ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE AU SEIN DE GORGIAS SAS
ENTRE :
La Société GORGIAS SAS, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 569 432, Dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, Représentée par _________ , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « GORGIAS SAS »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de Gorgias SAS. L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service que GORGIAS SAS doit assurer à ses clients.
Article 1 - Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de GORGIAS SAS, sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 - Période d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article 3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours ouvrés avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : Pagerduty. Lorsque GORGIAS SAS est confrontée à une contrainte particulière: Période exceptionnelle de pleine activité; la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
Article 4 : Périodes d’astreinte
L’astreinte s’effectue sur une période de 3 semaines à 6 semaines, avec un intervalle de 7 jours.
Article 5 : Intervention pendant l’astreinte
∙ Principes d’intervention Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail. Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver à une distance raisonnable et dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer. Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par GORGIAS SAS. ∙ Moyens d’intervention Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de GORGIAS SAS, à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, GORGIAS SAS met à la disposition du salarié : − un ordinateur professionnel.
Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte. Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai GORGIAS SAS.
∙ Conditions d’intervention Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par SMS, Email & Slack. Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 30 minutes à compter du moment où il aura été informé de la nécessité d’intervenir. ∙ Formalisation de l’intervention Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention. Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir une feuille d’intervention qui indiquera : − le nom de l’intervenant ; − le nom du client (si concerné) ; − l’heure de début d’intervention ; − l’heure de fin d’intervention ; − un descriptif synthétique de l’intervention.
Cette feuille d’intervention sera renseignée par le salarié intervenant lors de l’astreinte et détaillera l’ensemble des interventions réalisées au cours de la période d’astreinte. Elle est transmise à _______ via Pagerduty dans un délai de 1 jour ouvré à l’issue de la période d’astreinte, accompagnée d’un récapitulatif des interventions mentionnant l’heure de début et de fin ainsi que la raison de l’intervention.
Article 6 - Compensation des astreintes
Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes : − Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :
Nature
Montant brut de la contrepartie financière
Cycle de 7 jours
300 euros
− Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la règlementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations, sauf pour les salariés autonomes soumis à une convention de forfait en jours. Toute période d’intervention excédant 40 minutes d’intervention sera rémunérée à hauteur d’une heure de travail effectif. Au-dessous de cette durée, le salarié sera rémunéré en fonction du temps réel travaillé. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Pour les salariés autonomes (sous convention de forfait annuel en jours) : -En cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail; -En cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.
Article 7 - Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail : -11 heures consécutives ; -35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.
Article 8 - Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 12 - Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé : - sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
