Grand Dole Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, représenté par M agissant en qualité de Directeur Général, sis 12 rue Costes et Bellonte 39 100 DOLE,
Siret : 273.900.027.00049 APE : 68.20A (location de logements)
d’une part,
et
Force Ouvrière de Grand Dole Habitat, représentée par M agissant en qualité de Délégué Syndical, 27 rue du Maréchal Leclerc 39 100 DOLE.
d’autre part.
Préambule
Les partenaires sociaux rappellent que l’accord du 17 décembre 2024 sur le forfait annuel en jours visait à protéger la santé des collaborateurs, renforcer leur autonomie et garantir un haut niveau de qualité de service aux locataires, tout en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Après une année d’application, les signataires constatent les bénéfices concrets du dispositif pour les salariés comme pour les clients : souplesse accrue, organisation plus agile, responsabilisation renforcée et meilleure adaptation des rythmes de travail aux missions exercées. À la demande de salariés initialement non éligibles et au regard de ces résultats, il est apparu opportun d’élargir son périmètre. Le présent avenant a ainsi pour objet d’étendre l’accès au forfait annuel en jours à l’ensemble des cadres conventionnels autonomes (Directeur Général inclus), y compris en l’absence de fonctions managériales, indifféremment de leur statut dès lors que les conditions d’autonomie sont réunies. Une délibération de l’organe délibérant adoptée en ce sens sera annexée au présent avenant. En conséquence, l’article 1 de l’accord initial est modifié pour intégrer cet élargissement du champ des bénéficiaires. L’article 4 est également ajusté afin de supprimer les dispositions particulières relatives au télétravail, l’accord de télétravail étant parallèlement révisé pour être cohérent avec la nouvelle organisation du temps de travail. Par cet avenant, les partenaires sociaux réaffirment l’équilibre recherché entre autonomie, protection de la santé, efficacité de l’organisation et qualité du service rendu au public.
Nouvel Article 1 : Personnel concerné
Les dispositions du présent accord sont applicables aux cadres autonomes définis par l'article L. 3121-58 du code du travail, qui considère comme cadre réellement autonome tout cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son travail et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif de l’équipe à laquelle il est intégré. Au jour de signature des présentes, au sein de Grand Dole Habitat, cela peut concerner l’ensemble des cadres de l’entreprise, indifféremment de leur statut ou positionnement hiérarchique dès lors que la condition d’autonomie est remplie. L’autonomie dont disposent les cadres précités, susceptibles de conclure une convention de forfait annuel en jours, s’entend d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Celle-ci ne leur confère pas une totale indépendance et ne les délie pas de tout lien de subordination hiérarchique. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des cadres conventionnels autonomes au sens de l’article L. 3121-58 du code du travail, qu’ils exercent ou non des fonctions managériales. Sont ainsi concernés tous les cadres disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps, dont les missions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable à l’équipe dans laquelle ils interviennent. Le Directeur Général est également éligible au dispositif dans les mêmes conditions. Le dispositif est par ailleurs ouvert aux agents relevant du statut de la fonction publique, dès lors que leurs fonctions répondent aux critères d’autonomie identiques à ceux prévus par le code du travail et sous réserve de l’absence de dispositions légales ou statutaires contraires. Une délibération de l’organe délibérant de l’établissement, annexée au présent avenant, précise cette extension. L’autonomie reconnue aux salariés concernés s’entend comme la faculté d’organiser librement leur emploi du temps, sans les délier du lien de subordination hiérarchique. Ils doivent informer leur hiérarchie de leur activité et organiser leur travail dans des conditions compatibles avec la qualité de service attendue, l’organisation générale de Grand Dole Habitat, leurs responsabilités professionnelles et l’épanouissement des équipes. Le passage au dispositif repose sur le volontariat pour les salariés en poste. Pour les recrutements futurs intervenant sur des fonctions éligibles, le forfait annuel en jours constitue la modalité contractuelle proposée par défaut. Chaque collaborateur concerné formalise son accord exprès par une clause contractuelle ou une convention individuelle de forfait.
Nouvel Article 4 : Nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait est de 212 jours pour une année complète (soit 424 demi-journées de travail), journée de solidarité incluse. Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés. Le cas échéant, ce nombre de jours est réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficient les salariés (congés de fractionnement, congés d’ancienneté …). Entrée/Sortie en cours d’année : Cette règle ne s’applique pas aux salariés entrant en cours de période auxquels un calcul spécifique est appliqué (cf. article 7). Grève : Aucune suspension du contrat de travail inférieure à une demi-journée ne peut entraîner une retenue sur salaire. Par conséquent, la simple participation à un mouvement de grève entrainant une interruption de travail d’une durée inférieure à la demi-journée, sera sans impact sur la rémunération du collaborateur.
Disposition Finale
Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.À compter de cette date, il se substitue aux dispositions des articles 1 et 4 de l’accord du 17 décembre 2024 relatives, respectivement, au champ des bénéficiaires du forfait annuel en jours et aux modalités particulières concernant le télétravail. L’ensemble des autres clauses de l’accord initial demeure applicable sans modification. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la procédure engagée. Délibération de l’organe délibérant La délibération adoptée par l’organe délibérant de Grand Dole Habitat, autorisant l’extension du dispositif aux agents concernés relevant du statut de la fonction publique, est annexée au présent avenant et en constitue un élément indissociable. Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :un exemplaire signé du présent avenant est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire est déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail en vue de son enregistrement et de sa publication dans la base nationale des accords collectifs, dans une version intégralement anonymisée.
Le présent avenant est également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux dédiés ainsi que par mise à disposition sur l’espace numérique interne de Grand Dole Habitat.
Enfin, une copie est adressée aux fédérations suivantes dans le cadre des observatoires de la négociation collective :– Fédération nationale des offices publics de l’habitat ;– Fédération des sociétés coopératives d’HLM.
Dole, le 11/12/2025.
Pour Grand Dole Habitat, Pour Force Ouvrière, Directeur GénéralDélégué Syndical.
