GP DISTRIBUTION, dont le siège social est sis 3, rue Saint Yves – 45000 ORLEANS, (n° Siret 888 511 128 00025), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : - Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical xxx, Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L 1142-9 et suivants du code du travail. Objet de l'accord Le présent accord vise à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tels qu'ils ressortent de l'index égalité publié en application des dispositions susmentionnées.. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression permettant de diminuer lesdits écarts. Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Diagnostic L'index égalité établi au titre de l'année 2022 fait ressortir les écart suivants Indicateur d'écart de rémunération
Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Mesures envisagées pour améliorer l'égalité femmes hommes A partir des résultats de l'index égalité les parties conviennent de prendre les mesures suivantes. Augmentations individuelles et promotions Le service des ressources humaines communiquera sur les différentes formation pouvant être suivies par les salariés en vue de favoriser leur évolution. Lesdites formations devront être organisées afin de permettre aux femmes d'y participer en limitant les conséquences sur leur vie personnelle et les éventuelles charges de famille. Egalité de rémunération au niveau des 10 personnes les mieux rémunérées Le service des ressources humaines mettra en place une communication non genrée dans le cadre de ses processus de recrutement de cadre et d'agents de maîtrise. Dans le cadre de ses missions d'information auprès des centres de formation il veillera à communiquer sur la possibilité faite pour les femmes d'occuper des postes d'encadrement dans le secteur de la grande distribution conciliable avec une vie de famille. Objectif L'application de ces mesures doit permettre à la société d'obtenir 85 points et plus au titre de l'index égalité. Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale " TéléAccords" du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
