Avenant de révision à l'accord d'entreprise visant à mettre en place un régime de frais de santé obligatoire avec un contrat responsable, signé le 21/05/2014
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A METTRE EN PLACE UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE AVEC CONTRAT RESPONSABLE
ENTRE :
La Société GP SAS, ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé route du demi-bœuf, 44310 La Limouzinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 872 802 780 00025,
représentée par en qualité de DRH Groupe
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés définies ci-après :
C.F.D.T, représentée par, en qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société et l’organisation syndicale ont mis en place, par voie d’accord d’entreprise en date du 21 mai 2014, un régime de frais de santé obligatoire pour les salariés non cadres de GP SAS, lequel a été modifié à plusieurs reprises par voie d’avenants.
Le présent avenant intervient dans le cadre du changement d’organisme assureur à compter du 1er janvier 2026. Il est rappelé que le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire. Article 1 : Organisme assureur
A titre purement informatif, l’organisme assureur désigné à compter de 2026 est Malakoff Humanis, 21 rue Laffitte, 75009 PARIS.
Conformément aux dispositions légales applicables, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat, l’employeur pouvant librement changer d’assureur, ce changement ne matérialisant pas une modification du présent règlement. Article 2 : Cotisations
Il est rappelé que le seul régime obligatoire pour les salariés non cadres est de type « isolé ».
Le montant de la cotisation est, pour 2026, de 1.08% du PMSS, soit, (pour le montant du PMSS connu de 2025 : 42.39 € euros mensuels), somme sur laquelle la participation de l’employeur sera à hauteur de 100%.
Les tarifications supplémentaires n’ont pas de caractère obligatoire. Elles seront au libre choix du salarié. Ainsi, en fonction de la composition familiale, et du régime de garanties auxquels le salarié souhaite souscrite, les montants mensuels pour 2026 seront les suivants :
Montants 2026
Régime de base
Option 1
Option 2 Isolé Personne affiliée seule Obligatoire 1.08% du PMSS part employeur 100%
0.56% du PMSS
0.98% du PMSS Duo Couple sans enfant, ou famille monoparentale 1 enfant 2.22% du PMSS
0.70% du PMSS
1.52% du PMSS Famille Couple avec 1 enfant ou plus
3.16% du PMSS
0.73% du PMSS
1.73% du PMSS
Il est rappelé que les taux de cotisation sont soumis à l’analyse de l’équilibre des régimes. Ils pourront évaluer dans la limite de 30% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime. Article 10 : Date d’effet – dénonciation de l’accord Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, en cas de dénonciation, l’accord demeurera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, ou à défaut pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 11 : Notification du présent avenant Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés visés à l’article 3 de l’accord du 21 mai 2014, par voie d’affichage et d’intranet. Article 12 : Dépôt Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à La Limouzinière, le 17 octobre 2025, en 4 originaux.
Pour La Société , DRH Groupe
Pour La CFDT Délégué syndical central
En présence de :
Délégué Syndical CGT, établissement de la Membrolle sur Longuénée
Délégué Syndical CFDT, établissement de la Membrolle sur Longuénée
