ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE
Conformément au projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adopté par le parlement le 12 juillet 2021, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/06/2021 et le 31/03/2022, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée prévue au contrat.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGTreprésentée par Monsieur XXXXXX,
la CFDTreprésentée par Monsieur XXXXXX,
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX,
d’autre part.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France à la date de dépôt de l’accord à savoir le 21/07/2021.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants, liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit en valeur 2020 : 4 618.25 € /mois et en valeur 2021 : 4 663,74 €/mois).
Cette condition implique une proratisation du montant de la prime pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute la période de référence.
Une prime exceptionnelle chargeable et imposable sera versée selon les mêmes modalités de calcul aux salariés dont la rémunération excède le plafond précédemment indiqué.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 800 € pour un salarié à temps plein présent à l’effectif du 01/07/2020 au 30/06/2021. L’absentéisme sur la période n’est pas pris en compte.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de juillet 2021.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant les dépôts prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Calais le 19/07/2021, en 2 exemplaires originaux.
