Suite à la proposition de l’APAJH Marne - GPEAJH, exprimée en date du 27 Mai 2025 à la section syndicale Sud Santé Sociaux, représentative au sein de l’association, l’ouverture d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est lancée sur le périmètre de l’ensemble de ses établissements et services confiés en gestion par l’ARS Grand-Est et le Conseil Départemental de la Marne, et en référence à l’article L2242-1 du Code du Travail : IME du GPEAJH - 3 Rue de la Vierge 51220 VILLERS-FRANQUEUX (SIRET 301 711 867 00038) ESAT du GPEAJH - 8 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00061) SESSAD du GPEAJH - 24 Rue Philippe 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00087) SAVS du GPEAJH - 66a Rue Clovis 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00095) Pôle Technique du GPEAJH - 12 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00103) SIÈGE du GPEAJH - 19-23 Rue Alphonse Daudet BP2187 51081 REIMS CEDEX (SIRET 301 711 867 00079) La réunion préparatoire à cette Négociation s'est tenue le 10 juin 2025 au Pôle Technique du GPEAJH à Saint Brice Courcelles, entre M. [Prénom NOM], Délégué Syndical SUD Santé Sociaux, Mme [Prénom NOM], Déléguée du Personnel titulaire, M. [Prénom NOM], Délégué du Personnel titulaire, et M. [Prénom NOM], Directeur Général de l'APAJH Marne – GPEAJH, dûment habilités.
Cette réunion a permis de déterminer le calendrier suivant en matière de négociation, dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail : Pour le thème 1. de la négociation : Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
Échange des propositions écrites entre la délégation SUD Santé Sociaux et l’employeur : Mardi 1er juillet 2025
Réponse(s) écrite(s) motivées(s) des deux parties, et contre-proposition éventuelle(s) : Mardi 8 juillet 2025
Le cas échéant, retour des deux parties aux contre-propositions partagées : Mardi 22 juillet 2025
Pour le thème 2. de la négociation : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail
Échange des propositions écrites entre la délégation SUD Santé Sociaux et l’employeur : Mardi 1er juillet 2025
Réponse(s) écrite(s) motivées(s) des deux parties, et contre-proposition éventuelle(s) : Mardi 8 juillet 2025
Le cas échéant, retour des deux parties aux contre-propositions partagées : Mardi 22 juillet 2025
La liste des documents à mettre à disposition par l'employeur à la délégation SUD Santé Sociaux a été établie lors de cette réunion préparatoire, et ont été remis en amont de chacune des premières réunions par thème de la négociation : Thème 1. : Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mise-à-jour dans le respect du contenu défini par l’accord conclu en date du 21 novembre 2019
Cadres normalisés de l’ERRD 2024, comprenant notamment les Comptes de Résultats Principaux/Annexes (CRPP/CRPA), et les Tableaux des Effectifs Rémunérés (TER) pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport budgétaire et financier d’accompagnement de l’ERRD 2024
Sous réserve de communication par l’ARS Grand-Est à la date prévue : Rapport de validation de l’ERRD 2023 de l’IME du GPEAJH, de l’ESAT du GPEAJH et du SESSAD du GPEAJH
Cadres normalisés des Comptes Administratifs 2024 du SAVS du GPEAJH
Note d’accompagnement des Comptes Administratifs 2024 du SAVS du GPEAJH
Sous réserve de communication par le Conseil Départemental de la Marne à la date prévue : Rapport de validation des Comptes Administratifs 2023 du SAVS du GPEAJH
Cadres normalisés de l’EPRD 2024, comprenant notamment les Comptes de Résultats Prévisionnels Principaux/Annexes (CRPP/CRPA), les Plans Globaux de Financement Pluriannuels (PGFP), et les Tableaux Prévisionnels des Effectifs Rémunérés (TPER) pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport budgétaire et financier d’accompagnement de l’EPRD 2024
Cadres normalisés du Budget Prévisionnel 2024 du SAVS du GPEAJH
Les deux dernières décisions tarifaires de l’ARS Grand-Est en l’état du dialogue de gestion à la date prévue, pour l’IME du GPEAJH, l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH
Rapport de validation du Budget Prévisionnel 2024 du SAVS du GPEAJH, valant exécution
Derniers rapports du Commissaires Aux Comptes de l’APAJH Marne - GPEAJH, comprenant notamment le Compte de Résultat consolidé 2024 et le Bilan Comptable consolidé 2024
Notice du 21 novembre 2019 sur les Droits à congés, calendriers d’ouverture, fonctionnement des Banques Horaires et les usages en vigueur
Thème 2. : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail
Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mise-à-jour dans le respect du contenu défini par l’accord conclu en date du 21 novembre 2019
État des prises de congés, demandes d’autorisation d’absence, congés maternité/paternité selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH sur 2022, 2023, 2024 et au 31.05.2025
État de l’accès à la formation continue sur 2022, 2023, 2024 et au 31.05.2025 selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH
État du traitement des candidatures pour les procédures de recrutement sur 2022, 2023, 2024 et au 31.05.2025 selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH
État de la rémunération effective, des catégories socio-professionnelles et des quotités de temps de travail (ETP) selon la distinction hommes/femmes au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH
État des démarches d’enquête et d’audit sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH au 31.05.2025
État des situations de télétravail au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH et analyse des trames d’entretiens dédiées au 31.05.2025
Au terme de celle-ci, les propositions, contre-propositions, points d'accord et de désaccord suivants ont pu être établis, de manière loyale et sérieuse.
