opérations pouvant être effectuées par un seul salarié, pour permettre de localiser, sans outillage lourd, encombrant ou spécifique, les causes des anomalies de fonctionnement et les réparer.
Exemples non exhaustifs d’intervention n’entrant pas dans le champ de l’astreinte :
Les travaux neufs
La réalisation d’activité de maintenance préventive planifiée.
Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte chaufferie Article 2.1 - Principes généraux de l’astreinte chaufferie Le régime d’astreinte chaufferie mis en place par le présent accord est institué pour les salariés relevant du
statut collaborateurs affectés au service Chaufferie / Energies et Utilités.
Les salariés affectés à d’autres services que ceux relevant obligatoirement du régime d’astreinte chaufferie et ayant les compétences requises et remplissant les conditions prévues à l’article 2.2 peuvent également se porter volontaire pour intégrer ce régime d’astreinte chaufferie. Les volontaires qui intègrent l'astreinte chaufferie confirment leur intention en signant une lettre d'engagement par laquelle ils s'engagent à respecter les dispositions du présent accord (annexe « Lettre d’engagement – Intégration au dispositif d’astreinte).
Article 2.2 - Principes généraux de l’astreinte chaufferie Le salarié en astreinte chaufferie susceptible d’intervenir en dehors de ses horaires de travail doit être qualifié pour intervenir, y compris quand cela est nécessaire, sur des installations techniques qu’il ne gère pas habituellement.
Pour ce faire, il doit posséder un niveau technique suffisant pour analyser la situation et la panne sur des installations variées et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.
Le salarié doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans ;
Être salarié de l’entreprise (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;
Être titulaire du permis de conduire si les interventions nécessitent l’utilisation d’un véhicule de service ;
Expérience supérieure à 6 mois dans les métiers techniques de l’entreprise, tel que la maintenance et la chaufferie par exemple ;
Pas de contre-indication médicale à l’exercice de l’astreinte ;
Disposition des habilitations requises pour le périmètre d’intervention (habilitations électriques, CACES,
vapeur, travail en hauteur, ou tout autre habilitation nécessaire) ;
Être minimum au coefficient 255 de la classification de la convention collective nationale du Caoutchouc
Dès lors que le salarié remplit les conditions cumulatives ci-dessus, il pourra être intégré au régime d’astreinte mis en place au sein de l’établissement, soit de manière obligatoire s’il relève des services identifiés à l’article 2.1 du présent Accord, soit de manière volontaire selon les conditions prévues à l’article 2.1 du présent Accord.
Enfin, pour permettre au salarié d’être bien préparé à l’astreinte (connaissance des procédures, compétences comportementales, connaissance des outils, présentation des sites, …), la société mettra en place un moment d’échange entre le salarié relevant du régime d’astreinte et son supérieur hiérarchique dans les semaines précédant le début de l’astreinte afin d’aborder tous les sujets que le salarié doit connaître.
Article 2.3 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus Les salariés âgés de 55 ans et plus assujettis obligatoirement au régime d’astreinte chaufferie bénéficient d’une journée de congé payé supplémentaire par année.
Cette journée de congé sera acquise au 31 mai de chaque année N (l’âge étant apprécié au 1er juin de l’année précédente N-1) dès lors que le salarié aura réalisé au moins 3 tours d’astreinte (défini à l’article 3.3) entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. La prise de cette journée sera réalisée à partir du 1er juin de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Ce jour de repos supplémentaire ne pourra pas alimenter le compte épargne temps, ni faire l’objet d’un éventuel report, son objet étant d’accorder un temps de repos supplémentaire qui doit être réellement pris et pas reporté.
Article 2.4 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié Une attention particulière sera accordée à l’examen des situations individuelles de salariés qui pourraient justifier une dispense ou un aménagement de l’astreinte (exemples : proche aidant, parent isolé, état de grossesse, garde alternée, etc.).
Article 3 – Organisation de l’astreinte chaufferie Article 3.1 - Sollicitation du personnel en astreinte chaufferie Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne d'astreinte afin qu'elle soit joignable en permanence sur la période considérée. En cas de nécessité, avec son accord, cette personne peut être appelée sur son téléphone personnel fixe ou portable. Les salariés peuvent sollicités directement et automatiquement par un système d’alarme relatif aux installations qui est connecté directement au téléphone d’astreinte.
