Société par Actions Simplifiée au capital de 130 640 €uros dont le siège social est situé 28, Route de Lyon - 39200 Saint-Claude, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 647 050 616 Représentée aux présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de General Manager, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale CGT GRAND-PERRET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise
L'organisation syndicale Force Ouvrière du Jura, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise
L'organisation syndicale CFDT Chimie Energie de Franche Comté, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise,
L'organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'entreprise,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Au sein de la société GRAND-PERRET, et en raison de son activité, les relations de travail sont notamment régies par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, laquelle ne comporte aucune disposition portant attribution d'une prime de 13ème mois au profit de ses collaborateurs, qu'ils relèvent du statut Cadre ou du statut Non Cadre. Au sein de la société GRAND-PERRET, dans le cadre du statut collectif, les Collaborateurs bénéficiaient néanmoins, selon les modalités attachées, d'une prime de 13ème mois résultant :
D'un usage pour ce qui concerne les Collaborateurs sous statut Cadre,
D'un accord d'entreprise conclu le 26 juin 2001 pour ce qui concerne les Collaborateurs de statut Non Cadre, complété par deux accords d'entreprise conclus en date du 10 juin 2003 et du 14 juin 2004 ayant respectivement instauré une condition d'ancienneté visant à subordonner le bénéfice de la prime de 13ème mois à une condition de présence continue dans l'entreprise de neuf mois, ainsi qu'un calcul prorata temporis de la prime de 13ème mois en cas de départ de l'entreprise, et sans condition de présence au 31 décembre de l'année d'attribution.
Parallèlement, et indépendamment de la source du statut collectif visant à allouer une prime de 13ème mois au profit du personnel, un usage visant tous les Collaborateurs, tous statuts confondus, a mis en place, à compter de l'année 2007, sous certaines conditions, le versement au mois de juin de chaque année, d'un acompte sur prime de 13ème mois. Au mois de juin 2017, et s'agissant de la prime de 13ème mois allouée au personnel de statut Cadre, la société GRAND-PERRET a procédé à la dénonciation auprès de chacun d'entre eux, de l'usage visant à leur allouer une prime de 13ème mois, en ce compris de l'acompte du mois de juin, cette dénonciation ayant pris effet pour la première fois dès l'année 2017. Consécutivement, en date du 30 janvier 2018, la société GRAND-PERRET a procédé à la dénonciation auprès des différentes organisations syndicales respectivement signataires, de l'accord d'entreprise conclu le 26 juin 2001 instaurant une prime de 13ème mois au profit du personnel de statut Non Cadre, de l'accord d'entreprise conclu le 10 juin 2003 mettant en place une condition d'ancienneté pour l'attribution de la prime de 13ème mois et enfin de l'accord d'entreprise conclu le 14 juin 2004 relatif au calcul prorata temporis de la prime de 13ème mois. Dans le même temps, la société GRAND-PERRET a procédé au dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, de la dénonciation des accords d'entreprise précités. Consécutivement, la société GRAND-PERRET a également procédé à la dénonciation auprès de chacun des Collaborateurs relevant du statut Non Cadre, de l'usage conduisant à allouer un acompte sur prime de 13ème mois au mois de juin de chaque année. Pour mémoire, il est rappelé que l'intégralité des formalités afférentes à la dénonciation des usages et accords conformément à ce qui précède, a fait l'objet des consultations et/ou informations des instances de représentation du personnel compétentes.
