Accord collectif sur le Compte Épargne Temps (CET)
Article 1 – Périmètre
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire conclue le 22 Juillet 2025, sur proposition de l’APAJH Marne - GPEAJH, exprimée en date du 1er Juillet 2025 à la section syndicale Sud Santé Sociaux, représentative au sein de l’association, l’ouverture d’un dispositif de Compte Épargne Temps (CET) est lancée sur le périmètre de l’ensemble de ses établissements et services confiés en gestion par l’ARS Grand-Est et le Conseil Départemental de la Marne, dans le respect des conditions légale et conventionnelles en vigueur (CCNT du 15 mars 1966 – IDCC 413) : IME du GPEAJH - 3 Rue de la Vierge 51220 VILLERS-FRANQUEUX (SIRET 301 711 867 00038) ESAT du GPEAJH - 8 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00061) SESSAD du GPEAJH - 24 Rue Philippe 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00087) SAVS du GPEAJH - 66a Rue Clovis 51100 REIMS (SIRET 301 711 867 00095) Pôle Technique du GPEAJH - 12 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES (SIRET 301 711 867 00103) SIÈGE du GPEAJH - 19-23 Rue Alphonse Daudet BP2187 51081 REIMS CEDEX (SIRET 301 711 867 00079)
Article 2 – Objet
Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salarié(e)s d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou repos non pris, ou de sommes affectées au compte, conformément aux articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, et dans le respect des dispositions spécifiques de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 (IDCC 0413 – 1001) appliquée au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH. L’objectif est de faciliter la gestion des temps de vie, d’accompagner des projets personnels, de préparer la retraite ou d’accompagner les situations individuelles nécessitant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 3 – Bénéficiaires
L’accès au CET est ouvert sur la base du volontariat à tout(e) salarié(e) en CDI contractualisé avec l’APAJH Marne – GPEAJH, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté continue au sein de l’association. Les salarié(e)s en CDD à temps plein ou à temps partiel ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un CET. L’adhésion et la demande d’ouverture d’un CET se font à l’aide d’un formulaire individuel remis sur demande auprès de la Direction de l’établissement ou du service concerné.
Article 4 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par : Pour les salarié(e)s affecté(e)s à l’ESAT ou au SAVS du GPEAJH- Les jours de congé annuel dépassant les 20 jours ouvrés (5ᵉ semaine de congé payé)- Les droits à jours de congés pour fractionnement validés par l’employeur
Pour les salarié(e)s de tous les établissements et services gérés par l’APAJH Marne – GPEAJH - Pour les salarié(e)s cadres non soumis aux 35 heures, les jours de RTT non pris à concurrence de la moitié des droits acquis annuellement - Les jours de congés supplémentaires dits « Congés d’Ancienneté » au sens de la Convention Collective du 15 mars 1966 pour 2, 4 ou 6 jours ouvrés selon les droits acquis - Les repos compensateurs ou heures de récupération - Les heures supplémentaires non récupérées - Les éléments de salaire : tout ou partie des primes exceptionnelles, participation, intéressement, abondement employeur éventuel. Il est précisé que le pourcentage d’éléments volontaires affecté au CET ne peut pas entraîner une rémunération inférieure aux minimas légaux et conventionnels du(de la) salarié(e) concerné(e).
Toute demande d’alimentation doit se faire par écrit dans le respect des échéances suivantes : - Entre le
1er avril et avant le 31 mai de chaque année pour les jours de congés annuels, les jours de congés d’ancienneté et les droits à jours de congés pour fractionnement validés par l’employeur (ESAT ou SAVS du GPEAJH)- Entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année pour toutes les autres sources d’abondement possibles (tous les établissements et services gérés par l’APAJH Marne – GPEAJH).
Article 5 – Plafonnement du CET
Chaque année, l’alimentation du CET est plafonnée :
- Jusqu’à l’âge de 58 ans du(de la) salarié(e) : à un abondement de 10 jours ou 70 heures par année civile
- À partir des 58 ans révolus du(de la) salarié(e) : à un abondement de 15 jours ou 105 heures par année civile
De manière permanente, le CET est plafonné en cumul :
- Jusqu’à l’âge de 58 ans du(de la) salarié(e) : à un volume cumulé de 30 jours ou 210 heures- À partir des 58 ans révolus du(de la) salarié(e) : à un volume cumulé de 45 jours ou 315 heures
Dans tous les cas, et en référence aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail : le plafond monétisable de tout CET est limité en Euros au plafond légal garanti par le régime de Garantie des Salaires (AGS), correspondant à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage en fonction des limites suivantes :
Pour les CDI de moins de deux ans et 6 mois : 80 100,-€ bruts (plafond 2026 à la signature de cet accord, révisable par les autorités compétentes) ;
Pour les CDI de plus de deux ans : 96 120,-€ bruts (plafond 2026 à la signature de cet accord, révisable par les autorités compétentes).
