ACCORD COLLECTIF « EGALITE HOMME/FEMME » SAS GOUGEON FOURNITURES
PREAMBULE : *il est rappelé que l’entreprise GOUGEON FOURNITURES a toujours été concernée par le sujet de l’Egalite homme/femme. *la synthèse (jointe en annexe) pour l’année 2019 est issue de tableaux de diagnostic qui seront mis à jour à partir du 1 décembre 2019 tous les 3 mois. *ces tableaux de diagnostic sont à la disposition des membres titulaires du CSE en permanence auprès de Mr. *il en découle des engagements à prendre afin de s’améliorer. Nous avons décidé d’agir sur au moins 3 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression. Les mesures et les actions permettront de les atteindre. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de pénalité financière.
Article 1 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective Objectif : faire monter la rémunération moyenne des femmes au niveau de celle des hommes même si la différence n’est pas très significative Actions et mesures : vérifier pour chaque poste le différentiel induit et le réajuster. Le tableau diagnostic étant actualisé au trimestre il nous permettra de contrôler l’incidence des actions. Article 2 : Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche Objectif : embaucher plus de femmes pour faire passer le rapport de 17% à 30% par rapport aux hommes Actions et mesures : insister sur l’embauche de femme en chauffeur ou à l’entrepôt /mettre en place des actions de formation, créer des postes possibles physiquement pour ces femmes à l’entrepôt. Pour le service commercial ouvrir plus l’esprit de nos clients à recevoir des commerciales. Les indicateurs chiffres devront apparaitre dans le tableau diagnostic. Article 3 : Troisième domaine d’action choisi : la formation Objectif : faire monter la moyenne des heures de formation des femmes au niveau de celle des hommes. Actions et mesures : imposer des formations à tous et toutes en plus des formations obligatoires. Ces mesures devront être mises en place au cours de l’entretien professionnel et suivi d’effet. Article 4 : Champs d’action de l’accord : Les dispositions du présent accord s’appliquent sur la SAS GOUGEON FOURNITURES, sur les deux sites de GLOS et de GUILBERVILLE Article 5 : Durée et formalités : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.Il entrera en vigueur le 6 février 2020 date de signature de celui-ci et cessera par conséquent de s’appliquer le 5 février 2023.en application de l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Lisieux(14100)
Article 5 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
