Accord d’entreprise portant sur la gestion des petits déplacements et le contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre,
La société S.A.S. GP ELEC, dont le siège est sis 1 Route De Courcelles 45340 NANCRAY-SUR-RIMARDE, immatriculée au RCS Orléans sous le numéro 979 579 794, représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société » ou « Société GP ELEC »
D'une part,
Et,
Le personnel de la Société GP ELEC, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote et dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La Société GP ELEC, spécialiste dans le secteur des travaux d'installation électrique dans tous locaux, relève, de par son activité économique principale, des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment de moins de 10 salariés.
Le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, notamment :
Les petits déplacements avec les indemnités de trajet, versées aux salariés effectuant des déplacements professionnels sur des chantiers extérieurs à l’entreprise ;
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, en vue d'adapter le volume d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, sans autorisation préalable, aux besoins spécifiques de l’activité.
Les spécificités de l’activité de l’entreprise, notamment la localisation géographique des chantiers, la nature des prestations réalisées et les contraintes opérationnelles qu’elles impliquent, justifient la nécessité d’une adaptation de ces dispositions conventionnelles, dans le respect de la législation en vigueur et dans un souci d’équilibre entre les impératifs économiques de l’entreprise et les droits des salariés.
Le présent accord vise ainsi à établir un nouveau cadre plus adapté à la réalité de l’entreprise, tout en assurant la protection des salariés concernés. Il a été élaboré dans un esprit de dialogue social constructif et de recherche d’un consensus durable.
Le présent accord tient compte des nouvelles dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 en matière de durée du travail, de repos et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application.
TITRE 1 : Objet et champs d’application
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les petits déplacements des salariés se rendant sur les chantiers ainsi que le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société.
ARTICLE 2 – Champ d’application professionnel : les salariés concernés
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail conclu avec la Société, à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la fonction exercée ou l’ancienneté dans l’Entreprise et les contrats temporaires, à l’exclusion des Cadres Dirigeants visés par l’article L.3111-2 du Code du Travail.
TITRE 2 : Gestion des petits déplacements
pour les salariés affectés à des chantiers
ARTICLE 3 – Définition des petits déplacements et du temps de trajet
Le présent titre ne concerne que les déplacements qualifiés de "petits déplacements", c’est-à-dire ceux permettant au salarié de regagner son domicile chaque jour.
En cas de grand déplacement, tel que défini par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (éloignement empêchant le retour quotidien au domicile du salarié), les dispositions conventionnelles en vigueur demeurent pleinement applicables. Ces dispositions prévoient notamment la prise en charge des frais de repas, d’hébergement et de transport, ainsi que les indemnités correspondantes.
Les parties entendent rappeler que le présent accord fait référence pour la gestion des trajets aux dispositions légales d’ordre public à savoir que le temps professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
ARTICLE 4 – Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au présent titre, les salariés non sédentaires de la Société pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme salariés non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
ARTICLE 5 – Organisation et gestion des temps de trajet domicile / chantier
Jusqu’à présent, les salariés étaient tenus de se rendre chaque jour matin et soir aux locaux de l’entreprise pour y prendre ou déposer le matériel, les consignes ou effectuer d’autres tâches liées à la préparation ou à la clôture des journées de travail. Les trajets entre les locaux de l’entreprise et les chantiers constituaient donc du temps de travail effectif.
À compter de l’entrée en vigueur, les salariés ne seront plus tenus de passer par les locaux de l’entreprise en début et en fin de journée. Ils effectueront directement les trajets entre leur domicile et les chantiers, sauf exception liée à une organisation spécifique.
Les salariés pourront néanmoins convenir entre eux, en accord avec leur responsable, d’un lieu de rendez-vous, notamment pour organiser des déplacements en commun (covoiturage ou utilisation d’un véhicule de l’entreprise). Ce lieu de rendez-vous pourra être situé :
aux locaux de l’entreprise ;
ou en tout autre point de rencontre convenu entre les salariés concernés.
Dans le cas où le rendez-vous est fixé aux locaux de l’entreprise, aucune prestation de travail ne sera exigée à ce moment-là, sauf demande exceptionnelle et formalisée par l’employeur (par exemple, en cas de chargement spécifique de matériel).
Il est donc acté que le passage par les locaux de l’entreprise constitue une simple faculté, laissée à la libre appréciation des salariés, et ne revêt aucun caractère obligatoire sauf demande expresse de l’employeur.
ARTICLE 6 – Indemnisation des temps de trajet
Article 6.1 : Principe général
Dans le cadre de la nouvelle organisation des déplacements définie à l’article précédent, l’entreprise GP ELEC adapte les modalités d’indemnisation des trajets domicile / chantier conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du bâtiment, tout en tenant compte des zones géographiques concernées par les interventions.