Pour ce qui concerne les Collaborateurs relevant du statut Cadre, la suppression de la prime de 13ème mois consécutivement à la dénonciation de l'usage, en ce compris au titre du versement de l'acompte du mois de juin, a pris effet pour la première fois dès l'année 2017 et la prime de 13ème mois a été attribuée pour la dernière fois au mois de décembre 2016 au titre de l'année 2016. Consécutivement à cette suppression, aucune prime de 13ème mois ni aucun acompte à ce titre n'a donc été alloué au profit du personnel sous statut Cadre ni au titre de l'année 2017, ni au titre de l'année 2018, et ne sera allouée au titre des années suivantes. Pour ce qui concerne la prime de 13ème mois allouée au profit du personnel de statut Non Cadre par accords d'entreprise, la dénonciation des accords d'entreprise précités a été notifiée le 30 janvier 2018 avec effet à l'expiration du délai de préavis de trois mois, les accords continuant toutefois de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du ou de accords qui leur est substitué ou à défaut, pendant une durée d'une année à compter de l'expiration de la période de préavis. La dénonciation des accords d'entreprise précités emporte par conséquent suppression de la prime de 13ème mois au profit du personnel de statut Non Cadre, avec versement de celle-ci pour la dernière fois au mois de décembre 2018 au titre de l'année 2018, sauf hypothèse toutefois d'un accord de substitution conduisant à la suppression de la prime de 13ème mois dès l'année 2018. En revanche, la dénonciation de l'usage relatif à l'acompte sur prime de 13ème mois versé au mois de juin a été notifiée avec effet à l'issue d'un délai de prévenance de trois mois justifiant la suppression de l'acompte dès le mois de juin 2018. Nonobstant la dénonciation des usages et accords d'entreprise selon les termes et conditions précédemment rappelés, la société GRAND-PERRET a, de manière très transparente, indiqué lors des différentes communications réalisées sur le sujet, que la remise en cause de la prime de 13ème mois, qu'elle soit allouée par usage au profit des Collaborateurs de statut Cadre, ou par accords d'entreprise pour les Collaborateurs de statut Non Cadre, ne vise nullement à remettre en cause le niveau de rémunération acquis par les Collaborateurs en ayant bénéficié du fait de l'attribution d'une prime de 13ème mois. La société GRAND-PERRET a d’ailleurs, à titre de mesures de substitution, proposé d'intégrer la prime de 13ème mois supprimée, dans le salaire, en procédant à une réévaluation du salaire de base, lequel ferait l'objet d'un versement en douze mensualités, tout en ouvrant consécutivement la possibilité d’y associer, selon des conditions à définir, la mise en place de grilles de rémunération internes à l'entreprise, de manière à garantir un écart de rémunération des salaires de base réévalués en rapport aux salaires minimas conventionnels de la Plasturgie. Pour ce qui concerne les Collaborateurs sous statut Cadre, pour lesquels la prime de 13ème mois résultait d'un usage, la réévaluation du salaire de base, consécutive à la suppression de la prime de 13ème mois dès l'année 2017 a par ailleurs été opérée à effet du 1er janvier 2017. Consécutivement à la dénonciation des accords d'entreprise conclus les 26 juin 2001, 10 juin 2003 et 14 juin 2004, la société GRAND-PERRET a par conséquent engagé la négociation annuelle obligatoire, valant également, compte tenu des thèmes visés par celle-ci, engagement de la négociation consécutivement à la dénonciation des accords d'entreprise précités.
Dans le cadre de la négociation et indépendamment de celle afférente, d'une part, à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, et d'autre part, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, laquelle fera l'objet de dispositions distinctes, les parties à la négociation ont abouti à un accord relatif à la suppression de la prime de 13ème mois et ses conséquences. C'est dans ces conditions qu'elles ont conclu le présent accord d'entreprise matérialisant leurs accords dans le cadre de la suppression de la prime de 13ème mois, ses conséquences et les mesures consécutivement mises en œuvre.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Livre II de la deuxième partie du Code du Travail, relatifs à la négociation collective ainsi qu’aux conventions et accords collectifs de travail. En outre, le présent accord constitue par ailleurs un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-13 du Code du Travail, aux accords collectifs d'entreprise dénoncés des 26 juin 2001, 10 juin 2003 et 14 juin 2004.
Article 2 – Objet du présent accord En conformité de l'exposé préalable, le présent accord qui vient formaliser les accords intervenus entre les parties signataires lors de la négociation engagée à l'issue de la dénonciation des accords des 26 juin 2001, 10 juin 2003 et 14 juin 2004, s'inscrivant parallèlement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018, a pour objet :
De confirmer la suppression à effet du 1er janvier 2019 de la prime de 13ème mois allouée au personnel de statut Non Cadre, objet des accords des 26 juin 2001, 10 juin 2003 et 14 juin 2004 et en tant que de besoin, la suppression depuis le 1er janvier 2017, de la prime de 13ème mois allouée au profit du personnel de statut Cadre, conformément à la dénonciation d'usage intervenue à effet du 1er janvier 2017.
