ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
Élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique 2026
Entre les soussignés
Grand Dole Habitat, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est situé 12 rue Costes et Bellonte 39100 Dole,
SIRET 273 900 027 00049, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, « t l’organisation syndicale
Force Ouvrière, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
D’un commun accord entre les parties, i l a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Grand Dole Habitat emploie à la fois des salariés de droit privé et des agents relevant de la fonction publique territoriale. En application du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues par le Code du travail s’appliquent, sous réserve des adaptations propres aux offices publics de l’habitat, à l’ensemble du personnel de l’Office. Par arrêté du 20 mai 2026 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l’habitat pour l’année 2026, le premier tour des élections des OPH employant notamment des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou des agents contractuels de droit public est fixé au 10 décembre 2026. Les élections du Comité Social et Économique de Grand Dole Habitat sont organisées à cette échéance. Tel que voté en CSE en février 2026, les parties souhaitent recourir au vote électronique afin de faciliter la participation de l’ensemble des électeurs tout en garantissant la sincérité du scrutin, le secret du vote, l’unicité du vote et la confidentialité des données. Le présent accord est conclu en application notamment des articles L2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif au vote électronique, du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et de l’arrêté du 28 novembre 2018 relatifs aux personnels et aux élections des offices publics de l’habitat, de l’arrêté du 20 mai 2026 fixant la date du premier tour pour les OPH, ainsi que des règles applicables en matière de protection des données personnelles. Article 1 – Objet, champ d’application et principe du vote électronique Le présent accord autorise le recours au vote électronique pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de Grand Dole Habitat organisée en 2026. Il s’applique à l’ensemble des électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales de Grand Dole Habitat, qu’ils soient salariés de droit privé, fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou, le cas échéant, agents contractuels de droit public entrant dans le champ des dispositions applicables aux offices publics de l’habitat. Pour ce scrutin, le vote électronique constitue le mode exclusif de vote. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc exclu. En cas de dysfonctionnement, les mesures de secours, d’information, de sauvegarde et, le cas échéant, de suspension du scrutin prévues par les textes applicables et par le cahier des charges sont mises en œuvre. Les modalités précises de l’organisation électorale qui ne relèvent pas du présent accord, notamment la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, les horaires exacts du scrutin, les règles de dépôt des candidatures et la composition des bureaux de vote, sont fixées par le protocole d’accord préélectoral. Article 2 – Recours à un prestataire extérieur La conception, la mise en place et l’assistance technique du système de vote électronique sont confiées à AKG SOLUTIONS, prestataire spécialisé, sur la base d’un cahier des charges respectant les exigences des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. Le prestataire doit notamment garantir : la sincérité et l’intégrité des opérations électorales ; l’anonymat et le secret du vote ; l’unicité du vote ; la liberté de choix de l’électeur ; la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données ; la traçabilité des opérations techniques nécessaires au contrôle du scrutin, sans possibilité d’établir un lien entre l’identité d’un électeur et son vote.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante dans les conditions prévues à l’article R. 2314-9 du Code du travail. Grand Dole Habitat s’assure, avant l’ouverture du scrutin, de disposer d’un rapport d’expertise à jour ou de tout élément permettant d’établir que le système utilisé est couvert par une expertise indépendante pertinente. Le rapport est tenu à la disposition de la CNIL et peut être communiqué aux organisations syndicales qui en font la demande. Le système et son exploitation doivent également prendre en compte les recommandations de sécurité de la CNIL applicables au moment de la mise en œuvre du scrutin. Article 3 – Cahier des charges Un cahier des charges technique et fonctionnel est établi en application du présent accord. Il précise notamment l’architecture du système, les modalités d’authentification, l’adressage des moyens de connexion, le chiffrement, le scellement, le dispositif de secours, l’assistance, la conservation des fichiers, la procédure de dépouillement et les mesures de protection des données. Le cahier des charges sera finalisé au plus tard le 4 septembre 2026. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet de Grand Dole Habitat. Il ne pourra déroger aux garanties prévues par le présent accord ni aux prescriptions légales et réglementaires applicables. Article 4 – Spécificités liées à la coexistence d’agents publics et de salariés de droit privé Conformément au décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et à l’arrêté du 28 novembre 2018, le système de vote doit permettre une comptabilisation séparée, par collège électoral, des voix des agents publics et des voix des salariés ne relevant pas du statut général de la fonction publique. A cette fin, le paramétrage du vote électronique devra permettre la constitution d’urnes urnes électroniques distinctes et logiquement séparées, au sein de chaque collège électoral, selon la qualité d'agent public ou de salarié de droit privé. A l’issue du premier tour du scrutin des membres titulaires : les voix des agents publics font l’objet d’un procès-verbal séparé établi par collège électoral ; ce procès-verbal est communiqué sans délai au représentant de l’État dans le département les voix des salariés de droit privé font également l’objet d’un procès-verbal séparé établi par collège électoral, notamment pour l’appréciation de la représentativité syndicale au sens du code du travail ; sans préjudice de ces décomptes séparés, les résultats de l’ensemble du personnel sont reportés sur les procès-verbaux des élections du CSE de Grand Dole Habitat conformément aux règles applicables. Le prestataire devra être expressément informé de cette exigence et démontrer, lors des tests préalables, la capacité du système à produire ces décomptes et procès-verbaux distincts sans atteinte au secret du vote. Article 5 – Données électorales et protection des données
5.1 Données nécessaires au scrutin
Les listes électorales sont établies sous la responsabilité de l’employeur puis transmises au prestataire selon un canal sécurisé. Le contrôle de la conformité des données intégrées sur la plateforme incombe à Grand Dole Habitat. Conformément à l’arrêté du 25 avril 2007, les données enregistrées sont limitées aux données nécessaires au scrutin, notamment : pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise ou l’Office, date de naissance et collège électoral ; pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées nécessaires à l’adressage ; pour les listes d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, l’émargement étant horodaté par le système ; pour les listes de candidats : collège, nom, prénom, qualité de titulaire ou suppléant et appartenance syndicale le cas échéant ; pour les résultats : nom et prénom des candidats, qualité d’élu ou de non-élu, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant et collège.