THÈME 1
Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
1. Rémunération et partage de la valeur ajoutée
01/07/2025
PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Octroi d’une prime de 1 422,00-€ bruts à tous les salariés en CDI présents dans les effectifs au 01/07/2025, pro-ratisée à l’ETP, sans autre distinction. Pour les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage présents dans les effectifs au 01/07/2025, attribution de cette prime dans les mêmes conditions, à condition d’avoir une ancienneté cumulée de 3 mois sur les 12 mois précédents la date du 01/07/2025. Cette prime sera versée sur la campagne des payes suivant la fin des négociations (Juillet 2025).
Impact de cette proposition :
IME 43 personnes concernées sur 43 (100% de l’effectif)
41 primes de 1 422,00-€ bruts à verser / 1 prime de 711,00-€ bruts à verser / 1 prime de 113,76-€ bruts à verser 59 126,76-€ bruts au total
ESAT 15 personnes concernées sur 15 (100% de l’effectif)
14 primes de 1 422,00-€ bruts à verser / 1 prime de 810,54-€ bruts à verser 20 718,54-€ bruts au total
SESSAD 8 personnes concernées sur 8 (100% de l’effectif)
4 primes de 1 422,00-€ bruts à verser / 1 prime de 1 279,80-€ bruts à verser / 1 prime de 1 137,60-€ bruts à verser / 2 primes de 995,40-€ bruts à verser 10 096,20-€ bruts au total
SAVS 2 personnes concernées sur 2 (100% de l’effectif)
2 primes de 1 422,00-€ bruts à verser 2 844,00-€ bruts au total
PÔLE TECHNIQUE 4 personnes concernées sur 4 (100% de l’effectif)
4 primes de 1 422,00-€ bruts à verser 5 688,00,-€ bruts au total
TOTAL GPEAJH 72 personnes concernées sur 72 (100% de l’effectif)
65 primes de 1 422,00-€ bruts à verser / 1 prime de 1 279,80-€ bruts à verser / 1 prime de 1 137,60-€ bruts à verser / 2 primes de 995,40-€ bruts à verser / 1 prime de 810,54-€ bruts à verser / 1 prime de 711,00-€ bruts à verser / 1 prime de 113,76-€ bruts à verser 98 473,50-€ bruts au total
01/07/2025
PROPOSITION DE SUD SANTÉ SOCIAUX
Prime de partage de la valeur : Attribution d'une prime à tous les professionnels présents à l'effectif du GPEAJH au 01/01/2025 de 1000€.
Conditions d'octroi de cette prime : Liées au salaire perçu à la date du 01/01/2025, proratisées à l'ETP en temps de présence effectif sans autre distinction.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
Cette proposition initiale s’est croisée avec celle de l’employeur, à l’initiative du déclenchement de la démarche de NAO.
Elle est moins intéressante que celle proposée par l’employeur du point de vue de chaque salarié concerné : d’un commun accord avec la Délégation SUD Santé Sociaux elle n’a donc pas été étudiée.