De définir, à compter de la date d'effet de la suppression de la prime de 13ème mois, les conditions et modalités du maintien du niveau de rémunération attaché à la prime de 13ème mois par l'effet de l'intégration de sa valeur dans le salaire de base.
De mettre en place, à effet du 1er janvier 2019, dans les conditions qu'il détermine, une grille de salaire interne à la société GRAND-PERRET, de manière à garantir un écart de rémunération des salaires de base réévalués en rapport aux salaires minimas conventionnels de la branche Plasturgie.
Article 3 – Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent
sous les conditions et limites qu'il détermine, à l’intégralité du personnel salarié lié à la société GRAND PERRET par un contrat de travail.
Article 4 – Date d'effet - Durée De volonté commune entre les parties, et nonobstant la date de sa signature et la date des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord prend effet et entre en vigueur le 1er mai 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Adhésion au présent accord
Toute organisation syndicale représentative au sein de la société GRAND PERRET, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu aux dispositions légales. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans le délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Article 6 – Adaptation du présent accord
En cas d'intervention d'une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle ou de modification législative, règlementaire ou conventionnelle afférent aux dispositions et à l'objet du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre son adaptation aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, la Direction de la société GRAND-PERRET ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications ou décisions susceptibles d'interférer sur le présent accord.
Article 7 – Dénonciation de l'accord – Révision de l'accord
7-1 : Dénonciation de l'accord
Les parties signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions du Code du Travail. La dénonciation sera effective, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur, aux autres parties signataires et/ou adhérentes de l'accord. La dénonciation devra faire l'objet du dépôt prévu par les dispositions légales. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'ensemble des parties signataires et/ou adhérentes ou par la direction de la société GRAND PERRET, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société GRAND-PERRET convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation du présent accord. En cas de dénonciation par une seule ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci, le présent accord continuera de produire application sous réserve du respect des conditions de validité des accords d'entreprise tels que résultant des dispositions légales en vigueur.
7-2 : Révision de l'accord
Selon les conditions du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci, peuvent également en demander la révision. Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant au présent accord, l'engagement de la procédure de révision devant s'inscrire dans le respect des dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci. La demande de révision peut intervenir, dans la forme citée ci-avant, à tout moment pendant la durée d'application du présent accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux parties signataires ou adhérentes, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, voire d'un nouvel accord. En effet, la demande de révision, si elle aboutit, donnera lieu à l'établissement d'un avenant, voire d'un nouvel accord. L'avenant portant révision ou le nouvel accord, pourra valablement être signé par une seule organisation syndicale représentative à la condition que celle-ci soit signataire de l'accord ou y ait adhéré ultérieurement et sous réserve par ailleurs du respect des conditions de validité des accords d'entreprise tels que résultant des dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité des accords d'entreprise tels que résultant des dispositions légales applicables, l'avenant ou le nouvel accord portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant ou le nouvel accord devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal. A défaut d'avenant ou de nouvel accord, la demande de révision sera sans effet et les anciennes clauses seront maintenues.
Article 8 – Interprétation de l'accord Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif ou individuel, les parties signataires ou adhérentes, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend. A la suite d'une première réunion, et si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion (soit la première réunion ou le cas échéant la seconde réunion qui s'avérerait nécessaire) et en conséquence l'interprétation en résultant sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Jusqu'à l'expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires ou adhérentes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
II – LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE 13EME MOIS A EFFET DU 1ER JANVIER 2019, POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT NON CADRE ET LES MESURES MISES EN ŒUVRE EN CONTREPARTIE
Article 9 - La suppression de la prime de 13ème mois
Consécutivement à la dénonciation en date du 30 janvier 2018 des accords des 26 juin 2001, 10 juin 2003 et 14 juin 2004 relatifs à la prime de 13ème mois au profit des Collaborateurs de statut Non Cadre et conformément aux termes du préambule du présent accord, les parties signataires confirment que les accords précités cesseront définitivement de produire effet au 31 décembre 2018, de sorte que la prime de 13ème mois au profit du personnel de statut Non Cadre est supprimée à effet du 1er janvier 2019. La prime de 13ème mois sera par conséquent versée pour la dernière fois au personnel de statut Non Cadre, satisfaisant aux conditions d'attribution, au mois de décembre 2018, selon les modalités et conditions prévues par les accords d'entreprise dénoncés et dont les effets cesseront au 31 décembre 2018. Pour rappel, seuls les collaborateurs de statut Non Cadre comptant une présence continue d'au moins neuf mois peuvent prétendre à l'attribution de la prime de 13ème mois et consécutivement à son versement au 31 décembre 2018. A compter du 1er janvier 2019, aucune prime de 13ème mois ne sera versée au profit des Collaborateurs de statut Non Cadre, qu'il s'agisse des Collaborateurs présents au sein de la société GRAND-PERRET antérieurement au 1er janvier 2019, que ceux engagés à compter du 1er janvier 2019.