En cas d'intervention sur site, tout intervenant doit badger à l'arrivée sur site et au départ, à chacun de ses déplacements.
Article 3.2 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte chaufferie Si le seul diagnostic à distance n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur site. Cette intervention devra intervenir dans les plus brefs délais (selon l’urgence indiquée par le demandeur au moment de l’appel) et au plus tard dans l’heure suivant la sollicitation. Par exception en cas d’appel manqué un rappel au plus tard dans les 15 minutes sera toléré.
A son arrivée, le salarié sous astreinte chaufferie devra impérativement consigner son arrivée en annonçant son arrivée au demandeur. Le badgeage sera nécessaire au poste de garde à l’arrivée et au départ.
Article 3.3 - Planning type et cycle d’astreinte chaufferie L’organisation courante de l’astreinte chaufferie s’articule principalement du vendredi 13 heures (semaine A) au vendredi 13 heures (semaine B). Cependant, cette organisation n'est pas la seule envisageable et peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles.
Article 3.4 - La périodicité de l’astreinte chaufferie L’astreinte ne devra pas être supérieure à sept jours consécutifs (y compris les jours fériés habituels) dans une période de quatre semaines et ne devra pas comporter plus d’un dimanche. Par dérogation et uniquement pour des situations exceptionnelles, notamment au regard de contraintes structurelles, cette périodicité peut être portée jusqu’à deux semaines non consécutives par période de quatre semaines.
La périodicité retenue sera la suivante : 1 semaine complète sous astreinte puis 6 semaines sans astreinte.
Cette périodicité pourra toutefois être adaptée en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles, mais également en fonction du nombre de salariés participant à l’astreinte chaufferie (tenant compte des volontaires)
Article 3.5 - La planification de l’astreinte chaufferie Afin de permettre aux salariés relevant de l’astreinte chaufferie de s’organiser et d’avoir une visibilité annuelle, le planning prévisionnel sera établi et porté à la connaissance des salariés concernés pour l’année civile. Le planning pourra être revu chaque trimestre. Ce planning sera communiqué au moins 1 mois avant sa date de mise en œuvre. L’information se fait de la façon suivante : établissement de la programmation établie par le manager du service en début d’année et communiquée aux salariés concernés via remise en main propre ou par mail.
Toutefois, dans le cas où des contraintes d’exploitation l’imposeraient, le planning pourra être réaménagé sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Ce délai pourra être ramené à un jour franc, dans le cas de circonstances exceptionnelles. Exemples non limitatifs : maladie, accident, atteinte des seuils de durée de travail maximum par un autre salarié assujetti à l’astreinte chaufferie. Dans ce cas, le recours au volontariat sera privilégié pour le remplacement.
Article 3.6 – Suivi de de l’astreinte chaufferie Un courrier individuel récapitule le nombre d’heures d’astreinte chaufferie effectuées par le salarié au cours du mois de paie et la compensation correspondante.
Article 3.7 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte chaufferie Compte tenu des nombreux imprévus en période d’astreinte chaufferie, il peut s’avérer parfois nécessaire de devoir remplacer un salarié d’astreinte chaufferie Ces situations, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent se produire du fait de l’indisponibilité fortuite du salarié d’astreinte ou lorsqu’il a atteint soit la durée maximale de travail quotidien ou hebdomadaire. Le salarié doit alors alerter au plus tôt le manager pour permettre à celui-ci de prendre les dispositions transitoires nécessaires.
La direction de l’établissement a alors le choix entre les solutions suivantes :
Mettre le salarié d’astreinte au repos et décider de ne pas le remplacer. Les appels ultérieurs seront retransmis au manager pour définir les urgences.
Mettre le salarié d’astreinte au repos et faire appel à un autre salarié soumis à l’astreinte chaufferie susceptible de prendre l’astreinte au pied levé. Le manager devra s’assurer au préalable que cette prise d’astreinte ne conduit pas le salarié concerné à enfreindre les règles de respect des durées maximales de travail ou de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
D’autre part, en cas d'indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et la personne en charge de l’organisation du planning d’astreinte annuel. Pour que le remplacement soit autorisé, il doit aussi proposer son remplaçant.
