ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’organisation de jour à la MECS
Préambule
Le présent accord concerne particulièrement l’organisation du travail de jour au sein des 3 (trois) Maisons de GPA (sises à Saint Fraigne, Aigre et Villefagnan), appelées MECS Nord-Charente, prévue ou non dans la CCN66 et les éventuels accords de branche nés ou à naître.
Article 1 - OBJET
Le présent accord vient traiter l’organisation de travail de jour de la MECS et notamment sur le fait de pouvoir travailler 12 heures consécutives de travail effectif par jour.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés travaillant au sein des différentes unités de vie de la MECS gérée par GPA.
Article 3 – ORGANISATION DE TRAVAIL DE JOUR
Il sera possible de travailler 12 heures consécutives maximum par jour au sein des différentes maisons, dimanches et jours fériés compris, dans la limite, au cumul, de 48 heures hebdomadaires.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 5 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.
Article 6 – PUBLICITE
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres. Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