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
2. Prise en charge de la mutuelle : Actuellement, l'employeur prend en charge 60% du coût de la mutuelle obligatoire.
Proposition de Sud Santé Sociaux : Augmenter cette part de participation employeur à 65%.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Pour mémoire, le coût actuel de la Mutuelle Complémentaire Santé est de 64,77-€ par mois et par salarié. Suite à la NAO précédente, il a été accepté de prendre en charge 60% du coût par l’employeur, en lieu et place des 50% prévu par la réglementation (le coût de la mutuelle était alors de 54,26-€ par mois). 58 personnes sur 75 sont concernées par cette mesure (77,6% de l’effectif). Le coût total de la participation employeur est actuellement de 27 046,56-€ à l’année (60% de participation).
En passant de 60% à 65% de participation, le coût total pour l’employeur serait de 29 301,60-€ à l’année (2 255,04-€ de plus qu’actuellement) : IME : 17 176,80-€ (+ 1 321,92-€) - 34 personnes concernées ESAT : 7 072,80-€ (+ 544,32-€) - 14 personnes concernées SESSAD : 3 536,40-€ (+ 272,16-€) - 7 personnes concernées SAVS : 1 010,40-€ (+ 77,76-€) - 2 personnes concernées PÔLE TECHNIQUE : 505,20-€ (+ 38,88-€) - 1 personne concernée
À noter qu’il s’agit-là de coûts pérennes, soumis aux variations/augmentations du coût de la mutuelle santé obligatoire : plus la part de participation de l’employeur augmente, plus la répercussion sur les budgets d’exploitation est importante.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR Cette mesure peut donner suite à un accord de l’employeur, à condition d’appliquer la proposition de la Prime de Partage de la Valeur de 1 000,-€ par salarié pour 1 ETP demandée par SUD Santé Sociaux dans sa proposition initiale.
08/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
APRÈS ÉCHANGES, LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX RETIRE SA PROPOSITION INITIALE, PRÉFÉRANT PRIVILÉGIER L’OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PROPOSÉE INITIALEMENT PAR L’EMPLOYEUR.
3. Temps de travail :
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
Octroi de congés supplémentaires :
- Attribution de 6 jours de congés trimestriels supplémentaires par an pour tous les agents des services administratifs et généraux du GPEAJH.
- Attribution de 18 jours de congés trimestriels pour les salariés éducateurs moniteur d’atelier de l’ESAT et SAVS.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Une demande comparable a déjà fait l’objet d’une réponse dans le cadre du dialogue social habituel (voir réponse à la question posée au préalable en réunion du CSE du 16 février 2023). Une demande comparable a également déjà été formulée dans le cadre de la NAO menée en 2023. Cette proposition induirait par ailleurs une nouvelle distinction entre catégories de salariés, de manière extra-conventionnelle.
Or, sur la base des arguments déjà partagés à ce sujet, le contexte réglementaire, budgétaire et organisationnel n’a pas évolué.
Il ne peut donc être donné suite à cette proposition tant qu’aucune garantie de compensation financière ne pourra être apportée par les financeurs ou tant que la CCNT actuelle ou à venir n’aura pas été revue à ce sujet.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
- Viser à diminuer le nombre de salariés et ayant un emploi du temps ayant des coupures dans la journée.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
À noter : les coupures, quand elles existent, sont directement liées aux nécessités de service et d’organisation du bon fonctionnement des établissements et services gérés par l’association, et sont actées dans le respect de la réglementation.
Cette question a déjà été abordée plusieurs fois dans le cadre de réunions de fonctionnement habituels, notamment sur l’IME du GPEAJH.Une étude a déjà été demandée aux responsables de services concernés, qui se sont vu adresser la demande d’y prêter attention, dans la mesure du possible.
À noter que Viser à diminuer le nombre de salariés ayant des coupures dans la journée imposerait une obligation de résultat contraire aux nécessités de service et au bon fonctionnement de nos établissement et services.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
4. Particularité du droit à congé dit pour « enfants malades » :
Type de congé lié à un événement familial le nombre de jours de congés prévus pour enfant malade est fixé à un maximum de 3 jours par an.
