Avenant n° 1 à l’accord collectif instituant des garanties collectives (incapacité - invalidité - décès) pour les salariés de droit privé de l’OPH « Grand Dole Habitat ».
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2025
à l'accord collectif d’entreprise instituant des garanties collectives (incapacité - invalidité - décès)
pour les salariés de droit privé de l’OPH Grand Dole Habitat
Entre
M., Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif
Et
L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par M. , dûment mandaté
Exposé préalable
Par accord collectif d'entreprise signé le 19 décembre 2013, Dole du Jura Habitat prenait l'engagement de souscrire un contrat d'assurance collective de prévoyance auprès d'un organisme assureur et, le cas échéant, de ses intermédiaires et de participer à son financement.
Le contrat de prévoyance en cours, souscrit avec la Mutuelle Générale de Prévoyance, arrivant à échéance au 31 décembre 2019, une consultation a été lancée sur la base de garanties identiques au contrat actuellement en vigueur. L’offre retenue est celle du Cabinet Collecteam, avec un taux de cotisation de 1,60 % pour le personnel de droit privé.
Le présent avenant n° 1 a pour objet de préciser les modifications à apporter à l’accord collectif prévoyance du 19 décembre 2013.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
3- GARANTIES
Revalorisation des prestations :
Les prestations bénéficient de revalorisations pendant la période contractuelle et continuent à être payées au niveau atteint après résiliation du contrat.
4- COTISATIONS
4.1. Assiette
Les cotisations sont appelées au taux global de 1,60 % pour tous les salariés bénéficiaires sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette de cotisations d'assurances sociales.
5- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue automatiquement et de plein droit à toute disposition collective antérieure ayant le même objet, pour le personnel de droit privé.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire. Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord. Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.
Fait à Dole, le 13 décembre 2019, en 4 (1) exemplaires originaux, Pour l’OPH Grand Dole HabitatPour la CGT-FO Le Directeur Général,Le Délégué Syndical,
____________________________________________________________________________ (1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes Chaque page est à parapher. ___________________________________________________________________________