Article 3.8 – Analyse des interventions de l’astreinte chaufferie Un rapport d’intervention sera établi par le salarié d’astreinte après chaque intervention.
Les modalités relatives à l’établissement de ce rapport d’intervention seront précisées dans le cadre d’un groupe de travail organisé avec le personnel du régime d’astreinte.
Un résultat des analyses des rapports d’intervention sera présenté auprès des responsables des zones.
Article 3.9 – Formation continue Les salariés soumis au régime d’astreinte chaufferie auront un suivi renforcé de leur plan de formation.
Article 4 - L’incidence de l’astreinte sur le temps de repos Il est rappelé qu’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail.
Les salariés soumis au présent accord veillent au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les modalités d’organisation des interventions et, le cas échéant, les aménagements d’horaires prévus aux articles 4.1 et 4.2 sont appliqués de manière à garantir ces repos.
Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien sera donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu. En revanche, la réalisation d’une astreinte sans période d’intervention ne remet pas en cause l’effectivité du repos quotidien et hebdomadaire. En tout état de cause, si le repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 11 heures à l’issue de la dernière intervention. Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos quotidien de 11h, celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention Si le repos hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité au cours de la semaine civile (celle-ci débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h), il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 24 heures (auquel doit s’ajouter le repos quotidien à l’issue de la dernière intervention).
Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos hebdomadaire de 24h (soit 1 jour de repos par semaine), celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Afin que les cas ci-dessus soit exceptionnels, une journée de repos sera accordée par défaut le lundi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue. De manière dérogatoire cette journée pourra également être positionnée le mardi, le mercredi ou le jeudi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue.
Article 5 – Compensation financière de l’astreinte chaufferie Afin d'assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, chaque Responsable de service doit saisir les périodes d'astreinte et les durées d'intervention à indemniser dans le logiciel de paie.
Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention Les temps d'intervention sont du temps de travail effectif et doivent être décomptés et rémunérés comme tel, en plus de la compensation financière de l'astreinte (prime d’astreinte). Il en est de même pour le temps de déplacement effectif accompli lors de périodes d'astreinte qui font partie intégrante de l'intervention. A contrario, il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir dans les conditions définies ci-avant ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le temps d’intervention est calculé par unité d’heure. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure. Les heures d’intervention suivent les dispositions en vigueur concernant les heures supplémentaires et en tout état de cause les heures d’intervention non considérées comme des heures supplémentaires sont également majorées à 25%.
Temps de déplacement Le temps de déplacement est indemnisé de façon forfaitaire à hauteur de 2 heures au taux horaire pour les salariés relevant d’un régime horaire, ou dans le cadre de la demi-journée d’intervention pour les cadres en forfait jours. Seul le temps de déplacement effectif est comptabilisé dans le calcul du temps de travail effectif. Le temps de déplacement effectif est calculé de manière standard entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail.
Indemnités kilométriques Le déplacement est indemnisé par une indemnité kilométrique Astreinte. Cette indemnité kilométrique est calculée sur le barème fiscal en vigueur pour un véhicule 7 CV. Soit 0.665 euros par kilomètre en 2026. Pour les véhicules électriques, les dispositions en vigueur s’appliquent également. La limite kilométrique est fixée à 160 kilomètres au total (aller-retour). L’adresse postale du salarié est prise comme base de calcul de cette indemnité.
Les indemnités kilométriques ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’un véhicule de service.
Article 5.2 – Prime d’astreinte La prime d’astreinte est la compensation financière versée au salarié pour rémunérer la contrainte imposée par leur disponibilité et la permanence téléphonique (la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques pour diagnostic ou support par téléphone) en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Elle donne lieu au versement d’un forfait (montant brut) décomposé comme suit :
Proposition 1 jour semaine soit pour 5 jours/ semaine Samedi
Dimanche Jour férié Total semaine (hors jour férié) Prime d’astreinte 29,00 € 145,00 € 85,00€ 115,00€ 115,00€ 345,00€
Le montant alloué au titre de la prime d’astreinte sera indexé chaque année dans le cadre des NAO.
Les salariés ont le choix entre :
le paiement de la prime d’astreinte ;
la récupération de la prime d’astreinte sous forme de 2 journée de repos.
