RELATIF A LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES
GRAND BOURG HABITAT,
Office Public de l'Habitat de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, Dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, Identifié au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur général, en vertu d’une délibération du 14 juin 2024 du Conseil d’Administration,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,
Représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical
UDFO de l’Ain
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Représentant syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche de l’habitat social (C.C.N. 2023). Il a pour objectif d’instaurer un nouveau système de classification des emplois à Grand Bourg Habitat, conforme aux dispositions nationales, reflétant fidèlement la réalité des métiers et garantissant équité, transparence et reconnaissance professionnelle. Il est précisé que le présent accord remplace toutes les dispositions relatives à la nouvelle classification de l’accord-cadre collectif d’entreprise du 8 décembre 2010, de ses avenants, ainsi que tous les autres accords collectifs subséquents. Le tableau de transposition afférent est joint en annexe 7 au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Grand Bourg Habitat, quel que soit leur contrat, leur ancienneté ou leur statut, à l’exception du Directeur général, des salariés en contrats d’alternance, des personnels mis à disposition ou détachés, et du personnel relevant du statut de la fonction publique.
ARTICLE 2 – PRINCIPES FONDAMENTAUX
La classification s’applique aux emplois et non aux personnes. Elle repose sur :
Une description précise des activités significatives de chaque emploi ;
L’utilisation de la méthode critérielle nationale à 6 critères classants : autonomie, responsabilité, coopération/management, dimension relationnelle, technicité et connaissances ;
Une cotation des emplois aboutissant à une classification dans l’une des 13 classes prévues par la C.C.N.
ARTICLE 3 – METHODOLOGIE UTILISEE
Le travail de classification a été mené en lien avec le Directeur général, l’équipe des ressources humaines, ainsi que les représentants du personnel et s’appuie sur :
Les fiches emplois actualisées ;
Le référentiel national de cotation ;
Une grille de correspondance.
ARTICLE 4 – GRILLE DES EMPLOIS CLASSIFIES
La répartition des emplois de Grand Bourg Habitat dans les classes de la C.C.N. figure en Annexe 1. Chaque emploi est associé à sa cotation, à sa classe d’emploi et à sa catégorie socio-professionnelle.
ARTICLE 5 – GARANTIE DE MAINTIEN DES REMUNERATIONS
Conformément à la C.C.N. aucune baisse de rémunération ne pourra résulter de l’application du présent accord. Tout salarié reclassé dans une classe inférieure à sa position antérieure conservera à titre personnel sa rémunération et son statut.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Chaque salarié recevra une notification individuelle écrite précisant :
Son emploi ;
La classe et la catégorie C.C.N. retenues ;
Le salaire minimum conventionnel applicable ;
Les modalités de recours ou de réexamen.
ARTICLE 7 – RECOURS / REEXAMEN DE CLASSIFICATION
Un salarié peut demander, par écrit et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification individuelle, un réexamen motivé de sa classification si des éléments nouveaux sont à produire. Une commission ad hoc, composée du Directeur général, des ressources humaines, ainsi que des représentants syndicaux, analysera la demande.
ARTICLE 8 – SUIVI ET EVALUATION
Un point d’étape sera réalisé chaque année en Comité Social Economique (CSE) pour :
Suivre l’impact du dispositif ;
Ajuster les fiches emplois en fonction des évolutions organisationnelles ;
Proposer si nécessaire une actualisation de la classification.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L.2261-7 du Code du travail, sur initiative de la direction ou d’une organisation syndicale représentative.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles D.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés.
ANNEXE 1 : TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES EMPLOIS, COTATION ET CLASSES CCN
ANNEXE 2 : TABLEAU DU REGROUPEMENT DES EMPLOIS
ANNEXE 3 : METHODOLOGIE DE COTATION DES EMPLOIS ET PRINCIPES DE CLASSIFICATION
ANNEXE 4 : REFERENTIEL SALARIAL CCN 2023 – GRILLE DES CLASSES AVEC SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE
ANNEXE 5 : FICHES EMPLOIS
ANNEXE 6 : TABLEAU RECAPITULATIF DE LA COTATION DES EMPLOIS PAR CRITERE ET COTATION GLOBALE
ANNEXE 7 : TABLEAU DE TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD CADRE DE 2010 RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Pour GRAND BOURG HABITAT, Le Directeur Général, xxxxxxxxxxxxx ;
Pour le syndicat Interco CFDT, Le délégué syndical, xxxxxxx ;
Pour le syndicat UDFO de l’Ain,
Le représentant syndical, xxxxxxxxxxx.
ANNEXE 3 : METHODOLOGIE DE COTATION DES EMPLOIS ET PRINCIPES DE CLASSIFICATION
Objectifs de la classification
La classification a pour objectifs :
De garantir l’équité de traitement entre les salariés occupant les emplois comparables ;
D’assurer la transparence des critères de classement ;
De favoriser la reconnaissance des responsabilités et compétences de chaque salarié ;
De répondre aux exigences de la CCN 2023 de l’Habitat Social.
Référentiel utilisé
Le système de classification mis en œuvre repose sur la convention collective nationale de l’Habitat Social 2023, et en particulier son outil de cotation qui évalue les emplois sur la base de 6 critères pondérés :
Critère Description Autonomie Ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation Responsabilité Ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens. Coopération/management Ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi Dimension relationnelle Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes Technicité Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées Connaissances Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées
Chaque critère est noté selon une échelle de niveau de 1 à 8, chaque niveau correspondant à une valeur en points, selon un barème national.
Méthode de cotation utilisée à Grand Bourg Habitat
Pour chaque emploi, les étapes suivantes ont été respectées :
Analyse de la fiche emploi détaillée et validée par la direction ;
Réalisation de la cotation individuelle par critère par l’équipe RH et le directeur général ;
Attribution de la cotation globale ;
Positionnement dans la grille CCN selon la correspondance cotation > classe > catégorie.
Le total des points (entre 6 et 48) permet d’attribuer à chaque emploi :
Une classe CCN (1 à 13) ;
Une catégorie : employé, agent de maîtrise ou cadre ;
Un salaire minimum hiérarchique (SMH) conventionnel.
Principes garantis
Principe de non-régression : aucun salarié ne subira de baisse de rémunération du fait de la nouvelle classification ;
Principe d’équité : les emplois ont été évalués selon des critères objectifs, et non les personnes ;
Traçabilité : les fiches emplois, cotations détaillées, et comptes-rendus sont archivés ;
Droit au recours : tout salarié peut demander un réexamen motivé de sa classification dans un délai de 30 jours.
Révision de la classification
La classification fera l’objet :
D’une révision globale tous les 3 ans ;
D’une mise à jour ponctuelle en cas de transformation significative d’un emploi ;
D’un examen à chaque création de poste.
ANNEXE 4 : REFERENTIEL SALARIAL CCN 2023 – GRILLE DES CLASSES AVEC SALAIRE MINIMUM HIERARCHIQUE
Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Habitat Social (CCN 2023), les emplois sont répartis en 13 classes, chacune associée à un salaire minimum hiérarchique (SMH).
Ces montants constituent les planchers conventionnels, applicables à tous les emplois classés dans lesdites classes. La rémunération effective peut être supérieure au SMH.
