ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17/08/22, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés, à compter du 01/07/2022, une prime de partage de la valeur (PPV) ajoutée assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGTreprésentée par Monsieur XXXXXX,
la CFDTreprésentée par Monsieur XXXXXX,
La CFE-CGCreprésentée par Monsieur XXXXXX,
d’autre part.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France à la date du dépôt de l’accord.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord instituant la PPV.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1200 € pour un salarié à temps plein présent à l’effectif du 01/09/2021 au 31/08/2022. Cette prime est versée au prorata du temps de travail théorique (sans tenir compte de l’absentéisme sur la période). Ainsi à titre d’exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 50% aura une prime de 600 € et un salarié à 80 % une prime de 960 €. Cette condition implique une proratisation du montant de la prime pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute la période de référence.
Article 4 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 : Traitement social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite du plafond de 3000 € par année civile et par bénéficiaire (porté à 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement), quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
En matière fiscale, seules les primes versées entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement sont exonérés d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Enfin, le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur ajoutée, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Article 6 : Date de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de septembre 2022.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DREETS, ainsi que les pièces accompagnant les dépôts prévus aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Calais le 09/09/2022, en 2 exemplaires originaux.
