AVENANT DE RÉVISION N°17 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012
Relatif à la Politique de Rémunération
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
- FO, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.
Le présent avenant a pour objet de revoir les objectifs de la prime d'activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord susmentionné et des avenants N°6, 7, 9, 11, 15 et 16 du même accord.
Dans le cadre des travaux de négociation menés conformément au calendrier défini pour l’année 2025, les parties se sont réunies au cours du dernier trimestre 2025 afin d’examiner les indicateurs de l’année 2024, d’analyser les résultats intermédiaires et d’actualiser les modalités de la prime d’activité pour l’année 2025.
Les délégations ont partagé la volonté de reconduire les principes généraux de la prime tout en actualisant les indicateurs sur la base des données budgétaires et opérationnelles 2025.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.
ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION
Les réunions de négociation relatives à la politique de rémunération 2025 se sont tenues au cours du dernier trimestre 2025.
Les délégations étaient composées :
- Pour l’organisation syndicale FO : XXXX, déléguée syndicale et XXXX.
- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : XXXX, délégué syndical, XXXX et XXXX.
La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : XXXX, Directeur Général et de XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : LA PRIME D’ACTIVITÉ
3-1 Principes
Dans le cadre de la prime d’activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord susmentionné et des avenant N°6, 7, 9, 11, 15 et 16 du même accord, des échanges entre les délégations syndicales et la délégation employeur ont amené à un constat partagé et à une volonté de poursuivre les principes de cette dite prime d’activité, en prenant soin d’adapter les indicateurs avec les données retenues pour 2020-2021 et reconduites en 2022-2023-2024.
Les objectifs sont les suivants :
O1 = La consommation budgétaire - PPE + entretien divers
16 %
O2 = La consommation budgétaire – Remise en état des logements
16 %
O3 = Le taux de vacance commerciale
26 %
O4 = Le taux de recouvrement
26 %
O5 = Le traitement des GRC
16 %
3-2 Modalités de calcul du niveau d'atteinte des objectifs
1) La consommation budgétaire - PPE + entretien divers
Les dotations budgétaires retenues au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire de l'année 2025 sont les suivants :
PPE affecté à l'exploitation 505 750 €
Régie 919 650 €
Entretien (DRC – DME) 2 263 195 €
--------------------------- 3 688 595 €
I1 = Indicateur 1 Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O1 :
Surconsommation supérieure à 3 % 0 %
Consommation inférieure à 3,69 M€Prime au pourcentage de réalisation
Consommation inférieure à 80% de réalisation 0 %
2) La consommation budgétaire - Remise en état des logements (exploitation + investissement)
La dotation budgétaire retenue au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire de l'année 2025 est le suivant :
Remise en état des logements - Exploitation 3 484 000 €
I2 = Indicateur 2 Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O2 :
Tolérance d'un écart de 3 % 100 %
Surconsommation supérieure à 3 % à 5 % 60 %
Surconsommation supérieure à 5 % à 10 % 40 %
Surconsommation supérieure à 10 % 0 %
Économie de 3 % à 5 % 120 %
Économie supérieure à 5 % 150 %
3) Le taux de vacance commerciale :
Cet objectif correspond à la moyenne annuelle de vacance commerciale calculée chaque mois sur la période allant du 01/01/25 au 31/12/25 : Objectif entre 200 et 210 logements.
I3 = Indicateur 3
Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O3 :
Vacance comprise entre 210 et 215 logts 100 %
Vacance comprise entre 216 et 220 logts 80 %
Vacance comprise entre 221 et 225 logts 50 %
Vacance supérieure à 225 logts 0 %
Vacance inférieure à 210 logts 120 %
Vacance inférieure à 200 logts 150 %
4) Le taux de recouvrement :
Cet objectif correspond au taux de recouvrement 2025 sur les débiteurs présents arrêté au 31/01/26. Les débiteurs partis au cours de l'année 2025 sont neutralisés.
I4 = Indicateur 4 Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O4 :
Objectif de l'année au 31/01/26 : 97,40 % avec une tolérance de + ou – 0,05% 100 %
Taux de recouvrement < 97,35 % et > 97,30 % 80 %
Taux de recouvrement entre 97,30 % et > 97,20 % 60 %
Taux de recouvrement entre 97,20 % et > 97,10 % 20 %
Taux de recouvrement égal ou inférieur à 97,10 % 0 %
Taux de recouvrement égal ou supérieur à 97,45 % 120 %
Taux de recouvrement égal ou supérieur à 97,50 % 150 %
5) Le traitement des affaires :
Cet objectif est décomposé en 2 sous-objectifs : le taux de résolution et la réactivité de résolution des affaires.
Pour mémoire en 2018, ont été exclus les affaires suivantes : => Affaires Accompagnement social => Affaires Chauffage => Affaires Dégorgement => Affaires Désinsectisation => Affaires Documents => Affaires Rassemblement => Affaires Robinetterie => Affaires Service d'urgence => Affaires Traitement épaves => Affaires Voisinage => Affaires Sinistres => Affaires Remise des émetteurs => Affaires Sur l’espace locataire
Les affaires annulées ou refusées ne sont pas prises en compte.
5-1) Taux de résolution : Cet objectif correspond au taux global de résolution des affaires (nombre d'affaires soldées au 31 janvier n+1 / nombre d'affaires créées sur l'année n).
Cet objectif représente 60 % de l'indicateur des affaires.
I5 = Indicateur 5 Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5 :
Objectif de l'année au 31/01/26 :
Taux de résolution 95 % avec une tolérance de 0,3 % 100 %
Taux de résolution 94 % et < 94,7 % 80 %
Taux de résolution 93 % et < 94 % 60 %
Taux de résolution 92 % et < 93 % 20 %
Taux de résolution < 92% 0 %
Taux de résolution > à 95,3 % et < 97 % 120 %
Taux de résolution égal ou > 97 % . 150 %
5-2) Réactivité de résolution : Cet objectif correspond au taux de réactivité pour le solde des affaires (délai moyen de résolution comparé au délai moyen de réactivité attendu arrêté au 31 janvier n+1). Le délai moyen attendu est calculé à partir de la somme des délais de résolution affectés à l'ensemble des affaires.
Cet objectif représente 40 % de l'indicateur des affaires .
I5 bis = Indicateur 5 bis Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5 bis :
Objectif de l'année au 31/01/26 : réduire l'écart entre le délai moyen de résolution et le délai moyen attendu à 20 % 100 %
Écart entre > 20 % et < 25 % 80 %
Écart entre 25 % et < 32 % 60 %
Écart entre 32 % et < 37 % 20 %
Écart égal ou supérieur à 37 % 0 %
Écart < 20 % et > 5 % 120 %
Écart égal ou inférieur à 5 % 150 %
3-3 Modalités de calcul de la prime
Les modalités de calcul de la prime et sa répartition restent inchangées aux principes arrêtés en 2017 dans l’avenant N°3 relatifs à la politique de rémunération.
Article 4 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du
01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Dans le cadre du chantier de négociation sur la Politique Salariale ouvert en 2026 avec la délégation syndicale, les principes de cette prime seront rediscutés pour 2026.
Article 5 – RÉVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.
A Dijon, le 26 novembre 2025. Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.