Article 10 – La contrepartie de la suppression de la prime de 13ème mois : le maintien du niveau de rémunération acquis au titre de la prime de 13ème mois
Afin d'assurer au profit des Collaborateurs de statut Non Cadre, tels que ci-après définis, le maintien du niveau de rémunération acquis du fait de l'attribution de la prime de 13ème mois jusqu’au 31 décembre 2018, les parties signataires ont expressément convenu : ■ Une réévaluation du salaire de base conformément à ce qui suit : - A effet du 1er janvier 2019, le salaire de base de chaque salarié de statut Collaborateur Non Cadre au sens de la Convention Collective de la Plasturgie, bénéficiaire de cette contrepartie selon les conditions ci-après définies, sera réévalué de la valeur de 1/12e de la valeur du 13ème mois, correspondant à une année pleine et calculée sur la base du salaire du mois de décembre 2018 conformément à ce qui suit. Ainsi, la valeur de la prime de 13ème mois servant à la détermination de la somme intégrée dans le salaire mensuel de base de chaque salarié bénéficiaire de cette réévaluation à hauteur de 1/12e, sera égale, selon le bulletin de salaire du mois de décembre 2018, à la rémunération du temps de travail effectif correspondant à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif. Tout autre élément de rémunération tel que notamment la prime d'ancienneté, l’indemnisation du temps de pause, les primes et accessoires de salaire et autres, versé au mois de décembre 2018, est exclu et n'entre pas en compte dans la détermination de la fraction du 1/12e à intégrer dans le salaire de base au 1er janvier 2019. Le salaire de base auquel la fraction 1/12e calculée conformément à ce qui précède, sera intégrée, est celui figurant sur la première ligne du bulletin de salaire pour correspondre au salaire de base 151,67 heures pour les Collaborateurs sous statut Non Cadre. La réévaluation du salaire de base au 1er janvier 2019 constituant la contrepartie négociée en vue du maintien du niveau de rémunération acquis au titre de la prime de 13ème mois dénoncée et supprimée, seuls en sont bénéficiaires, les collaborateurs de statut Non Cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits aux effectifs de la société au 31 décembre 2018 et dont la présence continue est à cette date au moins égale à neuf mois, cette condition étant par ailleurs réputée satisfaite pour des collaborateurs engagés par la société GRAND-PERRET au-delà du 1e avril 2018 et qui, au 31 décembre 2018, compteraient une présence continue d'au moins neuf mois pour avoir, préalablement à leur engagement, été mis à disposition au sein de la société GRAND-PERRET. Par conséquent, sous la réserve qui précède visant des collaborateurs préalablement mis à disposition de la société GRAND-PERRET, les collaborateurs de statut Non Cadre engagés postérieurement au 1er avril 2018 ne peuvent prétendre à la contrepartie constituée par la réévaluation au 1er janvier 2019 de leur salaire de base, à défaut de pouvoir prétendre à la prime de 13ème mois au titre de l'année 2018, par ailleurs supprimée à effet du 1er janvier 2019.