Proposition de Sud Santé Sociaux : 4 jours de congés pour enfant malade par an.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Le Code du travail fixe effectivement la limite du nombre de jours de congés pour enfant malade à 3 jours par an. À noter qu’il n’est pas prévu par la réglementation que ces congés soient rémunérés, alors que l’usage au sein de l’association est de maintenir la rémunération à concurrence de ces 3 jours. À noter également que la Convention Collective donne la faculté d’augmenter ce plafond, dans le cas d’une maladie grave dûment constatée de l’enfant (en pratique au sein de l’association, le critère d’appréciation étant l’hospitalisation et la maladie chronique justifiée).
Les dispositions en place sont donc déjà largement plus favorables que celles prévues par le Code du Travail sur le sujet, notamment en matière de maintien de la rémunération. Dans ces conditions, il ne peut être donné suite à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
THÈME 2
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail
01/07/2025
PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Étude et mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) en concertation avec le CSE du GPEAJH, sur la base d’un accord d’entreprise, à déployer à compter du 1er janvier 2026 en direction de l’ensemble des salariés de l’association.
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
5. Conditions d'accès à l'emploi :
- Principe de non-discriminant à l'embauche.
- Veillez à ce que la terminologie utilisée dans la rédaction soit non discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes à toute offre d'emploi.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
C’est déjà le cas : les offres d’emploi diffusées ne sont pas discriminantes, et toutes les candidatures sont traitées de la même manière au sein de l’association, pour les hommes comme pour les femmes.
Il en est rendu compte via la BDES mise à disposition par ailleurs, qui présente l’état des candidatures reçues par genre, les entretiens proposés, et les embauches réalisées, sans distinction de genre.
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR NE PEUT QU’EXPRIMER SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
6. Accompagnement des fins de carrière :
Accompagner les fins de carrière, afin notamment de prévenir les inaptitudes, mais aussi d’aider les salariés à préparer leur départ à la retraite de les informer sur les différents dispositifs tels que la retraite progressive, cumul emploi retraite, les aménagements de poste.
Mise en place pour tous les salariés de plus de 58 ans d'un entretien spécifique.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition a déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre de la NAO 2023.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Afin d’en garantir l’effectivité l’employeur propose de mettre en place une trame d’entretien dédiée préparée en Comité de Direction, à partager avec les élus au CSE du GPEAJH, et à mettre à disposition de chaque responsable de service au sein de l’association pour pouvoir mener ces entretiens de manière homogène.
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC CETTE CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
7. Remettre à chaque personne nouvellement embauchée la plaquette de la présentation du CSE.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition a déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre de la NAO 2023.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Afin d’en garantir l’effectivité, l’employeur demande à ce que la plaquette du CSE soit mise à jour et transmise par les élus en place, pour qu’elle puisse continuer à être remise à chaque personne nouvellement embauchée au sein de l’association.
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC CETTE CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
8. Accompagner les salariés au retour dans l’entreprise après un arrêt long (plus de 3 mois)
Mise en place d'un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition a déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre de la NAO 2023.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Afin d’en garantir l’effectivité l’employeur propose de mettre en place une trame d’entretien dédiée préparée en Comité de Direction, à partager avec les élus au CSE du GPEAJH, et à mettre à disposition de chaque responsable de service au sein de l’association pour pouvoir mener ces entretiens de manière homogène.
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC CETTE CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
9. Installation de bornes de recharge pour voitures électriques : Installation d’une borne de recharge à l'IME et à L’ESAT.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
L’utilisation de véhicules électriques reste très marginale par les salariés de l’association, ce qui engendrerait des coûts d’investissement, d’entretien et de maintenance conséquents pour deux sites uniquement, avec peu d’impact et d’intérêt réel. L’impact environnemental réel de l’utilisation des voitures électriques reste par ailleurs sujet à caution, et l’employeur estime qu’il serait plus pertinent d’œuvrer à la promotion des mobilités douces, y compris en cherchant à influer et à militer auprès des pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire (aménagement de pistes cyclables notamment). Il est également rappelé qu’une mesure a été mise en œuvre à ce titre suite à la NAO 2023 (valorisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail faits à vélo à concurrence de 300,-€ par an pour chaque salarié(e)). Dans ces conditions, il ne peut être donné suite à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
10. Amélioration de la mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail :
- Pour les salariés du SESSAD, ESAT, SAVS, Pôle technique et Siège déplacement pour leur lieu de travail avec les transports Grand Reims mobilité, remboursement à hauteur de 300€ par an.
