Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Avenant à l'accord d'établissement portant sur les médailles du travail pour les personnels marins officiers et marins d'exécution du grand port fluvio maritime de l'Axe Seine, direction territoriale du Havre
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Le Syndicat Général CGT, L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
L’avenant n°18 du 30 avril 2024 révisant l’article 5, relatif aux Médailles d’honneur du travail, comporte des dispositions sur les médailles du travail plus favorables que les pratiques en place au sein de l’entreprise.
Il est convenu que cet avenant se substitue aux accords, usages et pratiques en place ayant pu exister
Article 1- Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique aux personnels en contrat à durée indéterminée, qui ne sont plus en période d’essai.
Article 2 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les principes de gestion de la médaille du travail y compris les modalités de versement d’une gratification.
Article 3 – Le contexte
Rappel des nouvelles dispositions de la CCNU
Les dispositions de l’article 5, sont modifiées comme suit :
« Dans les établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation,
L’attribution de la médaille d’or donne lieu au versement d’une gratification dont le montant est égal à 100% du SBMH avec un minimum de 1 000 € ;
L’attribution de la médaille grand or donne lieu au versement d’une gratification dont le montant est égal à 100% du SBMH avec un minimum de 1 500 €.
Pour les médailles d’honneur du travail or et grand or, et pour celles-ci seulement, les gratifications seront versées prorata temporis aux salariés qui ont, dans l’entreprise, une ancienneté inférieure au nombre d’années nécessaire pour avoir droit à l’attribution de la médaille.
Les autres dispositions de l’article 5 dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation et leurs filiales demeurent inchangées.
Dans les entreprises ou établissements dont l’activité principale est la manutention,
L’attribution de la médaille d’or donne lieu au versement d’une gratification dont le montant est égal à 100% du SBMH avec un minimum de 1 000 € ;
L’attribution de la médaille grand or donne lieu au versement d’une gratification dont le montant est égal à 100% du SBMH avec un minimum de 1 500 €.
Pour les médailles d’honneur du travail or et grand or, comme pour les médailles argent et vermeil, les gratifications seront versées prorata temporis aux salariés qui ont, dans l’entreprise ou le groupement, une ancienneté inférieure au nombre d’années nécessaire pour avoir droit à l’attribution de la médaille.
Les autres dispositions de l’article 5 dont l’activité principale est la manutention demeurent inchangées. »
Rappel de décisions arrêtées sur le plan national : La question des cumuls des médailles sur une même année
En cas de cumul des gratifications lié à l’obtention simultanée de plusieurs médailles, le versement de ces gratifications fera l’objet d’un étalement, et sera limité à une seule gratification par an, à l’exception des cas de salariés quittant l’établissement et pour lesquels les motifs de rupture du contrat de travail ouvrent droit à versement d’une gratification. Ces derniers bénéficieront à leur départ de la totalité des sommes restant dues au titre de ces gratifications.
Article 4 – Principes de gestion et modalités de versement de la gratification
Le calcul de la prime
Il est acté que le montant de la gratification ne peut être calculé de la même façon que pour les autres catégories de personnels dans la mesure où leur structure de rémunération est différente.
Les parties ont donc défini le salaire de référence pour le calcul de cette gratification
Détermination du salaire de référence :
Les éléments de salaire qui seront pris en compte pour le calcul du salaire de référence seront :
(Salaire + Ancienneté + prime de productivité) du code de rémunération de la fonction occupée le plus favorable constaté au cours du mois de référence.
Le fait générateur
Compte tenu du régime fiscal et social de la gratification de la médaille du travail, la gratification ne sera versée aux bénéficiaires que sur production du diplôme délivré par la préfecture.
Le mois de versement de la prime
Deux promotions sont identifiées chaque année aux mois de
janvier et juillet.
Compte tenu de ces dates, les versements des primes se feront aux mois de juin et décembre de chaque année à la condition que les diplômes soient reçus au mois de mai pour la gratification de juillet et au mois de novembre pour la gratification de décembre. Le calcul de la prime sera en fonction du salaire de juin ou de décembre selon la promotion.
Passé ces délais, les primes seront versées sur les mois de promotions suivants.
Le montant de la gratification pour les salariés
Les montants des gratifications sont définis comme suit :
100% du salaire de référence pour la médaille d’argent
100% du salaire de référence pour la médaille de vermeil
100% du salaire de référence au prorata du temps passé par le salarié dans l’entreprise ayant une ancienneté inférieure au nombre d’années nécessaire pour avoir droit à l’attribution de la médaille, avec un minimum de 1 000 € pour la médaille d’or
100% du salaire de référence au prorata du temps passé par le salarié dans l’entreprise ayant une ancienneté inférieure au nombre d’années nécessaire pour avoir droit à l’attribution de la médaille, avec un minimum de 1 500 € pour la médaille grand or
Le traitement social et fiscal de la gratification est celui décrit par les dispositions législatives en vigueur au moment du versement.
Situation des salariés qui ont quitté l’entreprise
Considérant que les notions d’usages ou d’avantages acquis ne peuvent s’appliquer qu’aux salariés présents au sein de l’entreprise, les parties contractantes conviennent de maintenir des pratiques pour les salariés qui ont quitté l’entreprise.
Les bénéficiaires des pratiques
Sont concernés tous les salariés qui ont quitté l’entreprise pour les motifs suivants : Amiante, Pénibilité, Retraite, autres licenciements, licenciement pour inaptitude.
Les salariés qui ont fait le choix de démissionner ou d’initier une rupture conventionnelle de leur contrat de travail ne sont pas concernés par ces dispositions.
Montant de la prime
L’attribution de la médaille du travail pour chacun des échelons donne lieu au versement d’une prime dont le montant est fixé comme suit dans la continuité des pratiques actuelles au 1er janvier 2024 :
277 € pour la médaille d’argent
277 € pour la médaille de vermeil
277 € pour la médaille d’or
277 € pour la médaille grand or
Ce montant est revalorisé chaque année en fonction négociations annuelles nationales.
Le fait générateur
La prime de médaille du travail ne sera versée aux bénéficiaires que sur production du diplôme délivré par la préfecture et présenté l’entreprise.
Le mois de versement de la prime
Deux promotions sont identifiées chaque année aux mois de janvier et juillet.
Compte tenu de ces dates, les versements des primes se feront aux mois de juin et décembre de chaque année à la condition que les diplômes soient reçus au mois de mai pour la gratification de juillet et au mois de novembre pour la gratification de décembre.
Passé ces délais, les primes seront versées sur les mois de promotions suivants.
Article 5 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est fixée au .
Article - 6 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent avenant sera consultable par les salariés au secrétariat.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait , le
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
