Accord d'entreprise GPE SCOLAIRE LES CORDELIERS ND VICTOIRE

NAO

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 31/03/2026

2 accords de la société GPE SCOLAIRE LES CORDELIERS ND VICTOIRE

Le 26/01/2026


Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal d’accord partiel

OGEC Date de la réunion du Conseil d’administration : 7 janvier 2026Objet : Examen des revendications salariales et sociales présentées dans le cadre de la NAOInterlocuteur syndical : Madame

Rappel du contexte

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la déléguée syndicale Madame , a transmis à la direction les revendications portées par les salariés de l’OGEC.
Le conseil d’administration, réuni le 7 janvier dernier, a examiné l’ensemble de ces demandes avec attention, en tenant compte :
  • Des efforts déjà consentis par l’établissement au titre des entretiens individuels de l’année en cours,
  • Des contraintes budgétaires et de la situation économique de l’établissement,
  • Des principes d’équité et d’égalité de traitement entre les salariés.
Il est rappelé que les décisions issues des entretiens individuels ont entraîné un coût supplémentaire de 67 190 €, traduisant l’engagement de l’établissement en faveur de la reconnaissance du travail des salariés.

Examen des revendications

  • Mise à disposition de vêtements chauds adaptés aux conditions de travail

La demande portait sur l’acquisition de vêtements chauds pour 40 salariés, pour un coût estimé à 5 000 €.
Après examen, le conseil d’administration a décidé de ne pas valider cette demande, pour les motifs suivants :
  • Le coût annoncé serait susceptible d’évoluer dans le temps, notamment en raison du remplacement des équipements, engageant ainsi l’établissement sur des dépenses supplémentaires non maîtrisées ;
  • Cette mesure ne bénéficierait pas à l’ensemble des salariés, ce qui ne permet pas d’en garantir l’équité

  • Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire

La demande portait sur une augmentation de la participation de l’employeur de 50 % à 75 %.
Le conseil d’administration a décidé de ne pas donner suite à cette demande, pour les raisons suivantes :
  • Cette mesure ne concernerait pas l’ensemble des salariés, 15 d’entre eux ne bénéficiant pas de cette mutuelle ;
  • Elle engagerait l’établissement sur le long terme, pour un coût estimé à environ 6 500 € par an ;
  • Au regard de la situation économique actuelle, l’établissement ne peut s’engager sur une dépense pérenne supplémentaire de cette nature.
  • Attribution d’une prime exceptionnelle

La demande portait sur l’octroi d’une prime exceptionnelle nette de 100 € par salarié.
Après échanges et délibérations, le conseil d’administration a décidé de donner une suite favorable à cette demande, selon les modalités suivantes :
  • La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 4 000 € brut mensuel ;
  • La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2026 ;
  • Pour les salariés arrivés dans l’établissement au mois de septembre, le montant de la prime sera proratisé à hauteur de 4/12ᵉ.
Cette prime revêt un caractère exceptionnel et ne constitue pas un avantage acquis.

Conclusion

La direction et le conseil d’administration réaffirment leur attachement au dialogue social et à la prise en compte des conditions de travail des salariés, dans le respect des contraintes économiques de l’établissement.
Le présent compte rendu clôt la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année considérée.
Fait à Dinan le 26 janvier 2026
La cheffe d’établissement (par délégation de la présidente de l’OGEC )


La déléguée syndicale

Mise à jour : 2026-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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