ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
PREAMBULE La société Graham Packaging France SAS au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé 15 Avenue Édouard Belin – 92500 RUEIL MALMAISON immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 552 058 026 00097, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2222Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable du site d’Assevent a décidé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés en lien avec le contexte repris ci-dessous :
Contexte :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette décision se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet pour l’année 2020.
Le Comité social et Economique sera informé et consulté sur la présente décision lors du prochain CSE, tenu en date du 8/06/2020.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés non cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à trois mois à la date de signature du présent accord
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Les salariés présents au moment du versement de la prime
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Modulation selon le temps de présence effectif
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif sur les douze derniers mois qui en précède le versement, selon les règles suivantes :
Présence sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020
Pourcentage de prime
Montant
9 à 12 mois de présence (soit moins de 3 mois d'absence) 100% 150 € 6 à 9 mois de présence (soit entre 3 et 6 mois d'absence) 70% 105 € 3 à 6 mois de présence (soit entre 6 et 9 mois d'absence) 50% 75 € Moins de 3 mois de présence 20% 30 €
Pour rappel, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée sur la paie de juin 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.
ARTICLE 4 - Durée de la prime
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
