GRAND DELTA HABITAT, Société Coopérative d’HLM, Société Coopérative d’intérêt collectif constituée sous la forme d’une Société Anonyme, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 662 620 079, dont le siège social est sis 3 rue Martin Luther King, 84000 Avignon, représentée par son Directeur Général,
AXéDIA, Société Coopérative d’intérêt collectif, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 542 620 059, dont le siège social est sis à 2 Rue de Verdun, Résidence Colorama Bâtiment A Entrée 2, 30000 Nîmes, représentée par son Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée,
Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué,
Le syndicat Force Ouvrière représenté par son délégué,
D’autre part,
Préambule
Une négociation a été ouverte conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le 23 octobre 2023, les parties à la négociation sont convenues du calendrier prévisionnel des réunions. Les dates des 20 novembre 2023 à 15h30, 27 novembre 2023 à 15h00 et 4 décembre 2023 à 15h30 ont été retenues. Les parties étant parvenues à un accord lors de la dernière réunion du 4 décembre 2023
Le présent accord sera applicable pour l’année 2024 une fois les formalités de dépôt réalisées dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 1er – Champ d’application de la NAO
Le niveau de la négociation est celui de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM GRAND DELTA HABITAT et de sa filiale AXéDIA.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt, telles que prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3- Résultats des négociations
3.1Négociations sur les salaires
Il sera accordé une
augmentation générale de 2,3% de l’ensemble des salaires bruts de base.
Une enveloppe d’un montant maximum de
2,0% de la masse salariale 2023 sera destinée aux augmentations individuelles (les éventuelles promotions internes et les impacts classification ne sont pas inclus dans ce montant). Ces augmentations individuelles seront arbitrées en Comité Salaires.
Il ne sera pas prévu de plancher ni de plafond pour les augmentations individuelles qui seraient accordées à un collaborateur au travers de l’enveloppe dédiée.
3.2Régime de surcomplémentaire retraite (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire)
Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise a mis en place un régime de « surcomplémentaire retraite », le dispositif retenu étant celui du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.
Ce Plan d’Epargne Retraite (PER) est alimenté par les versements mensuels de l’employeur, qui s’élèveront à désormais à
2,70% du salaire brut du salarié (contre 2,5% en 2023, 2,0% en 2022 et 1,5% en 2021).
L’accord collectif du 5 mars 2018 sera modifié en conséquence.
3.3Assurance Santé (Mutuelle) / Prévoyance
Suite à la présentation des comptes de résultat « Frais de Santé », il est prévu une augmentation des cotisations qui à titre informatif, sera fixée pour 2024 comme suit :
Les parties conviennent de maintenir en conséquence, la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés telle que prévue dans l’accord collectif en vigueur à savoir :
Part patronale
Part salariale
Régime de base
100% 0%
Option 1
0% 100%
Option 2
0% 100%
L’accord collectif du 5 mars 2018 sera actualisé, les montants des cotisations apparaissant à titre informatif dans ledit accord, étant ceux de l’année 2023.
Les dispositions de l’accord de substitution du 5 mars 2018 dans sa dernière version en vigueur restent maintenues à l’identique concernant la prévoyance.
3.4Budget du CSE
La contribution de l’employeur aux œuvres sociales est maintenue à hauteur de
1,3 % de la masse salariale.
La Direction accepte en sus pour 2024, le principe d’abonder le budget des œuvres sociales du CSE d’une contribution correspondant à 50% du montant de la carte vacances sous réserve qu’elle soit délivrée aux collaborateurs par le CSE sur l’année considérée et avec un maximum d’abondement de 100 € par collaborateur. Par exemple : l’employeur abondera le budget du CSE à hauteur de 100 euros si le CSE prévoit de son côté une participation au travers de son budget à hauteur de 100 euros, soit une carte vacances délivrée d’un montant de 200 €. Les parties conviennent unanimement de se revoir après établissement du budget du CSE pour affiner précisément les modalités de cet abondement, notamment concernant la participation respective du CSE et l’abondement complémentaire de l’employeur.
3.5Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant reste fixée pour 2024 à
9,87 € répartie comme suit :
part salariale 3,95€,
part employeur : 5,92€.
3.6Maintien du salaire dans le cadre de temps partiels pour raisons thérapeutiques
Les dispositions de l’accord de substitution du 5 mars 2018 restent maintenues à l’identique.
3.7Participation de l’employeur aux frais de stationnements
Les dispositions de l’accord de substitution du 5 mars 2018 restent maintenues à l’identique.
Ce dispositif sera susceptible d’évolution en cas de modification en cas d’évolution des tarifaires liées au stationnement de l’un des sites de l’employeur (siège, agence ou antenne).
3.8Prime de vacances
La prime de vacances telle que prévue par l’accord de substitution du 5 mars 2018 reste maintenue à l’identique.
3.9Prime transport (ancienne prime carburant)
La prime carburant telle que prévue par l’article 4.6 de l’accord de substitution du 5 mars 2018 est maintenue à un montant de 400 €.
Pour mémoire, cette prime permet la prise en charge par l’employeur non seulement des frais de carburant mais aussi désormais ceux d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour 2024, sauf à ce que la réglementation le permette à titre exceptionnel comme c’était le cas en 2023, cette prime ne sera plus cumulable avec la participation aux abonnements de transport public collectif.