Par conséquent, et en cas d’abondement d’un CET qui ferait atteindre ou dépasser ce plafond monétisable, le surplus en jours ou en heures ne saurait alimenter le CET concerné. Dans ce cas, le(la) salarié(e) concerné(e) en est informé(e) automatiquement par l’employeur, et conserve le surplus de temps qui n’a pas pu être épargné par ce biais, à traiter ou gérer selon sa nature d’origine (congé, heures à récupérer, etc.) De la même manière, tout abondement éventuel à l’initiative de l’employeur ne saurait faire dépasser ce plafond garanti par l’AGS.
Article 6 – Valeur monétisée et relevé annuel du CET
Par défaut et comptablement, la valeur du CET ouvert par un(e) salarié(e) est décomptée en heures. Les abondements réalisés en jours sont calculés en référence aux 35 heures hebdomadaires d’un contrat à temps plein, où un jour équivaut à 7 heures. Un relevé annuel est adressé à chaque salarié(e) ayant ouvert un CET sur les campagnes de paye des mois de janvier au plus tôt, et de février au plus tard, en accompagnement du bulletin de salaire correspondant. La valeur monétisable du CET est calculée en Euros et précisée sur le relevé annuel délivré à chaque salarié(e) ayant ouvert un CET. Cette valeur est calculée en référence au salaire moyen brut des 12 mois précédents la délivrance du relevé, et non en référence à la rémunération brute au moment de l’abondement. Par conséquent, et par cet accord, l’employeur s’engage à financer l’écart monétisable entre la rémunération constatée au moment de l’abondement, et la rémunération brute du(de la) salarié(e) concerné(e) au moment de l’utilisation du CET.
Article 7 – Utilisation du CET
Le(la) salarié(e) titulaire d’un CET au sein de l’APAJH Marne - GPEAJH peut mobiliser ses droits, dans la limite des droits acquis et des nécessités de fonctionnement de l’établissement ou du service concerné, sous forme de congés rémunérés : congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de fin de carrière, congé sans solde transformé en congé rémunéré, congé de formation, ou congé lié à un passage temporaire à temps partiel choisi. La monétisation des droits ne s’opère qu’à la rupture du contrat de travail dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord. Les demandes d’utilisation du CET sont formulées par écrit par le(la) salarié(e) auprès de la Direction de l’établissement ou du service concerné, en précisant la période envisagée le cas échéant, et le volume de droits (jours ou heures) mobilisés.
Sauf accord spécifique entre le(la) salarié(e) et l’employeur, le délai de prévenance minimal est fixé comme suit :
Un délai d’un mois avant le début de l’absence pour toute utilisation du CET conduisant à une absence d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Un délai de trois mois avant le début de l’absence pour toute utilisation du CET conduisant à une absence d’une durée supérieure à un mois.
L’employeur se prononce par écrit sur la demande dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande complète. En cas de refus, la décision est motivée au regard des nécessités de fonctionnement du service et de la continuité de l’accompagnement des usagers. Le(la) salarié(e) peut demander un réexamen de la décision en saisissant la Direction générale, qui statue après échange avec la Direction de l’établissement ou du service concerné. Les droits consignés sur le CET ne peuvent avoir pour effet de réduire, pour un(e) salarié(e), le bénéfice des congés payés annuels légaux et conventionnels non épargnables, ni de remettre en cause les droits garantis par le Code du travail ou la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
En tant que de besoin, les modalités pratiques d’utilisation du CET (formulaires de demande, circuit de validation, calendrier prévisionnel) sont précisées dans une procédure tenue à disposition de chaque responsable de service au sein de l’association et des Instances Représentatives du Personnel.
Article 8 – Don de jours de CET à un(e) autre salarié(e)
Conformément aux articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du Code du travail, tout(e) salarié(e) de l’APAJH Marne – GPEAJH peut, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours inscrits sur son CET au bénéfice d’un(e) autre salarié(e) de l’association.
Ce don est possible au profit : - D’un(e) salarié(e) assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un(e) salarié(e) dont l’enfant de moins de 25 ans à charge est décédé, dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail. - D’un(e) salarié(e) proche aidant au sens des articles L3142-16 et L3142-25-1 du Code du travail, venant en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le don de jours CET ne porte que sur des droits régulièrement épargnés, sans affecter les congés annuels légaux non épargnables en référence à l’article 4 du présent accord, et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les jours ainsi donnés sont débités du CET du donateur et crédités, en temps, sur un compteur spécifique du(de la) salarié(e) bénéficiaire, destiné à rémunérer les absences couvertes par le dispositif de don de jours de repos.
