AVENANT DE RÉVISION N°4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 NOVEMBRE 2019 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le présent avenant est conclu :
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
- l'organisation syndicale FO représentée par Délégué Syndical, et - l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par Délégué Syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Un accord collectif relatif à la classification des emplois a été instauré par l’accord d’entreprise du 18 Novembre 2019.
Le présent avenant a pour objet de revoir la cotation des emplois prévue à l'article 4 de l'accord susmentionné.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant à l'accord sur la classification des emplois s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH.
Le présent avenant à l'accord sur la classification des emplois se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.
ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION
A l'issue de la réunion du 23 février 2023, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi qu’une personne choisie par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :
- Pour l’organisation syndicale
FO : , Délégué Syndical.
- Pour l’organisation syndicale
CFDT-Interco : Délégué Syndical et.
La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : , Directeur Général et de , Directeur des Ressources Humaines.
La réunion du 23 novembre 2023 a été consacrée au partage de la fiche emploi récemment créée lors d’une récente évolution d’organisation de l’Office. La délégation employeur a exposé ses propositions de cotations pour les emplois concernés. Lors de la réunion suivante le 8 décembre 2023, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales apportant leur point de vue sur les propositions de la délégation employeur, dans un contexte d'échanges constructifs.
ARTICLE 3 : COTATION DES EMPLOIS
A l'issue de cette réunion, la délégation employeur et les délégations syndicales sont parvenus à s'entendre sur la nouvelle cotation d'emploi figurant dans le tableau ci-dessous en rouge :
Pour sa part, la délégation syndicale CFDT a réaffirmé son désaccord sur les emplois suivants considérant que la Délégation Employeur ne répond toujours pas à ses demandes sur ces emplois : - Chargé d'intervention sociale et Responsable mission intervention sociale - Responsable d'agence - Responsable copropriétés et foncier
ARTICLE 4 : INFORMATION DES PERSONNELS
Les salariés de GRAND DIJON HABITAT seront informés des nouvelles classifications des emplois via le portail intranet.
En cas de modification du niveau de classification de l’emploi occupé ou de création d’emploi, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié concerné qui devra la retourner signé dans les 15 jours suivant la réception de la proposition d’avenant.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 6 : RÉVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 8 décembre 2023. Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
