GRAND BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par
UDFO de l’Ain
Représenté par D’autre part,
PREAMBULE
En date du 8 Mars 2024, la Direction et les organisations syndicales ont signé un protocole relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17).
Cet accord prévoit dans son article V, section 5.01 intitulée Mise en Œuvre de la prime de Partage de la Valeur, le versement d’une prime. Cette section définie en autre le montant, les bénéficiaires ainsi que les modalités de calcul de cette prime. Concernant l’année 2024, l’accord prévoit (art V section 5.1 a) les conditions d’attribution rédigées de la manière suivante : Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération (référence salaire de base de décembre 2023 pour la première année) et du niveau de classification de chaque collaborateur de l’entreprise, de la durée du travail contractuel pour les collaborateurs à temps partiel et de la durée effective dans l’année écoulée.
Ainsi au titre de l’année 2024, pour les collaborateurs de :
Catégorie 1 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2023 ;
Catégorie 2 Niveau 2 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2023 ;
Catégorie 3 Niveau 1 : équivalent au salaire de base du mois de décembre 2023 ;
Catégorie 3 Niveau 2 : équivalent à 2 200 € ;
Catégorie 4 Niveau 1 équivalent à 1 250 € ;
Ce montant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, c’est-à-dire que le salarié aura dû être présent au plus tard le 29 décembre de l’année précédant de calcul de la prime afin pouvoir bénéficier de cette prime. De plus, il devra pour en bénéficier être dans les effectifs à date de versement de la prime (voir ci-après).
Suite à différents échanges entre La Direction et les Représentants syndicaux, en date des 26 et 28 novembre 2024, il a été décidé de modifier les conditions d’attribution de cette prime pour l’année 2024. En effet, la rédaction de cet article avait pour conséquence d’exclure du bénéfice de la prime les personnes embauchées au cours de la période de référence. En conséquent, le dernier paragraphe de l’article 5 section 5.1 a, précédement cité, est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant. Les salariés embauchés au cours de la période de référence, soit entre le 29 décembre 2023 et le 29 décembre 2024, se verront attribués une prime calculée au prorata du temps de présence par rapport à leur date d’arrivée selon la règle des 1/200ème (pour les salariés à temps plein) pour chaque jour ouvré d'absence durant la période de référence applicable aux absences au cours de la période.
Le salaire retenu pour le calcul pour les salariés embauchés au cours de la période de référence sera le salaire du mois d’arrivée si celui-ci est complet. Les intérimaires sont exclus de cet accord.
Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse. Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
