ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART
La société GOURONNIERES DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Bd Albert Camus 49100 Angers ; inscrite au registre du commerce de Angers, sous le numéro 305 255 614 APE 4711F
Représentée par M. xxxxxx, agissant en qualité de Directeur.
D'UNE PART,
ET
M. xxxxxxxxxxx, délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT-FO, seule organisation syndicale présente et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés au sein de la société dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1-2° du Code du travail et des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositifs définis à cette fin ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.
La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées pour établir et négocier le présent accord en tenant compte de la situation de la société GOURONNIERES DISTRIBUTION.
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Il aborde notamment les modalités d’exercice du droit d’expression par le biais des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Article 1 – Domaine et finalité de l’expression
Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’exercice de ce droit, qui peut être assuré par le recours aux outils numériques, ne doit pas méconnaitre les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.
Selon le Code du travail, ce droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle les salariés appartiennent et dans l’entreprise.
En conséquence, les questions ne répondant pas dans cette définition et notamment celles concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le périmètre du droit d’expression.
Article 2 – Constitution de groupes d’expression et outils numériques disponibles
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail placés sous l’autorité d’un même encadrement. Les groupes d’expression seront composés de 15 personnes maximum responsable inclus. Lorsque les services dépasseront 20 personnes, plusieurs groupes seront formés.
Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes :
Administratif
Frais
PGC
Drive
Non alimentaire
Caisses
Pour les salariés, la participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Article 3 – Réunion des groupes d’expression
Les groupes d’expression se réuniront 1 fois par an.
La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure maximum.
Les réunions des groupes d’expression se tiendront dans l’entreprise, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, seraient comptées comme temps de travail.
Article 4 – Organisation des réunions
Chaque responsable de secteur est responsable de l’organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 7 jours à l’avance les membres du groupe par une convocation écrite (mail, courrier, affichage …).
Le planning des réunions de l’année sera affiché dans chaque service.
Les salariés concernés peuvent communiquer au responsable de service une liste des points qu’ils souhaitent aborder par l’intermédiaire d’un écrit qui devra lui être remis par tous moyens conférant date certaine, dans les 48 heures précédant la date de la réunion (sauf cas de force majeur).
A la fin de chaque réunion, le groupe déterminera, si possible, l’ordre du jour de la réunion suivante. A défaut, l’ordre du jour sera déterminé avec l’animateur en début de séance. La participation aux réunions est facultative.
Article 5 – Animation et secrétariat des réunions
Le responsable hiérarchique du groupe assure l’animation et l’information des réunions. En cas d’absence du responsable le jour de la réunion, un membre du groupe sera désigné animateur de séance par la majorité des membres du groupe.
L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Il prendra également en compte les observations émises le cas échéant par les salariés du groupe n’ayant pu être présents lors de la réunion, transmises par le biais des outils numériques utilisés dans l’entreprise (messagerie professionnelle, intranet…) en amont de la réunion dans les conditions définies par le présent accord.
Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
Si des problèmes techniques spécifiques ou juridiques sont évoqués, l’animateur pourra demander des précisions ou les éléments nécessaires à la Direction. Il transmettra alors, aux membres du groupe, les réponses qui lui sont apportées dans un délai d’un mois par mail ou courrier.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique. Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises. Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non respect de ces principes.
Le secrétariat est assuré par l’animateur de réunion qui rédige un compte-rendu (Cf. annexe 1). Ce dernier s'efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief notamment les vœux et avis émis.
Article 6 – Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant, soit leur fonction ou position hiérarchique, soit le mandat qu’ils peuvent exercer dans l’entreprise (syndical ou représentant du personnel).
Article 7 – Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Il est assuré aux agents d'encadrement qui font partie des groupes d'expression qui correspondent à l'unité de travail dont ils assurent le commandement, la même liberté d'expression. Leurs points de vue ne prévaudront pas de droit sur celui des autres membres du groupe.
Article 8 – Transmission des comptes rendus de réunion
Les propositions, vœux et demandes du groupe, ainsi que ses avis lorsque la Direction le consulte sont résumées par écrit par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le secrétariat de la réunion par le biais du document joint en annexe n°1.
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe. La recherche des solutions au sein même des groupes d'expression rend possible le traitement immédiat de certaines questions.
Un exemplaire de ce document sera consultable par chaque participant dans le bureau du responsable.
Un exemplaire sera également transmis par l’animateur du groupe au service social dans les 7 jours ouvrables de la réunion qui se chargera de le transmettre aux services concernés et à la hiérarchie du niveau supérieur (ex : Direction, Qualité, Entretien, Représentant du personnel, …) qui ont qualité pour prendre une décision notamment pour les questions non résolues,
Article 9 – Suivi des réunions
La Direction et les autres services concernés par les actions à mener à la suite des réunions feront connaitre leur réponse aux demandes et propositions du groupe d’expression concernée par l’intermédiaire de l’animateur du groupe dans un délai d’un mois.
L’animateur portera la réponse donnée à aux membres du groupe par mail, affichage ou courrier, le plus tôt possible. Les réponses seront également présentées en introduction de la prochaine réunion.
Il pourra s’agir d’une décision, pouvant être positive ou négative. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront indiquées.
Article 10 – Information des salariés, du CSE et des organisations syndicales
Les demandes, vœux, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis une fois par an par la Direction au CSE et aux organisations syndicales représentatives.
Un libre accès aux comptes-rendus est possible dans le bureau du service social pour les salariés intéressés et les membres des instances représentatives du personnel.
Article 11 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er février 2023 et se terminera le 31 Janvier 2026.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Un mois avant son échéance, la Direction et le délégué syndical se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider, soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou, y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 12 - Commission de suivi – clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place.
Elle se réunira 1 an après la mise en place de l’accord, puis 6 mois avant l’échéance de l’accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de l'accord sera : - communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ; - tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Pièce jointe : Annexe 1
Fait à Angers, Le 13 Janvier 2023
Pour l’organisation syndicalePour la Société GOURONNIERES DISTRIBUTION Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxMr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CGT-FODirecteur
ANNEXE 1
Compte-rendu de séance d'un groupe d'expression
Groupe d'expression n° ..... Secteur : ..... Séance n° .....