Article 11 - Grille de salaires interne GRAND-PERRET et garantie de maintien de l'écart de rémunération
Par application des dispositions de l'article 10 du présent accord, le personnel sous statut Non Cadre de la société GRAND-PERRET, concerné par la suppression de la prime de 13ème mois à effet du 1er janvier 2019, bénéficie, sous les conditions énoncées, de la contrepartie convenue destinée à compenser le préjudice subi du fait de cette suppression et à garantir le maintien du niveau acquis de rémunération au titre de la prime de 13ème mois antérieurement à sa suppression. La revalorisation du salaire brut de base à effet du 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l'article 10, conduit toutefois à créer ainsi un écart de 8,33 % par rapport aux salaires minima conventionnels de la branche Plasturgie (dernière valeur connue à la date du présent accord). Afin de garantir au profit du personnel du statut Non Cadre concerné par la suppression de la prime de 13ème mois au 1er janvier 2019, le maintien de cet écart de salaire par rapport aux salaires minima conventionnels, les parties sont convenues de la détermination et la mise en place à compter du 1er janvier 2019, d'une grille de salaires interne à la société GRAND-PERRET. Cette grille déterminera le salaire minima pour un temps plein (valeur 151,67 heures) en-deçà duquel aucun salarié de statut Non Cadre de la société GRAND-PERRET inscrit aux effectifs depuis au moins neuf mois au 31 décembre 2018 (c'est-à-dire au plus tard à compter du 1er avril 2018), ne pourra être rémunéré pour un mois complet d'activité sur la base d'une durée de travail hebdomadaire à temps complet de 35 heures de temps de travail effectif. Pour chaque coefficient, cette grille de salaires interne à la société GRAND-PERRET reprendra :
Au 1er janvier 2019, les salaires minima fixés par la branche Plasturgie et applicables à la société GRAND-PERRET à la même date, majorés de 8,33 % (base 151,67 heures)
Au-delà du 1er janvier 2019, la grille interne à la société GRAND-PERRET sera réévaluée chaque fois que les salaires minima conventionnels de la branche Plasturgie seront réévalués et avec date d'effet identique à celle de l'accord de branche, de manière à garantir au titre du salaire de base à compter du 1er janvier 2019, l'écart de 8,33 %.
Cette grille de salaires ne visera toutefois que les salariés de la société GRAND-PERRET de statut Non Cadre, présents aux effectifs au 31 décembre 2018 depuis au moins neuf mois en ce compris les salariés embauchés depuis moins de neuf mois, mais qui ont une présence continue de neuf mois par l'effet d'une mise à disposition préalable auprès de la société GRAND-PERRET, et visés par la suppression de la prime de 13ème mois, sous réserve de ce qui est expressément prévu à l'article 12 ci-après au titre des dérogations convenues.
Par conséquent, le personnel de statut Non Cadre engagé au-delà du 1er avril 2018 non bénéficiaire de la contrepartie prévue à l'article 11 du présent accord, conformément aux termes de celui-ci ne pourra prétendre au bénéfice de l'application de cette grille de salaires minima mise en place par le présent accord, ni revendiquer à son profit l'application de la grille des salaires minima conventionnels interne à la société GRAND-PERRET et déterminée conformément à ce qui précède. Pour ces salariés, seule sera applicable la grille de salaires minimas conventionnels prévue par l'accord de branche. Enfin et en dernier lieu, il est expressément convenu entre les parties signataires : ■Que la garantie du maintien de l'écart de rémunération au profit du personnel concernépar la suppression de la prime de 13ème mois et la réévaluation des salaires de base, nevise pas les augmentations individuelles dont pourraient bénéficier les salariés. Par conséquent, toute augmentation individuelle accordée à compter du 1er janvier 2019 à un salarié ayant bénéficié de la réévaluation de son salaire de base, justifiera que les écarts de rémunération de 8,33 % par rapport aux salaires minimas conventionnels de la Plasturgie, soient réduits voire supprimés. ■Que l'application de la grille de salaires minimas GRAND-PERRET visée au présent article cessera automatiquement et obligatoirement en cas de mise en place par accord d'entreprise, accord de groupe, accord de branche, usage ou encore engagement unilatéral d'une prime de 13ème mois ou d'un quelconque autre élément de salaire, quelle que soit par ailleurs la périodicité de ceux-ci. Figure par ailleurs en annexe n° 1 au présent accord, à titre d'exemple, la grille interne des salaires minimas (base 151,67 heures), susceptible d'être mise en place au 1er janvier 2019, établie sur la base des derniers salaire minimas de la branche Plasturgie connus à la date du présent accord.