- Pour Les salariés de l'IME qui souhaitent venir travailler en utilisant le réseau de transport grand Reims mobilité, remboursement à hauteur de 300€ par an.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
En référence aux articles L.3261-1 à L.3262-4 et R.3261-1 à R.3261-5 du Code du Travail, il est rappelé que l’employeur est déjà dans l’obligation de prendre en charge 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail habituel lorsqu’ils sont effectués au moyen de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge n’est par ailleurs pas plafonnée. Il peut être également utile de préciser que tous les sites d’activités de l’association sont désormais desservis de manière régulière par le réseau de transports en commun public du Grand Reims.
Il n’y a donc aucune raison de vouloir mettre en œuvre un dispositif en remplacement de ces obligations réglementaires existantes.
Dans ces conditions, il ne peut être donné suite à cette proposition.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
11. Remboursement stationnement payant SAVS : - Actuellement les salariés du SAVS sont rembourser à hauteur de 50% des frais engagés pour leur stationnement. - Ce sont les seuls salariés qui ne bénéficient pas d’un stationnement gratuit. - Proposition de Sud Santé Sociaux : Remboursement en intégralité du stationnement pour les salariés du SAVS.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette situation a déjà fait l’objet de remontées dans le cadre de la réunion institutionnelle de concertation de l’équipe du service.
Après étude, il a été décidé de lever la contrainte de remboursement de 50% des frais de stationnement en la remplaçant par un remboursement à 100%, mais plafonné à 300,-€ par an et par salarié(e) concernée pour en maîtriser l’impact budgétaire.
Il peut être nécessaire de rappeler que l’association n’est pas propriétaire des moyens alloués au financement des établissements et services, mais bien gestionnaire des fonds publics alloués (ici par le Conseil Départemental de la Marne), et que la situation du stationnement devenu payant dans la rue Clovis à Reims est le résultat d’une décision du Conseil Municipal de la ville, intervenue il y a 4 ou 5 ans en arrière, et pour laquelle des démarches de demandes et de réclamations avaient été mises en œuvre - sans succès - par l’association.
CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
Remboursement à 100% des frais de stationnement pour les salarié(e)s du SAVS, plafonnés à 300,-€ par an et par salarié(e), avec effet rétroactif au 01/01/2025 (sur présentation des justificatifs afférents).
22/07/2025
RETOUR DE SUD SANTÉ SOCIAUX
LA DÉLÉGATION SUD SANTÉ SOCIAUX EXPRIME SON ACCORD AVEC CETTE CONTRE-PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
12. Arrêt de travail dans un service. - Lorsque dans un service il y a une réorganisation au niveau des postes de travail dû à l’absentéismes non remplacer dans la mesure du possible, informer les salariés en amont des changements et ne pas les mettre devant le fait accompli.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Après échanges, il a été précisé à l’employeur que cette proposition était directement liée à une situation mal vécue par l’un des négociateurs de la délégation SUD Santé Sociaux sur l’IME du GPEAJH au printemps 2025. Il s’avère que cette situation a été la conséquence d’une politique mal mise en œuvre en matière d’information préalable et de transparence nécessaire, et de malentendus, dans un contexte de gestion des contraintes de transports sur cet établissement. Ce contexte était particulièrement tendu compte tenu d’un absentéisme et de tensions récurrentes, couplé à une obligation de résultat sous la responsabilité de la Directrice récemment arrivée au sein du Pôle Enfance de l’association.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR NE PEUT QU’EXPRIMER SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX, TOUT EN PRÉCISANT QUE LES SITUATIONS INDIVIDUELLES ET/OU EXCEPTIONNELLES NE PEUVENT EN AUCUN CAS FAIRE L’OBJET DE GÉNÉRALISATIONS POUR JUGER DE LA POLITIQUE GLOBALE DE L’ASSOCIATION EN MATIÈRE DE GESTION DES MOYENS HUMAINS DISPONIBLES POUR MENER LES MISSIONS CONFIÉES EN DIRECTION DES USAGERS.
