Entre, d’une part, le GEMAG représenté par M. xxxxxxxxxx Directeur, Et d’autre part (ordre alphabétique),
le syndicat CDTG, représenté par M. xxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO, représenté par M. xxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat UTG, représenté par M. xxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical.
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.3345-1 et L.1142-5 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés.
Les organisations syndicales avaient présenté les cahiers de revendications suivantes :
CDTG
Augmentation générale des salaires rétroactifs janvier 2021 4%
Prime covid 2011 : dans le cadre d’un accord de supplément d’intéressement
Avenant à l’accord d’entreprise GEMAG : concernant la lisibilité des postes « Reeferman et Manutention navire »
Points à aborder en réunion appropriée Amélioration des conditions sociales et financière des ODO « accord d’entreprise de fidélisation » La mise en place de la prime de participation en application avec l’article L3321-1 du code de travail La revalorisation de la prime de vacances Prime de départ à la retraite passant de 08 à 10 mois
FO
Augmentation générale des salaires de 4%
Deux mois supplémentaires sur le dispositif de départ en retraite actuelle, passage de 08 à 10 mois.
Passer la prime de vacances à 1500 euros net
Passage du 10 juin en jour férié et chômé comme le 1er mai
Rattachement des postes de manutentions navire et reeferman sur nos accords
Quantification et épuration des points NAO de 2016, 2017, 2018, 2019 et de 2020
UTG
Mise en place d’une prime d’assiduité
Augmentation moyenne des salaires à hauteur 4%
Repos compensateur obligatoire lors des extensions en soirées et le samedi
Augmentation du plafond de l’intéressement
Mise en place du jour de congé supplémentaire courant l’année du palier d’ancienneté
Embauche de 4 ouvriers dockers occasionnels en conformité avec l’accord susnommé
Polyvalence catégorie B
Dans le cadre de la NAO, la direction du GEMAG et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 05, 07 et 09 juillet 2021. Après négociation et au terme de la réunion en date du 12 juillet 2021 les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2021 :
CHAPITRE 1 – Augmentation des salaires, effectifs et embauches
Article 1 : Augmentation générale des salaires et des appointements L’augmentation de salaire accordée par la direction est de 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Article 2 : Supplément à l’intéressement Par décision unilatérale, la Direction du GEMAG a décidé de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020 d’un montant total global de 160 000 € euros bruts au 15 septembre 2021. La répartition se fera dans les conditions d’attribution identiques à celles prévues par l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2020. Article 3 : Prime de vacances La prime de vacances passe à 1500 € brut. Article 4 : Prime d’assiduité Aujourd’hui, deamnde non retenue Article 5 : Augmentation du plafond de l’intéressement (pallier Le plafond de l’intéressement ne sera pas augmenté. Article 6 : Embauche de 4 ouvriers dockers occasionnels (ODO) en remplacement des partants Le nombre de dockers est conforme au format déjà validé (86 dockers). Tous les partants sont systématiquement remplacés par des ODO. Le dernier docker parti sera remplacé au mois d’août avec effet rétroactif.
CHAPITRE 2 – Organisation du travail – Congés – RCR.
Article 7 : Postes reeferman et manutention navire Ces postes seront rajoutés dans la liste des postes du Gemag par le biais d’un accord d’entreprise. Article 8 : Polyvalence catégorie B Les modifications d’affectation entre le shift et l’extension sont généralement faites par l’encadrement sur le terrain. Il faut toutefois être conscient que les inaptitudes médicales de beaucoup de salariés réduisent grandement les possibilités de polyvalence. Le sujet sera débattu lors d’un CSSCT avec le médecin du travail. La direction rappelle aussi que les tâches et fonctions des HB/HT sont précisées dans la fiche de poste. Article 9 : Mise en place de congés supplémentaires La direction associera ces congés supplémentaires aux dispositions liées à la médaille du travail (20 ans = + 1 jour / 30 ans = + 2 jours / 35 ans = + 3 jours). Ils seront distincts des CP annuels et devront être pris durant l’année concernée. Pas d’effet rétroactif. Article 10 : Repos compensateurs obligatoires pour les extensions du soir et le samedi Les RCR existent déjà pour le samedi (au choix de zéro à 100 % en RCR). Les extensions du soir font déjà l’objet de compensations jugées suffisantes. Il n’y aura pas de RCR supplémentaires. Article 11 : Journée du 10 juin - Commémoration de l’abolition de l’esclavage (jours férié et chômé) La direction trouve la demande légitime mais préfère, avant de se prononcer définitivement, prendre l’avis général compte-tenu des avantages accordés lors du travail un jour férié. Article 12 : Points NAO toujours en cours et points CDTG à aborder en réunion Les points ont été listés. La direction s’engage à les finaliser dès que possible. Par ailleurs, les autres points listés par CDTG seront discutés en réunion appropriée.
CHAPITRE 3 – Accompagnement social
Article 13 : Dispositif d’accompagnement social - Indemnités de fin de carrière (IFC) La demande d’IFC de 8 mois à 10 mois n’est pas acceptée. Le dispositif d’accompagnement actuel est plus avantageux. Toutefois, le principe du dispositif d’accompagnement fera l’objet d’un engagement écrit sous réserve que la convention GEMAG / CISTC ne soit pas dénoncée par le CISTC.
CHAPITRE 4 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Il n’y a pas de différence de salaire entre hommes et femmes et l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle se fait indifféremment.
CHAPITRE 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le GEMAG s’attache à apporter un maximum d’aide aux personnels ayant un handicap en liaison étroite avec les services spécialisés (Agefiph – MGPH – CGSS).
CHAPITRE 6 –PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la DIECCTE
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes
Le procès-verbal figurera sur les panneaux d’affichage
Dégrad des cannes, le 12 juillet 2021
Pour le GEMAG Le Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives,