La demande de don est formulée par le(la) salarié(e) donateur par écrit auprès de l’employeur, en précisant le nombre de jours cédés. Le don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie ; le bénéficiaire n’est donc pas informé de l’identité du ou des donateurs. L’employeur confirme par écrit au donateur la prise en compte de sa renonciation et informe le(la) salarié(e) bénéficiaire du nombre de jours dont il dispose au titre du dispositif de don de jours. Le(la) salarié(e) bénéficiaire des jours cédés bénéficie, pendant la période d’absence ainsi financée, du maintien de sa rémunération et de l’ensemble des droits attachés à une période de travail effectif, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les modalités de suivi de ces jours (trace dans le CET du donateur, compteur spécifique chez le bénéficiaire) sont précisées dans une procédure interne mise en œuvre par le service comptabilité de l’APAJH Marne – GPEAJH, et tenue à disposition de chaque responsable de service au sein de l’association et des Instances Représentatives du Personnel.
Article 9 – Clôture et transfert du CET
Le CET est clos en cas de : - Rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite) : la liquidation du CET s’opère alors sous la forme d’un versement en salaire brut soumis à cotisations venant s’ajouter aux autres éléments à prendre en compte dans le Solde de Tous Comptes ; - Transfert à un autre employeur de la même branche : ce transfert est possible uniquement si un accord existe chez le nouvel employeur, et avec accord écrit des parties concernées : le(la) salarié(e) titulaire du CET, et les deux employeurs concernés. Ce transfert se fait alors par versement en temps ou en valeur, selon ce que prévoit l’accord existant chez le nouvel employeur, à la date de sortie des effectifs de l’APAJH Marne – GPEAJH. - Décès du(de la) salarié(e) : les droits CET acquis sont alors versés aux ayants droit dans les mêmes conditions que celle du droit commun concernant les salaires.
Article 10 – Information et suivi
Chaque salarié(e) disposant d’un CET reçoit au moins une fois par an un relevé individuel de situation, remis avec le bulletin de salaire de janvier ou de février, dans le respect de l’article 6 du présent accord. Ce relevé mentionne a minima : - Le solde de droits en temps (heures et/ou jours) au 31 décembre de l’année écoulée ; - La valeur monétisable correspondante en euros, calculée conformément à l’article 6 du présent accord. L’APAJH Marne – GPEAJH s’engage à garantir les droits acquis sur les CET, dans le respect du plafond de garantie prévu par le régime de Garantie des Salaires (AGS), tel que défini par les articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail et leurs évolutions. Une commission paritaire « Compte Épargne Temps » est instituée au niveau de l’APAJH Marne – GPEAJH, au sein du CSE du GPEAJH. Ses missions sont les suivantes : - Suivre la mise en œuvre du présent accord (nombre de CET ouverts, volumes épargnés et utilisés, difficultés rencontrées) ; - Examiner les difficultés d’interprétation ou d’application signalées par les parties et formuler, le cas échéant, des propositions d’aménagement ou d’avenant à l’accord ; - Être informée, de manière anonymisée, des refus d’utilisation du CET et des éventuels litiges internes liés au CET.
La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre du dialogue social habituel organisé conjointement avec le CSE du GPEAJH, ou à la demande d’au moins une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Un bilan annuel synthétique de l’utilisation du CET est présenté et communiqué au CSE du GPEAJH.
Article 11 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2026.
Il peut être révisé à tout moment par avenant, à l’initiative de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Toute demande de révision est formulée par écrit et s’accompagne de propositions d’amendements portant sur les points concernés, soumises à négociation.
L’accord peut également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par écrit aux autres signataires. La dénonciation est assortie de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, dans les délais prévus par le Code du travail.
En cas de dénonciation sans conclusion d’un accord de substitution à l’issue des délais légaux, les droits acquis par les salarié(e)s sur leurs CET à la date de prise d’effet de la dénonciation demeurent définitivement acquis. Ils font alors l’objet, selon les modalités définies par un protocole interne, soit d’une utilisation sous forme de congés rémunérés, soit d’une liquidation sous forme de versement en salaire brut soumis à cotisations sociales, dans le respect du plafond de garantie de l’AGS, et dans les mêmes conditions de clôture que celles indiquées à l’article 9 du présent accord.
Article 12 – Publication et diffusion
Le présent accord est déposé par l’APAJH Marne – GPEAJH conformément aux dispositions du Code du travail :
Dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords, et communication à destination de la DREETS compétente à l’attention de l’Inspection du Travail ;
Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, l’accord est porté à la connaissance des salarié(e)s par les moyens suivants :
Mise à disposition sur les espaces d’information dématérialisés de l’APAJH Marne – GPEAJH (plateforme TEAMS);
Affichage dans chaque établissement et service, sur les panneaux d’information habituels ;
Communication aux nouveaux embauchés, lors de leur accueil, sous forme de lien ou d’exemplaire papier ou numérique.
Le CSE du GPEAJH est informé de l’entrée en vigueur du présent accord et est associé à toute modification ultérieure éventuelle.Un exemplaire de l’accord est tenu à sa disposition en permanence, sur simple demande à la Direction Générale de l’APAJH Marne - GPEAJH.
Fait en 4 exemplaires originaux À Saint Brice Courcelles, le 12 février 2026
[Prénom NOM][Prénom NOM]
Délégué SyndicalDirecteur Général SUD Santé SociauxAPAJH Marne - GPEAJH