En cas de période d’astreinte rapprochées, soit au-delà de 1 semaine d’astreinte puis 6 semaines sans astreinte, la prime d’astreinte sera majorée de 100 euros bruts par astreintes supplémentaire au sein de cette période de 7 semaines.
Article 5.3 – Traitement spécifique des nuits du 24 et du 31 décembre Il est institué une prime spécifique versée aux salariés dont la période d’astreinte inclut soit la nuit du 24 au 25 décembre, soit la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Son montant est fixé à 70€ bruts pour chacune de ces 2 nuits. L’astreinte peut être planifiée sur cette période en cas de production planifiée sur cette même période.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASTREINTE TESTING Article 1 – Champ d’intervention de l’astreinte testing Le champ d’intervention du personnel de service visé à l’article 2 du présent chapitre dans le cadre des astreintes testing mises en place dans le cadre du présent Accord est limité :
Aux interventions de redémarrage d’outils de tests d’endurance.
Article 2 – Conditions de réalisation de l’astreinte testing Article 2.1 - Principes généraux de l’astreinte testing Le salarié en astreinte testing susceptible d’intervenir en dehors de ses horaires de travail doit être qualifié pour intervenir, y compris quand cela est nécessaire, sur des installations techniques qu’il ne gère pas habituellement.
Pour ce faire, il doit posséder un niveau technique suffisant pour analyser la situation, l’arrêt machine ou la panne sur des installations variées et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.
Le salarié doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans,
Être salarié de l’entreprise (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation),
Être titulaire du permis de conduire si les interventions nécessitent l’utilisation d’un véhicule de service,
Expérience supérieure à 6 mois dans les métiers techniques de l’entreprise, tel que le testing par exemple.
Pas de contre-indication médicale à l’exercice de l’astreinte,
Disposition des habilitations requises pour le périmètre d’intervention (habilitations électriques, CACES,
métrologie, etc).
Être minimum au coefficient 255 de la classification de la convention collective nationale du Caoutchouc
Article 2.2 - Situation des salariés âgés de 55 ans et plus Les salariés âgés de 55 ans et plus assujettis obligatoirement au régime d’astreinte testing bénéficient d’une journée de congé payé supplémentaire par année.
Cette journée de congé sera acquise au 31 mai de chaque année N (l’âge étant apprécié au 1er juin de l’année précédente N-1) dès lors que le salarié aura réalisé au moins 3 tours d’astreinte (défini à l’article 3.3) entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.
La prise de cette journée sera réalisée à partir du 1er juin de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Ce jour de repos supplémentaire ne pourra pas alimenter le compte épargne temps, ni faire l’objet d’un éventuel report, son objet étant d’accorder un temps de repos supplémentaire qui doit être réellement pris et pas reporté.
Article 2.3 - Situations particulières liées à la situation personnelle du salarié Une attention particulière sera accordée à l’examen des situations individuelles de salariés qui pourraient justifier une dispense ou un aménagement de l’astreinte testing (exemples : proche aidant, parent isolé, état de grossesse, garde alternée, etc.).
Article 3 – Organisation de l’astreinte testing Article 3.1 – Personnel assujetti aux astreintes testing Le régime d’astreinte testing mis en place par le présent accord est institué pour les salariés relevant du
statut collaborateurs affectés au service Testing.
Par différence par rapport aux autres régimes d’astreinte prévu par le présent Accord, l’astreinte dite « Testing » est une astreinte basée sur le seul volontariat.
Au début de chaque journée d’astreinte, le salarié consulte le logiciel Hypervision sur lequel est indiqué une estimation de la fin du test. En fonction de la fin du test qui peut survenir durant le tour d’astreinte, il détermine la nécessité d’une intervention.
D’autre part, l’équipe de Direction, les responsables de services sont habilités à déclencher la sollicitation du salarié d’astreinte pour une intervention. Le demandeur devra consigner sa demande en établissant une fiche de demande d’intervention de l’astreinte à remonter au service RH après départ de l’astreignant, et après visa du demandeur et/ou du responsable.
Article 3.2 - Sollicitation du personnel en astreinte testing Un téléphone portable de type smartphone et un ordinateur portable sont mis à la disposition de la personne d'astreinte afin qu'elle soit joignable en permanence sur la période considérée. En cas de nécessité, avec son accord, cette personne peut être appelée sur son téléphone personnel fixe ou portable. En cas d'intervention sur site, tout intervenant doit badger à l'arrivée sur site et au départ à la badgeuse la plus proche de la zone d’intervention, à chacun de ses déplacements.
Article 3.3 - Délai pour l’intervention et modalités de l’arrivée sur le site du personnel en astreinte testing Si le seul diagnostic à distance n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur site. Cette intervention devra intervenir dans les plus brefs délais (selon l’urgence indiquée par le demandeur au moment de l’appel) et au plus tard dans l’heure suivant la sollicitation. Par exception en cas d’appel manqué un rappel au plus tard dans les 30 minutes sera toléré. A son arrivée, l’astreignant devra impérativement consigner son arrivée en annonçant son arrivée au demandeur. Le badgeage sera nécessaire au poste de garde et à la badgeuse à l’arrivée et au départ.
Article 3.4 - Planning type et cycle d’astreinte testing L’organisation courante de l’astreinte testing s’articule principalement du samedi de 8 heures à 20 heures et du dimanche de 8h à 20h. Cependant, cette organisation n'est pas la seule envisageable et peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles. Il est rappelé que le repos préalable à la prise d’astreinte doit être systématique sur les équipes où il est régulièrement constaté des activités récurrentes en astreinte. Il appartiendra au manager de prendre l’initiative de la planification de la journée avant astreinte.
Article 3.5 - La périodicité de l’astreinte testing La périodicité retenue sera la suivante : 1 weekend complet puis 6 weekends sans astreinte. Cette périodicité pourra toutefois être adaptée à la hausse en fonction des besoins spécifiques et des contraintes opérationnelles, mais également en fonction du nombre de salariés participant à l’astreinte testing.
Article 3.6 - La planification de l’astreinte testing Afin de permettre aux salariés relevant de l’astreinte testing de s’organiser et d’avoir une visibilité annuelle, le planning prévisionnel sera établi et porté à la connaissance des salariés concernés pour l’année civile. Le planning pourra être revu chaque trimestre. Ce planning sera communiqué au moins 1 mois avant sa date de mise en œuvre. L’information se fait de la façon suivante : établissement de la programmation établie par le manager du service en début d’année et communiquée aux salariés concernés via remise en main propre ou par mail.
Toutefois, dans le cas où des contraintes d’exploitation l’imposeraient, le planning pourra être réaménagé sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Ce délai pourra être ramené à un jour franc, dans le cas de circonstances exceptionnelles. Exemples non limitatifs : maladie, accident, atteinte des seuils de durée de travail maximum par un autre salarié assujetti à l’astreinte testing.
Article 3.7 – Suivi de de l’astreinte testing Un courrier individuel récapitule le nombre d’heures d’astreinte testing effectuées par le salarié au cours du mois de paie et la compensation correspondante. Article 3.8 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte testing Compte tenu des nombreux imprévus en période d’astreinte testing, il peut s’avérer parfois nécessaire de devoir remplacer un salarié d’astreinte testing. Ces situations, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent se produire du fait de l’indisponibilité fortuite du salarié d’astreinte ou lorsqu’il a atteint soit la durée maximale de travail quotidien ou hebdomadaire. Le salarié doit alors alerter au plus tôt le manager pour permettre à celui-ci de prendre les dispositions transitoires nécessaires.
La direction de l’établissement a alors le choix entre les solutions suivantes :
Mettre le salarié d’astreinte au repos et décider de ne pas le remplacer. Les appels ultérieurs seront retransmis au manager pour définir les urgences.
Mettre le salarié d’astreinte au repos et faire appel à un autre salarié soumis à l’astreinte testing susceptible de prendre l’astreinte au pied levé. Le manager devra s’assurer au préalable que cette prise d’astreinte ne conduit pas le salarié concerné à enfreindre les règles de respect des durées maximales de travail ou de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
D’autre part, en cas d'indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié doit prévenir sa hiérarchie et la personne en charge de l’organisation du planning d’astreinte annuel. Pour que le remplacement soit autorisé, il doit aussi proposer son remplaçant.
Article 4 - L’incidence de l’astreinte sur le temps de repos Il est rappelé qu’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail. Les salariés soumis au présent accord veillent au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les modalités d’organisation des interventions et, le cas échéant, les aménagements d’horaires prévus aux articles 4.1 et 4.2 sont appliqués de manière à garantir ces repos.