Les professions de foi et documents de campagne remis dans les délais prévus par le protocole d’accord préélectoral sont transmis au prestataire au format convenu afin d’être accessibles aux électeurs sur la plateforme.
5.2 Confidentialité, information et conformité RGPD
Les traitements de données mis en œuvre pour l’organisation du scrutin sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et des principes de minimisation, de sécurité, de confidentialité et de limitation de la conservation. Le traitement est inscrit au registre des activités de traitement de Grand Dole Habitat. Chaque électeur reçoit une information relative notamment aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées, aux destinataires, à la durée de conservation, aux droits dont il dispose et aux coordonnées du délégué à la protection des données. Le prestataire agit dans le cadre des obligations contractuelles applicables au traitement de données pour le compte de Grand Dole Habitat. Article 6 – Information des électeurs et moyens de vote Chaque électeur reçoit, suffisamment en amont de l’ouverture du scrutin, une notice d’information détaillée sur le fonctionnement du vote électronique, les dates et horaires du vote, les modalités de connexion, l’assistance disponible et les règles de confidentialité. Les moyens d’authentification sont adressés à chaque électeur selon des modalités garantissant leur confidentialité. Le dispositif d’authentification retenu est défini dans le cahier des charges et doit permettre de vérifier l’identité de l’électeur, d’assurer l’unicité de son vote et de prévenir l’utilisation frauduleuse des moyens de connexion. Le vote est accessible à distance depuis tout terminal compatible disposant d’un accès à internet. Grand Dole Habitat met également à disposition, pendant les heures d’ouverture des locaux et dans des conditions préservant le secret du vote, un équipement permettant aux électeurs qui le souhaitent de voter sur leur lieu de travail. Tout électeur qui, en raison d’un handicap ou d’une infirmité, se trouve dans l’impossibilité matérielle d’accomplir seul les opérations de vote peut se faire assister par un électeur de son choix dans les conditions prévues par les textes applicables. Les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu avant l’ouverture du scrutin. Article 7 – Déroulement et sécurisation du vote
7.1 Période de vote
Le premier tour du scrutin sera ouvert le 7 décembre 2026 (08h00) et se clôturera le 10 décembre 2026 (14h30), date fixée par l’arrêté précité pour le premier tour des élections des offices publics de l’habitat concernés. Les heures exactes d’ouverture et de clôture seront arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral. En cas de second tour, celui-ci sera ouvert le 21 décembre 2026 (8h00) et se clôturera le 24 décembre 2026 (14h30), soit dans le délai légal de quinze jours suivant le premier tour. Les heures exactes d’ouverture et de clôture ainsi que les modalités définitives seront fixées par le protocole d’accord préélectoral et les documents électoraux d’application.
7.2 Séparation des flux et secret du vote
Les données relatives aux électeurs et les données relatives aux votes sont traitées par des systèmes distincts, dédiés et isolés. Le vote est chiffré dès son émission et stocké dans l’urne électronique sans lien permettant d’identifier l’électeur. Les fichiers comportant les éléments d’authentification, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système dans les limites strictement nécessaires à leurs fonctions. L’électeur accède aux listes de candidats relevant de son collège, exprime son choix, peut le modifier avant validation et reçoit un accusé de réception de son vote qu’il peut conserver. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification ultérieure.
