Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 08/09/2020, 21/09/2020, 15/12/2020, 04/02/2021,10/05/2022 et ce jour.
Au terme de cette négociation, le présent accord a été conclu
Entre
La Direction du Casino du Gosier,
Représentée par Monsieur xxx En qualité de Directeur Responsable, Président du comité Exécutif
ET
Les délégations syndicales suivantes :
CTU, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
UTHTR-UGTG, représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale.
ARTICLE I - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les salaires de base pour l’ensemble du personnel augmenteront de
1,7% à effet au 1er janvier 2020.
Les rappels de salaire afférents seront calculés sur la base des heures travaillées de Janvier 2020 à Mai 2022 et seront payés en Juin 2022
ARTICLE II: EVOLUTION INDICIAIRE DU PERSONNEL ET GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)
Afin de répondre aux demandes de changement d’indice et aux questions relatives à l’évolution des carrières toutes organisations syndicales confondues, la Direction souhaite mettre en place des ateliers de travail dans le cadre du CSE pour la mise en place d’une GPEC au sein de l’établissement. La Direction s’engage à définir une méthodologie sur la mise en place de la GPEC début septembre 2022. Les parties rappellent leur souhait de parvenir à un accord de GPEC ayant notamment pour objectif de favoriser les évolutions de carrière internes au casino. Les cas individuels soulevés par les représentants du personnel seront traités dans ce cadre.
ARTICLE III : EGALITE PROFESIONNELLE
La Direction rappelle que l’index d’égalité professionnelle ne révèle pas de disparités importantes en matière salariale entre hommes et femmes au sein du Casino. Toutefois, deux points sont à signaler, on note un encadrement féminin insuffisamment étoffé et quelques cas spécifiques que la Direction s’engage à régler à partir du mois de juin 2022. Il s’agît de Mesdames xxx et xxx qui passent de l’indice 135 à l’indice 145 et de Madame xxx qui passe de l’indice 130 à 140.
ARTICLE IV POLYVALENCE
Les salariés qui ont accepté, dans le cadre d’une polyvalence interne, d’occuper un autre poste en remplacement d’un salarié, devront signer un avenant à leur contrat de travail.
En cas de vacance définitive du poste, un appel à candidature interne sera émis et concernera les CDI et les CDD.
ARTICLE V EFFECTIFS AU SERVICE RESTAURATION
En réponse à la demande d’augmentation des effectifs, il est décidé que ceux-ci seront adaptés au rythme du service restauration et ses besoins en ressources humaines. D’ores et déjà, certains postulants sont testés sur de courtes durées afin de pouvoir palier rapidement aux besoins ponctuels.
ARTICLE VI : TICKETS RESTAURANTS MCD
La Direction ne s’oppose pas au passage aux tickets restaurant pour les MCD et la suppression corrélative de l’avantage nature nourriture. Cette modification ne pourra être applicable qu’à l’issue d’une réunion des MCD à ce sujet afin que cette décision soit collégiale.
ARTICLE VII - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires destinés à la DEETS (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique)
Un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
A Gosier, le 24 mai 2022
Pour la Direction du Casino Pour la CTU Pour l’UTHR-UGTG