Article 4.1 – Articulation entre le repos quotidien et les heures d’intervention Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien sera donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu. En revanche, la réalisation d’une astreinte sans période d’intervention ne remet pas en cause l’effectivité du repos quotidien et hebdomadaire. En tout état de cause, si le repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité en raison d’une intervention, il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 11 heures à l’issue de la dernière intervention. Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos quotidien de 11h, celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Article 4.2 – Articulation entre le repos hebdomadaire et les heures d’intervention Si le repos hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité au cours de la semaine civile (celle-ci débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h), il est convenu entre le salarié et le manager que l’heure de la prise de poste du salarié d’astreinte devra être décalée afin que le salarié puisse bénéficier de ce repos de 24 heures (auquel doit s’ajouter le repos quotidien à l’issue de la dernière intervention).
Si le salarié doit décaler son heure de prise de fonction afin de respecter son repos hebdomadaire de 24h (soit 1 jour de repos par semaine), celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms) dans les meilleurs délais.
Afin que les cas ci-dessus soit exceptionnels, une journée de repos sera accordée par défaut le lundi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue. De manière dérogatoire cette journée pourra également être positionnée le mardi, le mercredi ou le jeudi précédant le week-end au cours duquel l’astreinte est prévue.
Article 5 – Compensation financière de l’astreinte testing Afin d'assurer la prise en compte en paie des astreintes et interventions réalisées, chaque Responsable de service doit saisir les périodes d'astreinte et les durées d'intervention à indemniser dans le logiciel de paie.
Article 5.1 - La rémunération du temps d’intervention Les temps d'intervention sont du temps de travail effectif et doivent être décomptés et rémunérés comme tel, en plus de la compensation financière de l'astreinte (prime d’astreinte). Il en est de même pour le temps de déplacement effectif accompli lors de périodes d'astreinte qui font partie intégrante de l'intervention. A contrario, il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir dans les conditions définies ci-avant ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le temps d’intervention est calculé par unité d’heure. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure. Les heures d’intervention suivent les dispositions en vigueur concernant les heures supplémentaires et en tout état de cause les heures d’intervention non considérées comme des heures supplémentaires sont également majorées à 25%.
Temps de déplacement Le temps de déplacement est indemnisé de façon forfaitaire à hauteur de 2 heures au taux horaire pour les salariés relevant d’un régime horaire, ou dans le cadre de la demi-journée d’intervention pour les cadres en forfait jours. Seul le temps de déplacement effectif est comptabilisé dans le calcul du temps de travail effectif. Le temps de déplacement effectif est calculé de manière standard entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail.
Indemnités kilométriques Le déplacement est indemnisé par une indemnité kilométrique Astreinte. Cette indemnité kilométrique est calculée sur le barème fiscal en vigueur pour un véhicule 7 CV. Soit 0.665 euros par kilomètre en 2026. Pour les véhicules électriques, les dispositions en vigueur s’appliquent également. La limite kilométrique est fixée à 160 kilomètres au total (aller-retour). L’adresse postale du salarié est prise comme base de calcul de cette indemnité.
Les indemnités kilométriques ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’un véhicule de service.
Article 5.2 – Prime d’astreinte La prime d’astreinte est la compensation financière versée au salarié pour rémunérer la contrainte imposée par leur disponibilité et la permanence téléphonique (la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques pour diagnostic ou support par téléphone) en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Elle donne lieu au versement d’un forfait (montant brut) décomposé comme suit :
Jour Samedi
Dimanche Jour férié Total samedi +dimanche (hors jour férié) Prime d’astreinte 50,00€ 60,00€ 60,00€ 110,00€
Le montant alloué au titre de la prime d’astreinte sera indexé chaque année dans le cadre des NAO.
En cas d’astreintes rapprochées, soit au-delà de 1 weekend d’astreinte puis 6 weekends sans astreinte, la prime d’astreinte sera majorée de 100 euros bruts par astreintes supplémentaire au sein de cette période de 7 semaines. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 1 – Durée et entré en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet de plein droit le 1er septembre 2028, sans tacite reconduction.
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2026 et demeure valable jusqu’au 1er septembre 2028.