Le droit à indemnisation est conditionné à la présence effective du salarié sur le chantier.
Article 6.2 : Déplacements en Île-de-France
Pour les chantiers situés en Île-de-France, les salariés percevront une indemnité de trajet forfaitaire fixée à 10 euros par jour travaillé dans cette zone.
Cette indemnité est versée de manière uniforme, quel que soit la distance entre le domicile du salarié et le chantier.
Elle est due indépendamment du choix du salarié de se rendre directement sur chantier ou de passer, à titre facultatif, par les locaux de l’entreprise.
Cette indemnité se substitue à l’indemnité de trajet calculée selon les barèmes kilométriques conventionnels, pour les seuls chantiers situés en Île-de-France.
Elle ne se cumule pas avec d’autres indemnités de trajet ou de transport pour la même journée, sauf disposition expresse de l’employeur en cas de situation exceptionnelle.
Article 6.3 : Déplacements en région Centre-Val de Loire et régions limitrophes
Pour les chantiers situés en région Centre-Val de Loire ou dans des régions limitrophes (telles que Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, etc.), la Société met en place un dispositif d’indemnisation adapté à la réalité des déplacements dans ces territoires.
Selon une étude de l’INSEE parue le 29 novembre 2024, les actifs de la région Centre-Val de Loire parcourent en moyenne des distances plus importantes que la moyenne nationale pour se rendre sur leur lieu de travail. En 2021, la moitié des actifs de la région effectuaient des trajets supérieurs à 9,8 km, contre 9 km en moyenne en France métropolitaine hors Île-de-France. En outre :
21,2 % des navetteurs parcouraient entre 10 et 20 km,
20,5 % entre 20 et 50 km,
et 8,8 % plus de 50 km.
Le temps de trajet médian dans la région est également plus long (14 minutes et 30 secondes), traduisant une contrainte de mobilité plus marquée que dans d'autres territoires.
Compte tenu de ces constats, la Société a fait le choix de mettre en place, pour les chantiers concernés, une indemnisation proportionnelle à la distance entre le siège de l’entreprise et le chantier, selon le barème suivant :
Distance entre le siège et le chantier
Montant de l’indemnité de trajet
De 0 à 20 km 0 € / jour De 20 à 30 km 4 € / jour De 30 à 50 km 7 € / jour Plus de 50 km 10 € / jour
La distance est évaluée selon l’itinéraire le plus court par voie routière entre le siège de l’entreprise et le chantier, calculée à l’aide d’un outil de cartographie reconnu (ex. Google Maps, Mappy, ViaMichelin).
TITRE 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
ARTICLE 7 – Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail, et sauf stipulations plus favorables d’un accord de branche étendu, l’employeur peut, par accord d’entreprise, fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.
ARTICLE 8 – Dispositions conventionnelles
La Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié et par année civile.
ARTICLE 9 – Nouvelle organisation dans l’entreprise et nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires
Afin de répondre à la réalité de ses chantiers, aux impératifs de délais et à la flexibilité requise dans le secteur du bâtiment, l’entreprise GP ELEC décide, par le présent accord, de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures par salarié.
Cette augmentation vise à permettre une meilleure adaptation de l’organisation du travail aux contraintes d’activité, tout en assurant le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux.
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite de ce nouveau contingent donnent lieu aux majorations salariales conventionnelles.
Le recours aux heures supplémentaires au-delà de ce contingent reste possible conformément aux dispositions légales.
TITRE 4 : Dispositions générales
ARTICLE 10 – Dispositions générales
Article 10.1 : Modalités d’approbation de l’accord
Le présent projet d’accord a été transmis à l’ensemble du personnel, en main propre contre décharge, en date du mardi 5 août 2025.
Le présent accord a été soumis au vote des salariés de la Société GP ELEC et a été approuvé à plus de la majorité des deux tiers du personnel, le résultat étant le suivant :
2 votes « oui ».
La consultation du personnel a été organisée le jeudi 21 août 2025 de 8h00 à 8h15, à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La consultation a eu lieu pendant le temps de travail en l’absence de l’employeur et en garantissant son caractère personnel et secret.
Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation et a fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité a été assurée dans la Société.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Article 10.2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 10.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10.4 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment en application des dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 11 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis ;
en 1 exemplaire à l’Unité Départementale d’Orléans - 45 (DRIEETS – Loiret) en version électronique :
une version signée en format PDF ;
une version anonymisée en version Word pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés ou de tout nouvel embauché par la Direction de la Société.
ARTICLE 12 – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, la Direction convient de consulter les salariés ou de s’entretenir avec le(s) partenaire(s) habilité(s) à négocier tous les 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux A NANCRAY-SUR-RIMARDE Le 21.08.2025.
