AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES DE RESTAURANT POUR LE PERSONNEL NON POSTE
GOODYEAR FRANCE
Etablissement de RIOM
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES DE RESTAURANT POUR LE PERSONNEL NON POSTE
GOODYEAR FRANCE
Etablissement de RIOM
Entre
GOODYEAR FRANCE – Etablissement de Riom
Dont le siège social est situé : Tour First - 1, Place des Saisons 92400 Courbevoie Paris La Défense 1 Représenté par…………, Directeur de l’Etablissement
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par …………….., Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Représentée par …………….., Délégué Syndical
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Conscientes que la valeur faciale des titres restaurant n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2013, la Direction de l’établissement de Riom et les organisations syndicales représentatives dont l’organisation syndicale signataire de l’acte initial ont entamé, des négociations au sein de l’établissement en vue de la révision de l’accord du 28 novembre 2008 et de son avenant N°1 du 17 janvier 2013 portant sur la revalorisation du titre restaurant. Les parties se sont réunies le 20 décembre 2018 et le 24 janvier 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REVISION DU PRESENT AVENANT
L’article « 1 : Revalorisation du titre restaurant » est modifié comme suit : La valeur nominale des titres restaurant est fixée à six euros et trente centimes (6.30€) par titre. Son financement est assuré conjointement par la Direction de l’établissement et le salarié qui en est bénéficiaire à hauteur de :
La participation de l’employeur est de 60%, soit trois euros et soixante-dix-huit centimes (3.78€) par repas
La participation du bénéficiaire est de 40% soit deux euros et cinquante-deux centimes (2.52€) par repas
Elle sera directement retenue sur le bulletin de salaire. Il est convenu que sa valeur pourrait évoluer lors de négociations salariales qui se dérouleraient au sein de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’avenant du 17 janvier 2013 demeurent inchangées. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur après achèvement des formalités de notification, de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail et à l’issue du délai légal d’opposition. Date d’effet Il prendra effet au plus tard le 1er mars 2019 avec effet rétroactif d’application sur le mois précédent. Conditions de validité Il est rappelé que la conclusion du présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant sur la réforme de la Démocratie sociale et du temps de travail. Le présent avenant doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Dépôt et publicité Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Un dépôt en un exemplaire électronique, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données économiques et sociales. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’avenant est publié dans une version rendue anonyme. Adhésion, Révision, mise en cause et dénonciation / Clause de révision dénonciation Les modalités d’adhésion, de révision, de mise en cause et de dénonciation de cet avenant sont identiques à celles de l’accord d’établissement qu’il modifie. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent avenant, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction. Dans le cas d’une demande de révision, les Parties conviennent de procéder par la voie de la négociation d’un avenant. Les avenants pourront être ultérieurement intégrés dans le texte à l’occasion d’une révision globale de celui-ci. Les Parties conviennent que cet avenant pourra être dénoncé partiellement ou intégralement par une ou plusieurs parties signataires. La dénonciation partielle ou intégrale du présent avenant dans sa totalité devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation. Adhésion ultérieure Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent avenant pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’avenant conformément à l’article précédent. Affichage L’avenant sera affiché dans l’établissement sur les panneaux prévus à cet effet. Comité de suivi Il est convenu qu’un comité de suivi composé de 2 membres de la direction et de 2 membres par organisation syndicale signataire du présent avenant se réunira à la demande d’une des parties prenantes signataire afin de faire un bilan de l’application de l’accord d’établissement.
Fait en cinq exemplaires originaux à Riom, le 19 février 2019
