La société GOURONNIERES DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Bd Albert Camus 49100Angers ; inscrite au registre du commerce de Angers, sous le numéro 305 255 614 APE :4711F
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
Et XXXXX délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Nous devons fixer des objectifs de progression dans
trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 100 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2019/2020/2021/2022) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de l’objectif :
poursuivre la politique salariale de résorption des éventuelles inégalités salariales (objectif 1)
assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (objectif 2)
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif 1 : 4 actions concrètes mises en œuvre au cours des 4 années (4 embauches de femmes AM) Chiffrage de l’indicateur de l’objectif 2 : Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie :
Eventuels commentaires : il n’y a pas eu de congé familial cadres ou agents de maitrise sur les 4 années
1 727,60 €/ 1 727,60 € en 2022 pour les employés
1 632,32 €/ 1 632,32 € en 2021 pour les Employés
1 616,38 €/ 1 616,38 € en 2020 pour les Employés
1 597,27 €/ 1 597,27 € en 2019 pour les Employés
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Etude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socioprofessionnelle avec un résultat final d’égalité entre les femmes et les hommes
Garantir à ces salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption ou parental d’éducation que la période d’absence correspondante sera neutralisée vis-à-vis de leur rémunération effective. Les augmentations générales de salaire planifiées pendant le temps des congés familiaux précités seront ainsi automatiquement attribuées au retour de congé aux salarié(e)s en question, en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle
Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure :
Nombre d’études des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socioprofessionnelle menées depuis 4 ans : 4 et résultats de ces études menées à la fin de la période d’application du plan d’action : Absence d’écarts de rémunération injustifiés
Nombre de salarié(e)s de retour de congé familial et ayant bénéficié des augmentations : 1 en 2022, 2 en 2021, 2 en 2020 et 3 en 2019
Rappel de l’objectif : tendre à l’égalisation des proportions de femmes et d’hommes au sein de chaque catégorie socioprofessionnelle et lutter contre la représentation stéréotypée des compétences
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif :
47 % d’hommes et 53 % de femmes en 2022 42 % d’hommes et 58 % de femmes en 2021 42 % d’hommes et 58 % de femmes en 2020 43 % d’hommes et 57 % de femmes en 2019
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Réaliser au moins une comparaison des emplois à prédominance féminine et masculine pour mesurer l’évolution du nombre de femmes ou d’hommes sur les niveaux de classification où elles/ils sont sous-représenté(e)s.
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Chiffrage des indicateurs pour chaque action/mesure :
2022
Catégorie employés : 44 % d’hommes et 56 % de femmes
Catégorie AM : 50% d’hommes et 50% de femmes
Catégorie CADRES : 55 % d’hommes et 45% de femmes
2021
Catégorie employés : 37 % d’hommes et 63 % de femmes
Catégorie AM : 50 % d’hommes et 50 % de femmes
Catégorie CADRES : 60 % d’hommes et 40 % de femmes
2020
Catégorie employés : 37 % d’hommes et 63 % de femmes
Catégorie AM : 53 % d’hommes et 47 % de femmes
Catégorie CADRES : 60 % d’hommes et 40 % de femmes
2019
Catégorie employés : 38 % d’hommes et 62 % de femmes
Catégorie AM : 50 % d’hommes et 50 % de femmes
Catégorie CADRES : 60 % d’hommes et 40 % de femmes
3/ 3ème domaine d’action : FORMATION
Rappel de l’objectif : favoriser le départ en formation des femmes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif :
nombre de femmes ayant suivi une formation : 83
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure :
Nombre de femmes de ce recensement ayant effectivement suivi une formation : 45 femmes ont suivi une formation en 2022, 42 en 2021, 12 en 2020 (période covid) et 23 en 2019
Conclusion :
Le bilan est positif dans les 3 domaines d’action choisis.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2023) :
Le bilan des années passées (2019/2020/2021/20222) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
Néanmoins, nous ne souhaitons reconduire pour l’année à venir (2023), que 2 des mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées et d’en ajouter un 3e plus en adéquation avec notre politique de gestion du personnel.
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression :
L’entreprise souhaite aussi prendre en compte l’incidence des évènements familiaux sur l’évolution de la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s. Le deuxième objectif est par conséquent d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial.
Indicateurs chiffrés des objectifs :
Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie
Mesures (actions) envisagées (qualitatives et quantitatives) :
Concernant le 2nd objectif, l’entreprise s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption ou parental d’éducation que la période d’absence correspondante sera neutralisée vis-à-vis de leur rémunération effective. Les augmentations générales de salaire accordées pendant le temps du congé familial seront ainsi automatiquement attribuées au retour de congé aux salariés en question, en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle.
Indicateurs chiffrés des actions :
Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie Nombre de salarié(e)s de retour de congé familial et ayant bénéficié des augmentations
Coût des mesures :
Coûts d’un éventuel rattrapage salarial Augmentations en cas de retour de congé familial
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent plan d’action, à chaque retour de congé familial
2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression :
Augmenter la diversification des sources de candidatures pour accroitre les candidatures féminines ou masculines sur les postes ou les femmes ou hommes sont sous représentés
Indicateur chiffré de l’objectif :
Nombre de sources de candidature utilisées dans l’entreprise Nombre de candidatures féminines/masculines sur un poste où les femmes/hommes sont sous représentés
Mesure/action envisagée (qualitative et quantitative) :
Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement A compétences et qualifications égales entre un candidat homme et une candidate femme, priorité sera donnée au candidat (homme ou femme) du sexe sous-représenté dans le poste en question, sous réserve d’une appréciation objective de la situation des candidats
Indicateur chiffré de l’action :
Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés Nombre de candidatures féminines ou masculine pour lesquelles il a été accordé une priorité
Coût des mesures :
Temps passé à l’étude de nouveaux canaux Temps passé à l’étude des candidatures
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent accord. A chaque nouvelle embauche sur un poste où un sexe est sous-représenté
3/ 3ème domaine d’action : FORMATION
Objectif de progression :
Favoriser le départ en formation des femmes, en particulier sur des postes où elles sont sous-représentées
Indicateur chiffré de l’objectif :
Nombre de femmes ayant suivi une formation en général, et sur des postes où elles sont sous-représentées
Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :
Recenser les salariées ayant manifesté un souhait d’évolution sur des postes où elles sont sous-représentées et leur proposer une inscription aux programmes de formation sur ces postes Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations, en particulier sur les postes où elles sont sous-représentées Favoriser les formations en e-learning
Indicateur chiffré de l’action :
Nombre de femmes recensées parmi celles ayant manifesté un souhait d’évolution sur des postes où elles sont sous-représentées Nombre de femmes de ce recensement s’étant vu proposer une action de formation en présentiel en en e-learning Nombre de femmes de ce recensement ayant effectivement suivi une formation en présentiel en e-learning Nombre de femmes ayant suivi une formation en général et sur des postes où elles sont sous-représentées
Coût des mesures :
Temps passé au recensement précité et aux éventuelles propositions d’actions de formation Temps passé à la réalisation de l’état des lieux Coût des formations suivies (en présentiel et en e-learning)
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent plan d’action
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GOURONNIERES DISTRIBUTION.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ANGERS
Le 02 Juin 2023
Pour la délégation syndicalePour la Société GOURONNIERES DISTRIBUTION
