Entre, d’une part, le GEMAG représenté par xxxxxxxxxx, Directeur adjoint, mandaté Et d’autre part (ordre alphabétique),
le syndicat CDTG, représenté par xxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO, représenté par xxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat UTG, représenté par xxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical.
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.3345-1 et L.1142-5 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés.
Les organisations syndicales avaient présenté les cahiers de revendications suivantes :
CDTG
Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2022 7% pour l’ensemble des salariés.
Reconnaissance covid 19 « effort exceptionnel du personnel pour sa disponibilité ».
Renforcement du personnel « embauche immédiat ».
Prime de transport 200 euros par an et par salarié.
Améliorations des conditions de travail / outillages / engins / organisation du terminal / poste de travail des grutiers etc …
Améliorations et prise en compte de l’utilisation et de la gestion du personnel occasionnel.
Modification concernant la notation en joignant les coordinateurs de cale « management 1er niveau » à y participer.
Demande de réunir les partenaires sociaux pour une réflexion sur l’organisation actuelle et à venir du GEMAG et de la manutention portuaire en Guyane.
FO
Augmentation générale des salaires de 7%
Deux mois supplémentaires sur le dispositif de départ en retraite actuelle (deux mois supplémentaires pour le départ pour les salariés qui ne rentrerais pas dans le cadre du dispositif actuel).
Evolution de l'effectif du Gemag à la hausse (correspondante au poste et tache journalière de la manutention).
Projection et perspective d'avenir du GEMAG.
Plan de formation
Poursuite de l'entretien professionnel à tous les salariés du GEMAG comme prévu à l’ART L.6315-1 du code du travail.
UTG
Augmentation moyenne des salaires 5%
Nominations et réévaluation poste
Mise en place d’une prime de rendement
Révision des effectifs
Organisation du travail
Modification container Abri et création salle de repos ou « zone vie »
Création d’une commission de suivi NAO.
Dans le cadre de la NAO, la direction du GEMAG et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 24 et 30 juin, 05 et 08 juillet 2022. Après négociation et au terme de la dernière réunion, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2022 :
CHAPITRE 1 – Augmentation des salaires, effectifs et embauches
Article 1 : Augmentation générale des salaires et des appointements L’augmentation de salaire accordée par la direction est de 3.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2 : Supplément à l’intéressement Par décision unilatérale, la Direction du GEMAG a décidé de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 d’un montant total global de 180 000 € euros bruts au 15 septembre 2022. La répartition se fera dans les conditions d’attribution identiques à celles prévues par l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2020.
Article 3 : Prime de transport et reconnaissance Covid Demandes non retenue compte-tenu du supplément d’intéressement objet de l’art. 2 ci-dessus.
Article 4 : Prime de rendement Demande non retenue. Une prime basée sur les mêmes critères existe déjà au GEMAG.
Article 5 : Augmentation de l’effectif Une commission de suivi des effectifs est actuellement en cours et jugera des besoins et renforcements des équipes en respectant le format déjà défini de 86 dockers. Tous les CDI partants sont systématiquement remplacés par des ODO. Pour mémoire, suite à la dernière commission de suivi des effectifs, le nombre d’ODO sera revu à la hausse.
Article 6 : Réévaluation postes
Reeferman : Il ne s’agit pas d’un poste mais d’une tâche entrant dans le champ de compétence de la catégorie « B » = Homme de Bord / Homme de Terre. Pas de réévaluation accordée.
Coordinateur de Cale Le niveau actuel de classification est clairement défini par la CCNU ainsi que par les accords régionaux et d’entreprise.
Compte-tenu de sa mission d’encadrement, le Coordinateur de Cale suivra une formation Management de 1er niveau. Également, les CC intégreront la commission de suivi des effectifs pour l’évaluation des occasionnels.
CHAPITRE 2 – Organisation du travail
Article 7 : Manutention navire – Affectations et faisant-fonction
La manutention navire désigne l’ensemble des affectations au bord du navire, en arrière quai, … occupées par les ouvriers dockers.
La direction rappelle que c’est aux chefs d’équipe d’organiser leur équipe et non aux salariés de décider de leur poste et également, de se rapprocher des CC pour définir l’équipe d’HB.
De même, la direction fera une note de rappel précisant que les postes attribués aux faisant-fonction reviennent en priorité aux CDI (sauf compétences particulières) en suivant le principe de la chaise musicale. Par ailleurs, les postes dits « aménagés » ne doivent pas être occupés par un ODO.
Article 8 : Modification container abri et création salle de repos et « zone de vie ». La direction étudiera avec le GPM-G la faisabilité de création d’une zone de repos sur le port. Elle rappelle qu’une telle zone existe déjà au GEMAG « Carbet » avec des possibilités d’amélioration. A défaut, un container 40’’ sera acheté et aménagé.
Le CSE du GEMAG dispose d’une pièce au rez-de-chaussée du bâtiment GEMAG qu’il peut aménager de la sorte.
Article 9 : Création d’une commission de suivi NAO Cette commission de suivi des accords existe au GEMAG. A ce jour, aucun point n’est resté au suspend.
Article 10 : Amélioration des conditions de travail / outillages / engins / organisation du terminal/ poste de travail des grutiers. La direction s’organise à inscrire le GEMAG au conseil de développement portuaire en tant que partenaire et première utilisation de la zone portuaire.
Article 11 : Projection, perspective d’avenir du GEMAG et Plan de formation La BDES est présente et consultable au GEMAG. Des analyses sont effectuées systématiquement par la direction qui maintient sa politique d’accompagnement de poly-compétence. Le plan d’action sera présenté au CSE.
CHAPITRE 3 – Accompagnement social
Article 12 : Dispositif d’accompagnement social - Indemnités de fin de carrière (IFC) et de départ avancé du GEMAG La demande d’IFC de 8 mois à 10 mois n’est pas acceptée. Les parties syndicales reconnaissent le dispositif d’accompagnement actuel et les efforts faits par la direction dans la gestion des dossiers. La direction rappelle par ailleurs que ce dispositif d’aide n’est pas lié qu’aux départs en retraite, il peut aussi servir à aider les salariés demandeurs (santé, social, psychologique, …).
CHAPITRE 4 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Il n’y a pas de différence de salaire entre hommes et femmes et l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle se fait indifféremment.
CHAPITRE 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le GEMAG s’attache à apporter un maximum d’aide aux personnels ayant un handicap en liaison étroite avec les services spécialisés (Agefiph – MGPH – CGSS).
CHAPITRE 6 –PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la DIECCTE
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes
Le procès-verbal figurera sur les panneaux d’affichage
Dégrad des cannes, le 08 juillet 2022
Pour le GEMAG Le Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives,