Article 12 - Dérogations aux dispositions des articles 10 et 11 du présent accord
Dans l’hypothèse où nonobstant le présent accord d'entreprise, société GRAND-PERRET serait conduite à maintenir à titre individuel la prime de 13ème mois par l’effet d’une disposition contractuelle, les salariés concernés ne pourront prétendre à l'application à leur profit des dispositions résultant des articles 10 et 11 du présent accord. De la même manière, et conformément ce qui précède, les salariés engagés au sein de la société GRAND-PERRET au-delà du 1er avril 2018, soit parce qu'ils auront été engagés après la suppression de celle-ci, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2019, soit parce que, bien qu'ayant été engagés alors que la prime de 13ème mois demeurait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, ils ne satisfaisaient pas à la conditions de présence continue de neuf mois pour en être bénéficiaires, ne sont pas visés par les mesures mises en œuvre au titre des contreparties négociées de la suppression de la prime du 13ème mois, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 du présent accord. Conformément à ce qui précède, cette situation ne vise pas les collaborateurs engagés au sein de la société GRAND-PERRET au-delà du 1er avril 2018, mais qui totaliseraient au 31 décembre 2018, neuf mois de présence continue par l'effet d'une mise à disposition auprès de la société GRAND-PERRET, préalable à leur engagement.
III – LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE 13ème MOIS A EFFET DU 1ER JANVIER 2017 POUR LES COLLABORATEURS SOUS STATUT CADRE
Article 13 – La suppression de la prime de 13ème mois
Conformément aux termes de l'exposé préalable du présent accord, les parties signataires confirment que la prime de 13ème mois allouée au profit des Collaborateurs sous statut Cadre est supprimée depuis le 1er janvier 2017, consécutivement à la dénonciation de l'usage l'ayant mis en place. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2017, aucune prime de 13ème mois n'a été versée au profit des Collaborateurs de statut Cadre, lesquels ne peuvent prétendre à aucune prime de 13ème mois au-delà du 31 décembre 2016.
Article 14 – La contrepartie de la suppression à effet du 1er janvier 2017 de la prime de 13ème mois : Le maintien du niveau de rémunération acquis au titre du 13ème mois
Pour rappel, afin d'assurer au profit des Collaborateurs sous statut Cadre, présents dans les effectifs de la société GRAND-PERRET au moment de la suppression de la prime de 13ème mois à effet du 1er janvier 2017 par dénonciation de l'usage, le maintien du niveau de rémunération acquis du fait de l'attribution de la prime de 13ème mois, il a été procédé à la réévaluation du salaire de base en y intégrant la valeur de 1/12e de la valeur de la prime de 13ème mois correspondant à une année pleine, et calculée sur la base du salaire du mois de décembre de l'année de la suppression, soit celui de l'année 2017.
Article 15 - Grille de salaires GRAND-PERRET
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, nonobstant le fait que la prime de 13ème mois attribuée aux collaborateurs sous statut Cadre ait été supprimée à compter du 1er janvier 2017, par l'effet de la dénonciation de l'usage en vigueur et sans autre contrepartie mise en place que celle du maintien du niveau de rémunération acquis au titre du 13ème mois, il est expressément convenu qu'à compter du 1er janvier 2019, la grille des salaires interne à la société Grand-Perret prévue à l'article 11 du présent accord s'appliquera sous les conditions et limites prévues, aux collaborateurs sous statut Cadre, inscrits aux effectifs de la société Grand-Perret au 31 décembre 2016
C'est précisément en raison de cette extension de la grille de salaires interne à la société Grand-Perret au profit du personnel Cadre, sous les conditions et limites prévues, que sont également visés dans la grille les coefficients 900 à 940 qui relèvent de la qualification Cadre.
Cette grille de salaires interne ne vise toutefois que les salariés de la société Grand-Perret de statut Cadre, inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2016, et visés par la suppression, à compter du 1er janvier 2017 de la prime de 13ème mois résultant de l'usage.
Par conséquent, les collaborateurs de statut Cadre, engagés au-delà du 1er janvier 2017 ne pourront pas prétendre au bénéfice de l'application de cette grille de salaires minimas interne, ni revendiquer l'application à leur profit de la grille des salaires minimas conventionnels interne à la société Grand-Perret, visée à l'article 11 du présent accord.
Pour les salariés de statut Cadre engagés à compter du 1er janvier 2017, seule est applicable la grille de salaires minimas conventionnels prévue par l'accord de branche. Comme pour les collaborateurs de statut Non Cadre :
La garantie du maintien de l'écart de rémunération au profit du personnel de statut Cadre concerné par la suppression de la prime de 13ème mois à effet du 1er janvier 2017 et la réévaluation de son salaire de base avec même date d'effet, ne vise pas les augmentations individuelles dont pourraient bénéficier les salariés.
