ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 17/08/22, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés, une prime de partage de la valeur (PPV) assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
la Direction de GrafTech France, représentée par M. XXXX XXXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGTreprésentée par M. XXXX XXXXX,
la CFDTreprésentée par M. XXXX XXXXX,
La CFE-CGC représentée parM. XXXX XXXXX,
d’autre part.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France à la date définie pour le versement de la prime 2025.
Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la PPV.
Montant de la prime
Les salariés présents à l’effectif au moment du versement, soit le 1er septembre 2025, percevront une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 300 €, versée au prorata du temps de travail théorique (sans tenir compte de l’absentéisme). Cette condition implique une proratisation du montant de la prime pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute la période de référence soit du 01/09/2024 au 31/08/2025. Ainsi à titre d’exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 50 % et présent toute la période aura une prime de 150 € et un salarié à 80 % une prime de 240 €.
Modalités de versement de la PPV
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est convenu que la Prime de Partage de la Valeur pourra être versée selon l’une des modalités suivantes, au choix du salarié :
Versement sur le bulletin de paie de septembre 2025, entraînant son paiement direct dans les conditions prévues par la législation.
Affectation au plan d’épargne conformément aux dispositifs mises en place au sein de l’entreprise et dans le respect des délais et procédures prévus à cet effet.
Le choix du salarié devra être exprimé dans un délai de 15 jours selon les modalités définies par l’entreprise. À défaut de réponse dans les délais impartis, la prime sera versée par défaut sur le bulletin de paie de septembre 2025.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Traitement social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite du plafond de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (porté à 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement), quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
En matière fiscale, les primes versées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 sont assujetties à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu excepté si la PPV est affectée à un plan d’épargne. Dans ce cas, il y a exonération dans la limite de 3000 € ou 6000 €. Enfin, le forfait social fait l’objet d’une exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également en ligne à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DREETS (TéléAccords) à l’initiative de GrafTech France.
Fait à Calais le 12 mai 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour la C.G.T., M. XXXX XXXXXLe Directeur d’Etablissement,
