Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE
AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU PORT AUTONOME DE PARIS DU 5 OCTOBRE 2012 DEVENU UN ACCORD D’ETABLISSEMENT SUITE A LA CREATION DU GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU PORT AUTONOME DE PARIS DU 5 OCTOBRE 2012 DEVENU UN ACCORD D’ETABLISSEMENT SUITE A LA CREATION DU GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE
ENTRE : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par xx , Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommé Direction Territoriale de Paris, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part. Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément au calendrier qu’elles avaient défini, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues sur la période du 11 octobre 2022 au 24 janvier 2023. L’un des objets de ces réunions s’est porté sur le 13ème mois. Ce dispositif ayant été revalorisé en mai 2018 dans le cadre de l’accord sur le temps de travail mais ayant été instauré par l’accord d’établissement du 5 octobre 2012, les parties signataires ont décidé que les nouvelles dispositions négociées feraient l’objet d’un avenant à ce dernier.
Article 1er – Objet
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article III.5.1 de l’accord d’établissement du 05 octobre 2012, comme suit, les autres dispositions restantes inchangées.
Article 2 – L’article III.5.1 de l’accord d’établissement du 05 octobre 2012 est remplacé par la rédaction suivante :
III.5.1- Définition
Il est institué un supplément de rémunération dénommé 13ème mois pour tous les salariés.
Le montant du 13ème mois est égal à 11 % du salaire annuel brut de base de l’année en cours.
Le 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Il est réduit proportionnellement aux absences pour quelque cause que ce soit, à l’exception des périodes d’absence résultant des congés payés légaux et conventionnels, des périodes d’absence avec maintien total du salaire prévues à l’article IV.2.1-A « Garanties concernant la ressource », du congé de maternité, du congé de paternité, de l’exercice régulier d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise et de celles liées à la formation professionnelle.
Le 13ème mois est versé en trois fois : 50 % à titre d’acompte en juin, 40 % à titre d’acompte en novembre et le solde en décembre.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant
La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes. Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 5 – Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise. Le dépôt de cet avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le / / 2023
Le Directeur Général Délégué
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
