44 rue Eugène Chevreul 85 180 Les Sables d’Olonne Tél. : 02 51 01 75 91 – direction@gps-safi.fr www.gps-safi.fr
N° d’agrément AUT 085-2119-01-27-20200344257 SASU au capital de 1500 € - La Roche-sur-Yon N° Siret 511 068 900 00048 – APE 8010Z – Code de la sécurité intérieure - Article L612-14 L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Avenant de révision à l’article 18
de l’accord d’entreprise
Relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’GPS SECURITE
Entre les soussignées
La société GPS SECURITE 44 rue Eugène Chevreul – Château d’Olonne - 85180 LES SABLES D’OLONNE Immatriculation au RCS 511 068 900 00048 au RCS LA ROCHE SUR YON - NACE (APE) : 8010Z
Représentée par Monsieur XXXXX, Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Le personnel de l’entreprise GPS SECURITE Représenté par : Les membres élus du CSE représentés par : - M. XXXXX - M. XXXXX
D’autre part,
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 26 juillet 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail de GPS Sécurité. Il a pour objet la modification de l’article 18 « Compteurs d’heures pour les heures payées non travaillées ». Il est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Article 2 – Compteurs d’heures pour les heures payées non travaillées
L’article 18 « Compteurs d’heures pour les heures payées non travaillées » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de GPS Sécurité signé le 22 juillet 2022 rédigé comme suit :
« Afin de pouvoir suivre les heures à prendre en compte du début à la fin de la période de référence dans la perspective d’un déclenchement des heures supplémentaires à la fin de la période de référence, les salariés sont informés par un compteur porté sur le bulletin de salaire. Chaque mois, ce compteur cumulera les heures de travail effectif. Au dernier jour de chaque période de référence, le compteur permettra de déterminer le nombre d’heures supplémentaires dues au salarié au-delà des 152,25 heures susmentionnées. Ce compteur d’heures est remis à zéro le 1er jour de chaque nouveau mois. Dans le cas, où le nombre d’heures effectuées sur le mois seraient inférieures à la durée du travail contractuelle, alors la période de références des heures payées non travaillées serait reportée sur le mois suivant portant la période à deux mois. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle le mois suivant seraient compensées par le nombre d’heures non effectuées du mois précédent. Dans ce cas, ce compteur serait remis à zéro le 1er des mois impairs. »
Est modifié comme suit :
« Afin de pouvoir suivre les heures à prendre en compte du début à la fin de la période de référence dans la perspective d’un déclenchement des heures supplémentaires à la fin de la période de référence, les salariés sont informés par un compteur porté sur le bulletin de salaire. Chaque mois, ce compteur cumulera les heures de travail effectif. Au dernier jour de chaque période de référence, le compteur permettra de déterminer le nombre d’heures supplémentaires dues au salarié au-delà des 152,25 heures susmentionnées. Ce compteur d’heures est remis à zéro le 1er jour de chaque nouveau mois. Dans le cas, où le nombre d’heures effectuées sur le mois seraient inférieures à la durée du travail contractuelle, alors la période de référence des heures payées non travaillées serait reportée
sur les deux mois suivants portant la période à trois mois. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle les deux mois suivants seraient compensées par le nombre d’heures non effectuées du mois précédent.
Dans ce cas, ce compteur serait remis à zéro
à l’issue des trois mois. »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de GPS Sécurité du 22 juillet 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de GPS Sécurité du 22 juillet 2022 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter
du 15 novembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’avenant de révision à l’article 18 de l’accord sera facilitée par une communication envers les salariés par la direction d’exploitation.
Il sera fait mention du présent avenant de révision à sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Article 5 – Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Fait à Les Sables d’Olonne, le 7 novembre 2023, en autant d’exemplaires que de signataires :
