ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par xx , Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommé Direction Territoriale de Paris, d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution atmosphérique et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux (mobilités plus actives) se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit par rapport à la voiture, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
La Direction Territoriale de Paris souhaite poursuivre les actions mises en place en 2022 par le biais d’une décision unilatérale. A cet effet, elle souhaite mettre en place un accord relatif au déploiement de l’usage du vélo, avec ou sans assistance électrique, afin de répondre aux enjeux économiques, social et environnemental liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu'à l'usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées.
Il s'agit pour la Direction Territoriale de Paris d'affirmer ainsi sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser le vélo au quotidien sur tout ou partie de leurs trajets domicile travail.
Définition du Forfait Mobilité Durable :
En application de la loi d’orientation sur les mobilités, le décret N°2020-541 du 9 mai 2020 met en place le forfait mobilité durable (FMD). Il s’agit d’un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail pour des transports plus propres et moins couteux.
Article 1er – Champ d’application
Sont concernés par le dispositif :
les salariés en CDI, CDD ;
les salariés intérimaires ;
les apprentis ;
les stagiaires ;
les salariés à temps partiels ;
les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Article 2 – Modalité de mise en œuvre
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile -travail avec un vélo mécanique personnel (ci-après vélo) ou à assistance électrique personnel (ci-après vélo électrique). Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire annuelle limitée à 330 € par année aux collaborateurs qui en feront la demande selon les conditions énoncées dans l’accord. Le bénéfice du forfait durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le collaborateur auprès du Département des Ressources Humaines (modèle en annexe du présent accord). Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo ou vélo électrique pour les trajets domicile-travail. Les salariés utilisant un vélo à assistance électrique ou mécanique en location pourront bénéficier du remboursement de l’abonnement annuel sur présentation du justificatif de paiement.
Article 3 – Plafond et modalité de versement du forfait mobilité durable
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 330 € pour les salariés utilisant le vélo comme unique mode de transport pour les trajets domicile-travail. Les salariés qui utilisent un mode de transport ferré (Pass Navigo, forfait SNCF) peuvent bénéficier, en sus du remboursement de la moitié de leur abonnement, d’un forfait complémentaire s’ils effectuent en vélo ou en vélo électrique le trajet entre leur domicile et la gare et qu’ils fournissent un justificatif d’abonnement aux consignes à vélo à proximité de la gare (de type Parkings Vélos Île-de-France Mobilités). Le cumul du remboursement de la moitié de leur abonnement ferroviaire et du forfait complémentaire ne pourra pas dépasser 530 € annuels.
Article 4 – Condition de versement du forfait mobilité durable
Le versement du forfait se fera de manière mensuelle.
Article 5 – Mesures d’accompagnement
5-1 – Aménagement du site et des locaux
Afin d’encourager l’utilisation du vélo, l’entreprise a mis à disposition des infrastructures permettant le stationnement des vélos pour les salariés et les visiteurs à proximité des bureaux du siège de la direction territoriale et des agences portuaires. La sécurisation des vélos (cadenas, clés) proprement dite est de la responsabilité des salariés.
5-2 – Formation et sensibilisation des salariés pour développer l’usage du vélo en toute sécurité
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés. La direction territoriale de Paris en lien avec la CSSCT proposera aux salariés, n’ayant pas bénéficié de cette sensibilisation durant l’année 2022, des formations et actions de prévention sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…) et de l’entretien régulier du vélo. Cette dimension de prévention sera développée dans les formations. Des actions de formations et de sensibilisation sur l’utilisation du vélo, sur la base du volontariat, seront organisées avec pour objectif par exemple de :
D’accompagner les nouveaux utilisateurs ou de rafraichir les connaissances des utilisateurs ponctuels qui souhaiteraient systématiser leur recours au vélo pour les trajets domicile travail tout au long de l’année,
Former, sensibiliser à la sécurité et l’entretien du vélo,
Permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger et partager leurs bonnes pratiques.
Lors de ces formations, un kit spécifique de sécurité sera remis à chaque participant. Il comprendra un casque et un gilet rétro-réfléchissant.
5-3 – Communication
Des campagnes de sensibilisation internes seront régulièrement menées sur ce thème par exemple lors des semaines dédiées aux mobilités douces ou durables.
Article 6 – Modalités de suivi de l’accord
Chaque année, une présentation au CSE d’un bilan d’application de cet accord sera effectué. Ce bilan portera notamment sur des données chiffrées permettant d’identifier les salariés bénéficiant de ce dispositif sur le site du siège et dans l’ensemble des autres agences, en distinguant les salariés utilisant un vélo en location ou leur vélo personnel, les salariés utilisant uniquement un vélo ou un vélo associé aux transports en commun ainsi que le coût global du dispositif.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes. Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 9 – Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisations syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise. Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 24/10/2023
Le Directeur Général Délégué
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