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
13. Entretien annuel avec le directeur, -trice de Pôle
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Après échanges, il a été précisé à l’employeur que cette demande d’entretien annuel avec le(la) Directeur(trice) de Pôle au sein de l’association aurait pour vocation : 1- d’apporter une réponse en cas de conflit entre un(e) salarié(e) et son(sa) responsable de service 2- de donner accès à une vision plus globale de l’organisation et des projets à chaque salarié(e) de l’association
De ce fait, il est rappelé qu’en cas de conflit interpersonnel, toutes les dispositions existent déjà, y compris à l’appui des élus au CSE, pour pouvoir les réguler, sans avoir besoin de prévoir un entretien annuel systématique avec chaque salarié(e), qui viendrait s’ajouter à tous les autres dispositifs d’entretiens existants - dont l’entretien professionnel mené tous les 2 ans - (ex. : entretien de régulation à la demande, saisine du CSE et/ou du(de la) référent(e) harcèlement le cas échéant).
En ce qui concerne l’accès à une vision plus globale de l’organisation et des projets par chaque salarié de l’association, là encore de nombreuses dispositions ont été prises qui ne nécessitent pas d’ajouter un dispositif supplémentaire d’entretien individuel (qui obligerait en plus chaque Dirigeant(e) à se répéter autant de fois qu’il y aurait d’entretien à mener) : réunion institutionnelle de concertation (cf. NAO 2023), publications internes mensuelles (Editos), espaces de communication institutionnelle (affichages et publications TEAMS), et Comptes-Rendus des réunions du CSE et du CSE-SSCT.
PAR CONSÉQUENT L’EMPLOYEUR EXPRIME SON DÉSACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
Suivi de l’accord (si accord signé)
01/07/2025
PROPOSITION SUD SANTÉ SOCIAUX
14. Réunion annuelle de suivi de l'accord avec remise par l’employeur des données chiffrées pour chaque indicateurs et échanges en présence des élus du CSE, et du ou des délégués syndicaux.
08/07/2025
RETOUR DE L’EMPLOYEUR
ANALYSE DE LA PROPOSITION INITIALE
Cette proposition a déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre de la NAO 2023. Le suivi de cet accord se fera donc dans le cadre qui y a été défini : mise en place de réunions de suivi SSCT associant les acteurs proposés ici, en y associant des représentants institutionnels (Administrateurs, CARSAT, Médecine du Travail, Inspection du Travail notamment).
PAR CONSÉQUENT, L’EMPLOYEUR EXPRIME SON ACCORD AVEC LA PROPOSITION INITIALE DE SUD SANTÉ SOCIAUX.
Synthèse de la Négociation
Thème 1 : Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
5 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux, dont 1 retirée en cours de négociation
1 proposition initiale formulée par l’employeur
1 contre-proposition faite par l'employeur avant retrait de la proposition initiale formulée par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
1 point d'accord trouvé
Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail
10 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
1 proposition initiale formulée par l’employeur
4 contre-propositions faites par l'employeur
8 points d'accord trouvés
TOTAL
15 propositions initiales formulées par la représentation syndicale SUD Santé Sociaux
2 propositions initiales formulées par l’employeur
5 contre-propositions faites par l'employeur
9 points d'accord trouvés
Publication et diffusion du résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire À l'issue de la signature du procès-verbal, l'employeur procèdera aux démarches de publication et de diffusion suivantes, dans le respect de ses obligations réglementaires en la matière :
Remise d'un exemplaire du procès-verbal signé au format papier à la Délégation Syndicale SUD Santé Sociaux du GPEAJH
Remise d'un exemplaire du procès-verbal signé au format papier au CSE du GPEAJH
Télétransmission du procès-verbal sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail
Envoi d'un exemplaire du procès-verbal signé en courrier Recommandé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims
Envoi d'un exemplaire du procès-verbal signé en courrier Recommandé à l'Inspection du Travail
Envoi par mail à l'ARS Grand-Est, autorité de contrôle et de tarification compétente pour l'IME du GPEAJH, le SESSAD du GPEAJH et l'ESAT du GPEAJH
Envoi par mail au Conseil Départemental de la Marne, autorité de contrôle et de tarification compétente pour le SAVS du GPEAJH
SIGNATURES
Fait en 5 exemplaires à Saint Brice Courcelles, le 22 juillet 2025
M. [Prénom NOM] Délégué Syndical SUD Santé Sociaux
Mme [Prénom NOM] Déléguée du Personnel
M. [Prénom NOM]M. [Prénom NOM] Délégué du PersonnelDirecteur Général