Article 2 – Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les Parties signataires conviennent, en cas de modification des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.
Article 3 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. Article 4 – Commission de suivi Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du présent accord, il est convenu de créer une commission de suivi ayant pour mission d’évaluer l'application de cet accord.
La commission de suivi sera composée de représentants de la direction de l’établissement et des organisations syndicales signataires de l'accord (3 membres maximum par organisation), ainsi que de tout autre acteur jugé pertinent pour le bon déroulement de cette mission.
La commission de suivi se tiendra exclusivement sur demande expresse d'une des organisations syndicales signataires de l'accord. Cette demande devra être adressée à la direction de la Société Goodyear France, qui organisera alors la réunion dans les meilleurs délais.
Article 5 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DREETS de l’Allier.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans son intégralité une version rendue anonyme.
Fait à Montluçon, le 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société GOODYEAR FRANCE,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Liste des annexes :
Annexe 1 : La liste des recommandations à suivre avant la prise d’astreinte Annexe 2: Modalités de sollicitation du personnel d’astreinte technique et suivi d’activité Annexe 3: Lettre d’engagement – Intégration au dispositif d’astreinte Annexe 4: Sollicitation Astreinte technique Annexe 5 : Liste des machines critiques pour appel astreinte technique Annexe 6 : Exemple planning astreinte technique 2026 Annexe 7 : Formulaire autorisation de contact Annexe 8 : Simulation calendrier astreinte 2026 Annexe 9 : Matrice égalité de traitement taux horaire astreinte
Annexe 1 : La liste des recommandations à suivre avant la prise d’astreinte
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Intégration du salarié dans l’astreinte
L’intégration et la préparation des salariés pour réaliser l'astreinte sont des prérequis indispensables, en particulier lorsqu'ils montent en astreinte pour la première fois. L'objectif est de réduire l'appréhension des salariés en leur fournissant une meilleure connaissance des sites et en les dotant des compétences nécessaires pour bien réagir en situation d'astreinte.
Connaissance des sites :
• Organisation de visites du site avec des salariés expérimentés ; • Formation sur les installations pour renforcer les compétences techniques ; • Préparation des documents utiles (fiches, plans de prévention).
Acquisition des compétences en astreinte :
• Familiarisation avec les documents techniques et outils ; • Formation sur l'utilisation des outils numériques. Ainsi, cette préconisation vise à mieux préparer les salariés à l'astreinte par un parcours d'intégration structuré, leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour assurer une bonne gestion des situations en astreinte.
Entretien préalable à la 1ère astreinte :
Un entretien préalable entre le responsable d'équipe et le salarié est organisé avant la première astreinte. Cet entretien aborde plusieurs points essentiels : • Définition de l'astreinte et présentation des procédures • Outils et logistique (téléphone, PC portable, etc.). • Gestion des récupérations et suivi des interventions. Cet entretien permet également au salarié d'exprimer ses difficultés et de poser des questions.
Suivi du salarié durant son cycle d’astreinte :
Un suivi est prévu après la première expérience d'astreinte pour évaluer et ajuster si nécessaire.
Connaissance des installations
Cette préconisation vise à améliorer la gestion de l'astreinte en proposant plusieurs mesures pour mieux appréhender les risques.
Formations spécifiques :
Pour les installations complexes, des formations spécifiques doivent être organisées. Ces formations, même internes, pourraient être effectuées par les salariés, y compris des « seniors » ou des prestataires. Il est également recommandé d'organiser des sessions de rappel avant des périodes stratégiques.