Par conséquent, toute augmentation individuelle accordée à compter du 1er janvier 2019 à un salarié ayant bénéficié de la réévaluation de son salaire de base, justifiera que les écarts de rémunération de 8,33 % par rapport aux salaires minimas conventionnels de la Plasturgie, soient réduits ou supprimés.
Que l'application de la grille de salaires interne GRAND-PERRET cessera automatiquement et obligatoirement en cas de mise en place, par accord d'entreprise, accord de Groupe, accord de branche, usage ou encore engagement unilatéral, d'une prime de 13ème mois ou d'un quelconque autre élément de salaire, quelle que soit par ailleurs la périodicité de ceux-ci.
Figure ainsi en annexe n° 1 au présent accord, à titre d'exemple, la grille interne des salaires minimas, susceptible d'être mise en place au 1er janvier 2019, établie sur la base des derniers salaires minimas de la branche Plasturgie connus à la date du présent accord, étant précisé que pour le personnel de statut Cadre, les salaires s'entendent en référence, non pas à la durée mensualisée de 151,67 heures de temps de travail effectif, mais en référence au forfait jours qui leur est respectivement applicable.
IV – EGALITE DE TRAITEMENT
Article 16 – Egalité de traitement
Les dispositions prévues au titre III conduisent à créer une différence de traitement entre les salariés de la société GRAND-PERRET en fonction de leur date d'embauche et de leur catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (Non Cadre et Cadre). Toutefois, les parties signataires conviennent expressément de l'existence de raisons objectives liées à ces différences de traitement, lesquelles raisons tiennent précisément aux circonstances suivantes :
Les mesures inscrites dans présent accord aux articles 10 et 11 au profit des collaborateurs de statut Non Cadre sont convenues en contrepartie de la suppression de la prime de 13ème mois au-delà du 31 décembre 2018 suite à la dénonciation des accords d'entreprise telle que rappelée aux présentes et pour les seuls salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.
Dans ces conditions, le fait de réserver la réévaluation des salaires de base au 1er janvier 2019 dans les conditions prévues à l'article 10, au bénéfice des salariés de statut Non Cadre présents aux effectifs de la société GRAND-PERRET au 31 décembre 2018 et comptant à cette date une présence continue d'au moins neuf mois est pleinement justifié, ces mesures étant précisément destinées à compenser les effets liés à la suppression de la prime de 13ème mois à effet du 1er janvier 2019.
Les mesures reprises au présent accord à l'article 15 ont été mises en place en contrepartie de la suppression de la prime de 13ème mois au profit du personnel de statut Cadre au-delà du 31 décembre 2016, et le fait d'avoir réévaluer les salaires au 1er janvier 2017 au profit du personnel de statut Cadre, est pleinement justifié, ladite mesure ayant été destinée à compenser les effets liés à la suppression de la prime de 13ème mois à effet du 1er janvier 2017.
De la même manière, le fait de réserver la garantie de l'écart de rémunération dans les conditions prévues à l'article 12 et à l'article 15 et par conséquent le bénéfice de la grille interne à la société GRAND-PERRET au bénéfice des salariés présents dans les effectifs de la société GRAND-PERRET depuis au moins neuf mois au 31 décembre 2018 pour le personnel de statut Non Cadre et au 31 décembre 2016 pour le personnel de statut Cadre, est également pleinement justifié pour être la conséquence directe de la suppression de la prime du 13ème mois à effet du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2017 selon les cas.
V – MESURES DE PUBLICITE ET D'INFORMATION
Article 17 - Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications à l'attention du personnel.
Article 18 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires. La Direction de la société GRAND-PERRET conservera un exemplaire original de l'accord et adressera un exemplaire original à chaque signataire. A la diligence de la Direction de la société GRAND-PERRET, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, un exemplaire sur support papier, et un exemplaire transmis par voie électronique. Un exemplaire du présent accord sur support papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Saint Claude (Jura) En 7 exemplaires originaux Le 24 avril 2018
P/Le Syndicat F.O P/Le Syndicat CFDT Chimie Energie
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P/Le Syndicat CGT GRAND-PERRETP/Le Syndicat CFTC, P/la Société GRAND-PERRET, Le Général Manager,