L’accord collectif du 05 mars 2018 sera modifié concernant la mention relative au cumul exceptionnel de cette prime qui était possible en 2023 avec la participation aux abonnements de transport public collectif, les autres dispositions étant maintenue.
3.10Participation aux abonnements de transport collectif
La participation de l’employeur au coût des abonnements aux transport collectif telle que prévue par l’accord de substitution du 5 mars 2018 est maintenue à l’identique.
3.11Prime vélo
La « prime vélo » telle que prévue par l’article 4.8 de l’accord de substitution du 5 mars 2018 est maintenue à l’identique.
3.12Frais de déplacements professionnels (indemnités kilométriques, repas et hébergement)
Les modalités de frais de déplacement professionnels telles que prévues par l’accord de substitution du 5 mars 2018 sont maintenues
Il est rappelé que le remboursement des frais kilométriques s’effectue suivant le barème élaboré par l’administration fiscale.
3.13Télétravail
Les modalités de télétravail ainsi que l’indemnité telles que prévues par l’accord de substitution du 5 mars 2018 restent maintenues à l’identique.
Les parties conviennent unanimement que ce sujet sera abordé lors de la négociation des accords de substitution suite à la fusion-absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat actuellement en cours.
3.14Nomadisme
Les modalités de télétravail ainsi que l’indemnité telles que prévues par l’accord de substitution du 5 mars 2018 restent maintenues à l’identique.
Les parties conviennent unanimement que ce sujet sera abordé lors de la négociation des accords de substitution suite à la fusion-absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat actuellement en cours.
3.15CET
Les parties conviennent unanimement que ce sujet sera abordé lors de la négociation des accords de substitution suite à la fusion-absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat actuellement en cours.
3.16 Jours employeurs
Les parties s’accordent unanimement pour maintenir les dispositions actuelles en vigueur dans l’accord collectif.
3.17Achat de véhicules par les salariés
Les conditions et modalités des prêts qui pourraient être consentis par l’employeur aux salariés pour l’achat d’un véhicule telles que prévues dans l’accord collectif du 5 mars 2018 sont maintenues à l’identique.
3.18Suivi des mesures en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes
Les dispositifs prévus par l’accord de substitution modifié par avenants en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes ainsi que les objectifs de progression contenus dans l’engagement unilatéral de l’employeur pris le 16 août 2022 après consultation du CSE 27 avril 2022 font l’objet d’un suivi. Les objectifs de progressions précédemment fixés ont notamment été adaptés et présentés en séance du CSE du 20 mars 2023.
Les parties réaffirment leur intention de poursuivre la mise en œuvre et le suivi de ce sujet, conformément aux modalités prévues dans l’accord, notamment dans l’objectif de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et d’améliorer la notation obtenue par l’entreprise sur l’index Egalité Hommes / Femmes. Lors des arbitrages relatifs à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles, une analyse sera effectuée pour s’assurer qu’elle participe à l’amélioration de la dernière note obtenue par l’entreprise sur ledit index.
3.19Autres dispositions
Les parties s’accordent sur le fait :
que concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement) : ce sujet a fait l’objet d’un accord valable pour les exercices 2023, 2024, 2025, avec négociation d’un nouvel accord d’intéressement signé le 23 juin 2023.
qu’un accord a également été signé le même jour concernant le Plan Epargne Entreprise afin notamment d’optimiser les fonds de placement proposés aux salariés par l’entreprise.
Que concernant le temps de travail :
Il est actuellement fixé par l’accord de substitution du 5 mars 2018. Notre durée hebdomadaire de travail est de 38h30, ramenée à 35h en moyenne par l’attribution de 20 RTT par année civile.
que conformément à la réglementation applicable et aux engagements pris à l’occasion de la fusion-absorption de l’OPH Vallis Habitat par Grand Delta Habitat, les nouveaux collaborateurs bénéficient jusqu’à la signature d’un nouvel accord de substitution du régime horaire en vigueur en application des anciens accords collectifs (période de survie) à savoir :
37h sur 4,5 jours avec l’attribution de 12 jours de RTT par année civile
39 h sur 5 jours avec l’attribution de 23 jours de RTT par année civile
que des négociations sont actuellement en cours dans le cadre de la négociation relative à la signature d’un accord de substitution suite à la fusion-absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat.
que des dispositions concernant la qualité de vie au travail sont contenues dans notre accord de substitution du 5 mars 2018.
que la GPEC devenue GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) a fait l’objet d’un accord signé le 22/12/2020 qui fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2024 après signature d’un accord collectif de substitution.
En conséquence, les dispositifs prévus par ces accords sont maintenus sans modification et feront l’objet d’un suivi.
3.20Intégration des éléments négociés dans l’accord du 05/03/2018
Les parties conviennent que l’ensemble de ces éléments sera intégré par voie d’avenant de révision à l’accord collectif du 05/03/2018 avant le 31 mars 2024 ou intégrée à l’accord de substitution actuellement en cours suite à la fusion s’il intervient avant cette date. Les parties conviennent qu’à l’occasion de cet avenant, des scories ou imprécisions pourront également être corrigées ou éclaircies.
Article 4 – Interprétation et droit de saisine des organisations syndicales
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction Générale. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.
Si une organisation syndicale représentative dans l’entreprise au regard des dernières élections professionnelles saisit la partie patronale d’une demande sur l’un des thèmes prévus à l’accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-4 et suivants auprès de la DREETS compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Avignon, le 4 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
