AVENANT N° 7 : AVENANT DE SUBSTITUTION À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU 30 DÉCEMBRE 2010
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois issue de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 applicable à la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat social. Conformément à ces dispositions, Grand Dole Habitat a engagé, au cours des années 2024 et 2025, un travail global de refonte des descriptifs d’emplois et de cotation des emplois réellement tenus, fondé sur la méthodologie définie par la convention collective nationale et son guide d’application paritaire. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la stratégie d’entreprise AGIR 2024-2028, laquelle vise à renforcer une culture orientée client, la responsabilité socio-environnementale, la performance durable et l’engagement des collaborateurs, en considérant que la reconnaissance claire, équitable et lisible des emplois constitue un levier structurant de confiance, de professionnalisation et de fidélisation des équipes. Dans le cadre des échanges intervenus au printemps 2024, le délégué syndical a indiqué souhaiter laisser à l’employeur la pleine responsabilité de la définition opérationnelle de la classification, tout en validant la démarche engagée et les résultats issus de la cotation réalisée. Les parties ont en conséquence convenu de procéder à une refonte complète du dispositif conventionnel applicable à la classification des emplois, en substituant intégralement le présent avenant à l’accord collectif du 30 décembre 2010 et aux avenants associés.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de définir l’intégralité du dispositif conventionnel applicable à la classification des emplois au sein de Grand Dole Habitat. Il s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Article 2 – Substitution intégrale des dispositions antérieures
Le présent avenant se substitue intégralement, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois du 30 décembre 2010, ainsi qu’à l’ensemble de ses annexes et avenants et dispositions de tout type ayant le même objet. En conséquence,
toutes les stipulations conventionnelles antérieures relatives à la classification des emplois cessent de produire effet, sans qu’il soit procédé à une dénonciation au sens des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 – Principes généraux de la classification
La classification a pour objet l’évaluation des emplois et non des personnes. Elle repose sur :
l’analyse des emplois réellement tenus ;
des descriptifs d’emplois formalisés, sincères et régulièrement actualisés ;
une cotation fondée sur les critères classants et les degrés définis par la convention collective nationale.
La classification constitue un outil structurant de reconnaissance des emplois, de lisibilité des parcours professionnels et de pilotage de la gestion des emplois et des compétences.
Article 4 – Validation de la cotation des emplois existants
Les parties valident la cotation des emplois existants issue des travaux menés par la direction. Les descriptifs d’emplois et leur cotation correspondante figurent en
annexe 1 du présent avenant, laquelle a pleine valeur conventionnelle.
Article 5 – Création ou évolution des emplois
Pour tout emploi nouvellement créé ou substantiellement modifié, l’employeur élabore un descriptif d’emploi et procède à sa cotation conformément aux dispositions de la convention collective nationale en vigueur. Pour l’avenir cette cotation fera l’objet d’une information du comité social et économique, préalablement à sa mise en œuvre.
Article 6 – Garanties individuelles
La mise en œuvre du présent avenant ne peut avoir pour effet de modifier les éléments essentiels du contrat de travail sans l’accord du salarié, ni d’entraîner une diminution de la rémunération globale annuelle brute, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Les garanties prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social demeurent pleinement applicables.
Article 7 – Effets de la classification sur la catégorie socio-professionnelle
La classification issue du présent avenant porte exclusivement sur l’évaluation des emplois et ne constitue pas une évaluation des salariés. Conformément aux dispositions de la convention collective nationale :
7.1 Salariés occupant un emploi existant
Le classement d’un emploi dans une classe de cotation donnée
n’emporte pas, à lui seul, modification de la catégorie socio-professionnelle contractuellement reconnue au salarié (employé, technicien/agent de maîtrise ou cadre).
La catégorie socio-professionnelle antérieurement attribuée peut être maintenue contractuellement à titre individuel, y compris lorsque la cotation de l’emploi relèverait d’une classe associée, au sens de la convention collective, à une autre catégorie.
7.2 Changement d’emploi
Lorsqu’un salarié accède à un emploi différent entraînant une modification substantielle du contenu de ses missions, la classification applicable est celle correspondant au nouvel emploi. Dans ce cas, la catégorie socio-professionnelle est déterminée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et fait l’objet, le cas échéant, d’un avenant au contrat de travail.
7.3 Emplois nouvellement créés
La catégorie socio-professionnelle attachée à un emploi nouvellement créé est déterminée au regard de sa cotation, conformément aux dispositions de la convention collective nationale. En tout état de cause, la mise en œuvre du présent avenant ne peut avoir pour effet d’imposer un déclassement individuel.
Article 8 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la procédure engagée. Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :un exemplaire signé du présent avenant est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire est déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail en vue de son enregistrement et de sa publication dans la base nationale des accords collectifs, dans une version intégralement anonymisée.
Le présent avenant est également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux dédiés ainsi que par mise à disposition sur l’espace numérique interne de Grand Dole Habitat. Enfin, une copie est adressée aux fédérations suivantes dans le cadre des observatoires de la négociation collective :– Fédération nationale des offices publics de l’habitat ;– Fédération des sociétés coopératives d’HLM.
Dole, le 30/12/2025.
Pour Grand Dole Habitat, Pour Force Ouvrière, Directeur GénéralDélégué Syndical.
