NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROTOCOLE D’ACCORD DU 8 AVRIL 2024
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ces dernières ont été convoquées à la réunion préliminaire qui s’est tenue le 25 avril 2023. Les discussions ont été interrompues par les travaux sur la mise en place d’une grille de classification qui n’a pas abouti lors des réunions des 9 mai, 8, 15 et 20 juin, 3, 19 et 21 juillet et enfin le 3 novembre 2023 ainsi que par le renouvellement du CSE lors des élections du 23 octobre 2023.
Les parties ont été invitées par la Direction du Casino du Gosier à reprendre les discussions et ces dernières se sont rencontrées le 29 février 2024, les 12 et 20 mars 2024 et le 8 avril 2024.
Au terme de cette négociation, le présent accord a été conclu Entre La Direction du Casino du Gosier, Représentée par XXX En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif
ET
La délégation syndicale CTU, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical et sa délégation composée de Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX
ARTICLE I - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
La délégation syndicale a demandé à la Direction du Casino du Gosier de tenir compte des catégories socio professionnelles afin de proposer une augmentation différenciée. Ainsi, les salaires de base pour l’ensemble du personnel augmenteront de la manière suivante à effet au 1er Janvier 2023:
Pour la catégorie Employé : 4,50%
Pour la catégorie Agent de maîtrise : 3,40%
Pour la catégorie Cadre : 2,20%
Les rappels de salaire afférents seront calculés sur la base des heures travaillées de Janvier 2023 à Mars 2024 et seront payés en Avril 2024. ( soit 15 mois de rétroactivité).
ARTICLE II: MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
Les parties conviennent que les heures de nuit effectuées entre 21 h et 6 h du matin seront majorées de 0.50 € bruts dès la 1ère heure de nuit, et ceci sans tenir compte du statut de travailleur de nuit. Cette mesure est effective à compter du
1er avril 2024 avec un paiement en mai 2024. Ces heures seront payées le mois suivant leur réalisation soit en M+1.
ARTICLE III: AUTRES REVENDICATIONS
Les demandes relatives à la création de deux tranches supplémentaires d’ancienneté n’ont pas fait l’objet de propositions de La Direction. La délégation du personnel reviendra sur cette revendication lors des prochaines NAO au titre de l’exercice 2022-2023.
ARTICLE IV: FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève l’établissement.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
A Gosier, le 8 avril 2024
Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages
