Accord d'entreprise GPT INTER REG PROMO EMPLOI HANDICAPE PDL

Procès-verbal d'accord partiel NAO 2025

5 accords de la société GPT INTER REG PROMO EMPLOI HANDICAPE PDL

Le 25/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFDT

Procès-Verbal d’accord partiel

 Négociation Annuelle Obligatoire 2025

(NAO 2025)

Entre :

 L’associationGIRPEH Pays de la Loire

 Représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxx

 D’une part,

 Et

La délégation syndicale CFDT,

 Représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 LaDéléguée Syndicale et la Direction se sont réunies le 4 mars et le 15 avril 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

 A l’issue des négociations prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail et après discussions loyales entre les parties, a été signé le présent procès-verbal d’accord partiel.

. Une première réunion s’est tenue le 4 mars 2025 au cours de laquelle ont été abordées certaines thématiques de la NAO : le travail des séniors, la mise en place d’un Compte Epargne Temps, l’augmentation de la valeur des titres-restaurant, les congés rémunérés pour enfant malade, la sur-cotisation aux caisses de retraite ainsi que la revalorisation des salaires.

Lors de cette réunion la Déléguée Syndicale a demandé :

 - l’augmentation collective des salaires de 6% pour les non-cadres et de 2% pour les cadres,

 - l’augmentation des titres restaurant sans impact financier pour les salariés,

 - l’aménagement du temps de travail pour les salariés de plus de 60 ans avec 1 réduction d’1h de travail par jour avec maintien de la rémunération,

- la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés de cumuler des jours RTT en vue d’anticiper certains évènements (départ à la retraite, naissance, etc...),

- la possibilité pour les salariés à temps partiel de surcotiser aux caisses de retraite pour limiter l’impact du temps partiel sur le montant de la pension de leur retraite avec prise en charge de l’employeur,

- la mise en place de congés enfant malade rémunérés.

. Une deuxième réunion s’est tenue le 15 avril 2025, au cours de laquelle la direction a proposé une politique salariale pour 2025 comprenant :

• Une augmentation collective des salaires de 1%, avec effet au 1er avril 2025

• Un budget d’augmentations individuelles représentant 0.5% de la masse salariale, avec effet au 1er avril 2025

• Une prime de résultat d’exploitation 2024 plafonnée à 300 € et versée en 2025 pour chaque salarié présent dans les effectifs, au prorata des heures travaillées en 2024,

• L’augmentation de la valeur du titre-restaurant à 9 € avec une répartition de 50% entre le salarié et l’employeur, avec effet au 1er mai 2025

 Constat de d’accord partiel

 Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous lessujets et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord conformément à l’article L2242-5.

Mesures pour lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges

Augmentation collective des salaires

L’employeur entend appliquer unilatéralement la mesure d’augmentation collective des salaires de 1 % ainsi qu’un budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale et la prime de résultat d’exploitation 2024 plafonnée à 300 € et versée en 2025 pour chaque salarié présent dans les effectifs, au prorata des heures travaillées en 2024.

Les mesures prises par l’employeur entreront en vigueur à partir de juin 2025 pour les revalorisations des salaires (date d’effet au 1er avril 2025) et en juillet 2025 pour la Prime de Résultat.

Mesures pour lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges

Augmentation de la valeur des titres restaurant

L’augmentation des titres-restaurant à 9 € avec une répartition à 50% entre l’employeur et le salarié, entrera en vigueur le 1er mai 2025.

Sujets pour lesquels les parties doivent poursuivre les négociations :

 - l’aménagement du temps de travail pour les salariés de plus de 60 ans avec 1 réduction d’1h de travail par jour avecmaintien de la rémunération,

- la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés de cumuler des RTT en vue d’anticiper certains évènements (départ à la retraite, naissance, etc...),

- la possibilité pour les salariés à temps partiel de surcotiser aux caisses de retraite pour limiter l’impact du temps partiel sur le montant de la pension de leur retraite avec prise en charge de l’employeur,

- la mise en place de congés enfant malade rémunérés

- la révision de l’Accord d’Entreprise

 Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Nantes et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes en deux exemplaires.

 Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage sur les sites de Nantes et Saint-Nazaire,

 Fait le 25 novembre 2025, à Nantes,

Pour le  GIRPEH  Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXX                            XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Mise à jour : 2025-12-01

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/