ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS AU PROFIT DES SALARIES DE L'UES GRAFTECH FRANCE
Application de l'accord Début : 15/05/2024 Fin : 14/05/2027
Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au profit des salariés
de l’U.E.S. GrafTech France
Entre
L’UES GrafTech France, représentée par son directeur, M. XXXX XXXXXX,
Et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part -La CFDTReprésentée parM. XXXX XXXXXX - La CGTReprésentée parM. XXXX XXXXXX -La CFE-CGCReprésentée parM. XXXX XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord reconnaissent l’importance de la prévention des facteurs de pénibilité dans l’entreprise.
Dans ce cadre, elles ont engagé une réflexion afin de réduire les situations d’exposition aux facteurs de risque professionnels au sein de l’U.E.S. GrafTech France.
La négociation engagée repose sur l’analyse du diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risque professionnels au sein de l’UES GrafTech France. L’étude de cet état initial permet de mieux choisir les axes de progrès et les actions qui seront menées et de mesurer les progrès qui pourront être réalisés.
CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de toutes les catégories socio professionnelles : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres de GrafTech France.
Etat des lieux de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité
au sein de l’UES GrafTech France
Un diagnostic de l’exposition des salariés de GrafTech France aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L 4121-3-1 du code du travail a été réalisé en lien avec la CSSCT et le service de santé au travail est présenté en annexe 1.
Les 10 facteurs d’exposition aux risques professionnels et les seuils d’exposition sont fixés par l’article D4161-2 du code du travail : - les manutentions manuelles de charges définies à l’article R4541-2 du code du travail ; - les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R4441-1 du code du travail ; - les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées ; - les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R4461-1 du code du travail ; - les températures extrêmes ; - le bruit mentionné à l’article R4431-1 du code du travail ; - le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail ; - le travail en équipes successives alternantes ; - le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. La direction prend l’engagement de refaire une évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilités en 2024.
Actions de prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Conformément à l’article D4163-3 du code du travail, l’accord ou à défaut le plan d’action, doit aborder au moins trois thèmes parmi les six thèmes proposés.
Au moins deux thèmes parmi les suivants doivent être traités :
- la réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité, via des actions pour faire disparaitre l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tâche) ou la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc…).
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail : par exemple des programmes d’actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l’emploi, le reclassement des personnes exposées.
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Doivent être également traités au moins deux des quatre thèmes suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : aménagement des horaires, répartition de la charge de travail au sein des équipes, meilleure articulation des temps privés et professionnels etc…
- le développement des compétences et des qualifications : actions de formation, notamment des encadrants de terrain, portant sur des facteurs de risques et la prévention, formation continue, VAE.
- l’aménagement des fins de carrières : mesures d’allègement ou de compensation et mesures d’accompagnement de deuxième partie de carrière (entretiens avec le DRH, services de santé au travail, congés supplémentaires, etc…).
- le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : anticipation ou aide au retour des salariés inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
Conformément à l’article D4163-2 du code du travail, il est impératif que l’accord, pour chaque thème traité, détermine les objectifs chiffrés et les indicateurs de réalisation.
Mesures favorisant la prévention des situations d’exposition aux risques professionnels
Compte tenu de cet état des lieux, il est adopté, le plan d’action suivant.
I OBJECTIF
Réduire les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
II MOYENS D’ACTION
Dispositions prévues dans trois domaines d’action pour favoriser la prévention des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel de l’UES GrafTech France
Domaine d’action n°1 : Adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement des personnes exposées.
Action : Réalisation d’actions d’amélioration de l’ergonomie de l’environnement de travail.
Objectif chiffré : Mise en place d’au moins 4 projets par an permettant l’amélioration de l’ergonomie de l’environnement de travail et des conditions de travail, durant la période de 3 ans couverte par le plan d’action.
Indicateur : Nombre de projets réalisés.
Domaine d’action n°2 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Action : Mettre en place des actions visant à réduire l’exposition du personnel aux nuisances (bruit, CO, HaP, poussières, SO2, Brai, …)
Objectif chiffré : Réaliser au moins un projet par an visant à réduire l’exposition du personnel aux nuisances durant la période de 3 ans couverte par le plan d’action.
Indicateur : Nombre de projets réalisés.
Domaine d’action n°3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité : anticipation ou aide au retour des salariés inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
Action : Etudier l’adaptation de nos postes aux restrictions d’aptitude et handicap lorsque le cas se présente.
Objectif chiffré : Réaliser au moins une étude de poste par an durant la période de 3 ans couverte par le plan d’action.
Indicateur : Nombre d’études réalisées.
Domaine d’action n°4 : Aménagement des fins de carrières (salariés de plus de 50 ans)
Action : Rechercher des aménagements de poste pour permettre la poursuite d’activité sur la base du volontariat.
Objectif chiffré : Réaliser la mise à jour annuelle des postes potentiellement disponibles pour des aménagements des fins de carrières durant la période de 3 ans couverte par le plan d’action.
Indicateur : Nombre de mises à jour, nombre de demandes recensées.
III MODALITES DE SUIVI
Les indicateurs et le suivi de leur évolution seront présentés chaque année au Comité Social et Economique (article L 2323-47 du code du travail).
IV DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.
V FORMALITES
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Calais le 15 mai 2024 , en 2 exemplaires originaux.
Pour la CGT, XXXX XXXXXXLe Directeur d’Etablissement,
Pour la CFDT, XXXX XXXXXXXXXX XXXXXX
Pour la CFE-CGC, XXXX XXXXXX
Annexe 1 : Diagnostic établi en 2023 de l’exposition des salariés de GrafTech France aux facteurs de risques professionnels
FILAGE
CUISSON
FOURS
GRAPH.
FINITION
MAINT.
QUALITE
ADMIN.
Total
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Rythme de travail
Travail en équipes successives alternantes (1) 13 31 10 26 21 3
104
Travail répétitif
Travail de nuit
Total
13
31
10
26
21
3
104
(1) Travail en équipes successives alternantes : implique au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures (durée minimale = 50 nuits par an jusqu’au 31/08/23, puis 30 nuits par an).