7.3 Test, scellement et dispositif de secours
Avant l’ouverture de chaque tour, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique procède : au test du système de vote électronique et à la vérification que les urnes électroniques sont vides, scellées et chiffrées ; au test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel celui-ci est scellé ; à la vérification du paramétrage des collèges et, pour Grand Dole Habitat, de la séparation des urnes et décomptes entre agents publics et salariés de droit privé.
Le système comprend un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le système principal. En cas de dysfonctionnement informatique, d’attaque, d’infection, de défaillance technique ou d’altération des données, le bureau de vote peut, après avis de la cellule d’assistance technique, prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, y compris décider la suspension des opérations de vote dans les conditions prévues par le cahier des charges. Article 8 – Bureau de vote, assistance et suivi de la participation Une cellule d’assistance technique est mise en place par l’employeur. Elle veille au bon fonctionnement et à la surveillance du système et comprend, le cas échéant, les représentants du prestataire. Pendant le scrutin, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et uniquement à des fins de contrôle du déroulement des opérations électorales. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le scrutin. Les parties conviennent toutefois que le nombre de votants et le taux global de participation peuvent être consultés pendant le scrutin par les membres du bureau de vote et les personnes expressément habilitées par le protocole d’accord préélectoral, sans possibilité d’identifier le choix des électeurs. L’assistance fonctionnelle aux électeurs est assurée par le prestataire par courriel et/ou téléphone selon les modalités précisées dans la notice d’information et le cahier des charges. Cette assistance ne doit à aucun moment permettre à un tiers de connaître ou d’influencer le vote de l’électeur. Article 9 – Clôture, dépouillement et résultats A l’heure de clôture fixée par le protocole d’accord préélectoral, l’accès au vote est fermé. Le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états courants sont figés, horodatés et scellés. Avant le dépouillement, la cellule d’assistance technique contrôle le scellement du système. Le dépouillement est effectué selon le mécanisme sécurisé de clés prévu par les textes et le cahier des charges, de sorte qu’il nécessite l’activation conjointe d’au moins trois clés distinctes. Les résultats sont édités de manière sécurisée afin d’être portés aux procès-verbaux. L’attribution des sièges, la désignation des élus, le contrôle du quorum au premier tour et, le cas échéant, l’organisation d’un second tour sont effectués conformément au Code du travail et au protocole d’accord préélectoral. Les procès-verbaux sont établis selon les modèles et règles en vigueur, avec les procès-verbaux séparés propres aux agents publics et aux salariés de droit privé prévus pour les offices publics de l’habitat. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote et transmis aux destinataires légalement prévus. Le procès-verbal séparé des voix des agents publics exprimées au premier tour des titulaires est communiqué sans délai au représentant de l’État dans le département du Jura. Article 10 – Conservation et destruction des fichiers L’employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte doit pouvoir, si nécessaire, être exécutée à nouveau. A l’expiration de ces délais, l’employeur ou le prestataire procède à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Article 11 – Articulation avec le protocole d’accord préélectoral Le protocole d’accord préélectoral mentionnera l’existence du présent accord et le recours au prestataire AKG SOLUTIONS. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. En cas de contradiction, les dispositions impératives légales et réglementaires prévalent. Le protocole d’accord préélectoral ne peut réduire les garanties de confidentialité, de sécurité et de sincérité prévues par le présent accord. Article 12 – Révision Toute modification du présent accord donne lieu, lorsque cela est juridiquement nécessaire, à la conclusion d’un avenant soumis aux règles de validité et aux formalités applicables aux accords d’entreprise. Les ajustements purement techniques du cahier des charges qui ne modifient ni le principe du vote électronique ni les garanties prévues au présent accord peuvent être opérés sans avenant, sous réserve d’en informer les parties signataires. Article 13 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au processus électoral de renouvellement du Comité Social et Économique de Grand Dole Habitat en 2026, second tour éventuel inclus. Il cessera de produire effet à l’achèvement du processus électoral, sans préjudice des obligations de conservation, de confidentialité et de destruction des données qui doivent se poursuivre pendant les délais légaux applicables. Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales applicables aux accords d’entreprise et, en tout état de cause, avant la mise en œuvre effective du système de vote électronique. Article 14 – Dépôt, publicité et information du personnel Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives selon les règles applicables. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, notamment par téléprocédure auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi que du dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par courriel et mis à disposition sur l’intranet de Grand Dole Habitat. Un exemplaire sera remis, sur demande, à toute personne n’ayant pas accès à l’intranet.
Fait à Dole, le 1er septembre 2026
En deux exemplaires originaux, ou par signature électronique permettant d’identifier les signataires.
Pour Grand Dole Habitat
Directeur GénéralMention « Lu et approuvé » :Signature :
Pour Force Ouvrière
Délégué syndicalMention « Lu et approuvé » :Signature :