Annexe 2 : Modalités de sollicitation du personnel d’astreinte technique et suivi d’activité
Lorsqu’une panne survient :
1) Un avis de panne SAP est émis par le personnel de production
2) Les équipes postées de maintenance sont prévenues par téléphone ou personnellement en plus de l’avis dans SAP par le personnel de production
3) Durant la première heure qui suit l’identification de la panne en production, les équipes postées de Week-end / jours fériés analysent et tentent de réparer la panne. Elles informent leur leader d’équipe de leurs actions correctives et des résultats. Ces informations sont consignées dans le rapport SAP. Dans le cas d’un diagnostic évident (p.ex.vis d’extrusion cassée), l’astreinte peut être appelée directement. Une fois ce délai d’une heure expiré, Le leader de l’équipe posté est informé par ses opérateurs de l’avancement de la réparation et en cas de non-résolution, il communique au responsable de flux et/ou le responsable de Week-end le diagnostic ainsi que les actions réalisées par son équipe pour essayer de résoudre la panne. Si au bout d’une heure la panne est non résolue, le leader d’équipe de maintenance postée peut appeler le personnel d’astreinte pour obtenir une aide à distance consistant en conseils techniques ou méthodologie de diagnostic et résolution de panne. 4) Dès lors qu’ils sont informés (soit une heure maximum après l’identification de la panne), le responsable de flux et/ou le responsable de Week-end évalue(nt) la criticité de la panne pour la production du site en cas de possible non-résolution de la panne. Les critères de cette évaluation sont : - les machines et processus critiques définies en accord avec directives Goodyear : Mixers, extrudeuses et calandres. (Rappel : en cas d’arrêt de production sur ces machines planifiées, le responsable maintenance et le responsable engineering doivent être informés. Une alerte doit être émise à la région par le responsable maintenance ou le responsable engineering dès 4 H d’arrêt et une « catastrophic failure » doit être déclarée dès 8H d’arrêt - les priorités de productions (stock d’éléments ou de carcasses à produire ou en stock intermédiaire) et l’impact sur les activités de production des jours à venir (anticipation des besoins). - la criticité d’un processus pour la continuité des activités de production du site (machines de préparation/confection/vérification, convoyeur aérien, traitement/ brossage …) La criticité est fortement liée à la survenance de la panne dans le weekend (p.ex. samedi matin va dimanche soir) et sera évaluée en fonction. un document de criticité pourra être établie et affiné lors des analyses des interventions d’astreinte qui seront faites les lundi matins. 6) Si la panne n’a pas pu être résolue deux heures après son identification et sur justification d’actions de diagnostic et correctives menées par le personnel posté de maintenance, dûment consignées dans le rapport de panne SAP, mais qui s’avèreraient infructueuses, le leader posté, en concertation et après validation par le responsable de flux et/ou le responsable de Week-end, peut demander une intervention sur site du personnel d’astreinte. Le responsable de Week-end et/ou le responsable flux prendra la décision finale. Le Leader appelle. L’analyse de panne et le compte rendu de la réparation doivent être renseignées dans SAP avant la fin de poste par la maintenance postée.
Annexe 3 : Lettre d’engagement – Intégration au dispositif d’astreinte
Lettre d’engagement – Intégration au dispositif d’astreinte
Nom : ____________________________________Prénom : __________________________________Matricule : ____________________________________
Objet : Engagement à participer au dispositif d’astreinte
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ……………………………………...
, salarié(e) de l’entreprise Goodyear France SAS, relevant du statut collaborateurs, déclare volontairement intégrer le dispositif d’astreinte tel que défini par l’accord d’établissement catégoriel en vigueur au sein de l’établissement à compter du 1er septembre 2026.
En signant la présente lettre d’engagement, je confirme :
Ma volonté de participer au système d’astreinte ………………………. à partir de la date suivante ……………………… et pour les périodes définies par le planning établi par l’entreprise.
Mon engagement à respecter l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’astreinte, notamment :
les modalités d’organisation ;
les horaires et plages d’astreinte ;
les délais d’intervention ;
les obligations de disponibilité ;
les procédures opérationnelles applicables en cas d’appel ;
les règles de sécurité et de confidentialité liées aux interventions.
Ma responsabilité d’assurer une disponibilité effective pendant mes périodes d’astreinte, dans le respect des moyens de communication prévus.
Mon devoir d’informer mon responsable en cas d’empêchement exceptionnel, dans les conditions prévues par l’accord.
Ma connaissance des compensations prévues (financières, récupérations ou autres) associées à ce dispositif.
Je reconnais avoir reçu, lu et compris l’accord d’astreinte en vigueur et m’engage à en respecter l’intégralité des dispositions. Fait à ________________________, le __________________________. Signature du salarié,(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Acceptation de l’engagement par l’entreprise :Nom / fonction : _______________________________________Signature : ____________________________________________
Annexe 4 : Sollicitation Astreinte technique
Annexe 5 : Liste des machines critiques pour appel astreinte technique
Annexe 6 : Exemple planning astreinte technique 2026
