RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2024)
ETABLI LE 15 AVRIL 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 février, 4 mars, et ce jour le 18 mars 2024, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur du site de Feignies,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Rappel du contexte
Au sein de notre entreprise, nous embrassons une vision résolument engagée en faveur de la création et du maintien d'emplois, reflétant notre profond attachement envers nos équipes. Le projet Clovis que nous avons entrepris s'inscrit dans cette perspective, visant à renforcer notre présence et à pérenniser notre activité dans un environnement dynamique en perpétuelle évolution. Cependant, il est crucial de reconnaître que ce processus de transition n'a pas toujours été aisé pour tous. La Direction est consciente des défis que certains ont pu rencontrer, notamment en ce qui concerne l'investissement personnel requis.
En dépit de ces efforts que nous saluons, nous observons une baisse de notre performance globale dès le 1er trimestre, marquée par des indicateurs de productivité en deçà de nos attentes. De plus, nous constatons une fréquence trop élevée de réclamations émanant de notre clientèle, signalant des lacunes dans la qualité de nos produits.
De manière préoccupante, nous avons également été témoins de deux accidents du travail survenus au cours de cette période, dont nous savons qu'ils sont directement liés à des comportements préventables. Cette situation nous rappelle l'importance cruciale de la sécurité et du respect des procédures dans notre environnement professionnel.
Par ailleurs, il est essentiel de noter que l'année 2023 a été marquée par des résultats nets négatifs. Ces résultats soulignent la nécessité impérieuse d'apporter des améliorations significatives à notre situation financière actuelle.
Malgré ces défis, la Direction s’est engagée dans les négociations en tenant compte de l'inflation, démontrant ainsi sa volonté de maintenir un dialogue ouvert et équitable avec ses collaborateurs, même dans des périodes de difficultés économiques.
Plusieurs thématiques ont été abordées et les changements négociés interviendront sur les éléments suivants :
Augmentation générale des salaires
La direction accorde une augmentation générale de 3,7% sur le salaire brut de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés non-cadres.
L’augmentation générale de 3,7% s’applique au salaire de base et impacte la prime d’ancienneté annexée à celui-ci.
Indemnisation des temps de trajet des astreintes
Il a été convenu que le temps de trajet entre le domicile du salarié et l’usine serait indemnisé comme du temps de travail effectif. Le calcul du temps de trajet pris en considération sera « l’itinéraire le plus rapide » sur les applications d’itinéraires.
Indemnités de transport
L’indemnité de transport est revalorisée à hauteur de 3,7% de son montant brut pour les employés concernés par cette dernière.
Prime de panier de jour
La prime de panier de jour est revalorisée à hauteur de 3,7% de son montant brut pour les employés déjà bénéficiaires.
Augmentation individuelle
Les parties ont conclu que l’enveloppe totale des augmentations individuelles représente 1% de la masse salariale brute 2023. L’augmentation individuelle sera spécifique à chaque employé, et ne concernera pas tout le personnel, en fonction de ses performances et de ses contributions dans l’entreprise.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord relatif au temps de travail (2001) et ses avenants.
Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes
Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord égalité Hommes-Femmes 2023.
Validité du présent accord
Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 16 avril 2024. Cet accord sera également affiché par la direction.
Fait à Feignies, le 15 avril 2024
Pour la Société :
Monsieur XXXXXXX Directeur du site de Feignies
Pour la Délégation Syndicale CGT :
Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale FO :
Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (PARITAIRE 2024)
ETABLI LE 15 AVRIL 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXX, organisation syndicale : FO, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2024, établi et signé le 15 avril 2024.
Feignies, le
Signature
ATTESTATION DE REMISE
DE L’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (PARITAIRE 2024)
ETABLI LE 15 AVRIL 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
Je soussigné, XXXXXXX, organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2024, établi et signé le 15 avril 2024.
