DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)
ENTRE :
La société GPDIS France, SAS dont le siège social est situé 13 avenue de Fontréal – 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le XXXXXXXX, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Vice-Président Groupe
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame
XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CGT
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame
XXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXX
D'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. En dessous de ce seuil, la mise en place d'une CSSCT est facultative.
L'entreprise GPDIS France a constitué une CSSCT lors de la mise en place de son CSE, conformément aux dispositions légales alors applicables, l'effectif étant à cette date supérieur à 300 salariés.
Depuis le mois de Juillet 2025, l'effectif de l'entreprise est passé sous le seuil des 300 salariés de façon durable, ce qui permet désormais d'envisager la dissolution de la CSSCT et le transfert de ses attributions directement au CSE.
Les parties signataires ont souhaité formaliser cette évolution par le présent accord afin d'organiser au mieux le traitement des questions de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l'entreprise.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de dissolution de la CSSCT et d'organiser les modalités de transfert de ses attributions au CSE, notamment en définissant les modalités selon lesquelles le CSE exercera les missions actuellement dévolues à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la société GPDIS France et au CSE.
ARTICLE 3 – MOTIFS DE LA DISSOLUTION
3.1 - Passage de l'effectif sous le seuil des 300 salariés
L'effectif de la société GPDIS France est passé sous le seuil des 300 salariés depuis Juillet 2024, soit depuis plus de 12 mois consécutifs. Cette évolution durable de l'effectif n'impose plus légalement le maintien d'une CSSCT au sein de l'entreprise.
3.2 - Difficultés de fonctionnement liées à la réduction d'effectif
La réduction de l'effectif global de l'entreprise a également eu un impact sur la composition de la CSSCT, rendant son fonctionnement plus difficile en raison notamment d'un nombre réduit de membres pouvant siéger au sein de la CSSCT.
3.3 - Volonté d'améliorer l'efficacité du traitement des questions de santé et de sécurité
La dissolution de la CSSCT et l'intégration directe des questions de santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE visent à :
•Éviter les redondances dans le traitement des sujets, •Faciliter la prise de décision en évitant les consultations successives, •Assurer une vision globale et cohérente des questions de santé et sécurité au travail, •Permettre une meilleure réactivité face aux problématiques rencontrées, •Renforcer la culture de prévention au sein de l'entreprise.
ARTICLE 4 — MODALITES DE DISSOLUTION DE LA CSSCT
4.1 - Date d'effet de la dissolution
La dissolution de la CSSCT prendra effet à compter du 1er Décembre 2025, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité du présent accord.
4.2 - Transfert des attributions au CSE
À compter de cette date, l'ensemble des attributions précédemment exercées par la CSSCT sera transféré au CSE qui exercera pleinement les missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail conformément aux dispositions légales et aux modalités définies dans le présent accord.
4.3 - Transfert des documents et dossiers
L'ensemble des documents, dossiers et informations détenus par la CSSCT sera transféré au CSE à la date d'effet de la dissolution.
ARTICLE 5 – Modalités d’examen des questions de santé, sécurité et des conditions de travail par le CSE
5.1 - Fréquence des réunions dédiées aux questions de santé et sécurité
Le CSE consacrera au moins 4 réunions par an spécifiquement aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions pourront être plus fréquentes en cas de besoin, notamment en cas d'accident du travail grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou de danger grave et imminent.
5.2 - Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour des réunions consacrées en tout ou partie aux questions de santé et sécurité sera établi par le Président et le Secrétaire du CSE. Il sera communiqué aux membres du CSE au moins 3
jours avant la réunion.
Les documents nécessaires à la préparation des réunions seront transmis aux membres du CSE dans les mêmes délais.
5.3 - Participants aux réunions
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, ceux-ci ne pouvant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2. Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Président de l'entreprise ou son représentant,
Le Responsable ressources humaines,
Le secrétaire du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
6.3. Suivi
Soucieuses de ne pas alourdir le fonctionnement général du CSE, les parties s'accordent pour évaluer entre elles et au fur et à mesure l'application du présent accord.
Chaque partie est alors libre de dénoncer tout ou partie qui ne serait pas respectée par sollicitation du Président du CSE.
Il en va de même dans le cadre d'un souhait éventuel de révision du présent accord.
6.4. Dépôt — publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La signature du présent accord vaut accusé de remise d'un exemplaire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villeneuve les Bouloc, le 3/11/2025,
Signatures des parties :
Pour la société GPdis France, représentée par
Monsieur XXXXXXXXXX, Vice-Président Groupe
Pour la CFDT, représentée par
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour la CGT, représentée par
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour la CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
