Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Avenant portant revision à l'accord d'entreprise du 5 octobre 2012 " GPFMAS-Direction territoriale de Paris" tel que modifié par avenants ultérieurs/ regime de prévoyance décès invalidité incapacité
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’entreprise du 05 octobre 2012 « GPFmas - Direction Territoriale de Paris », TEL QUE MODIFIE PAR AVENANTS ULTERIEURS
Régimes de prévoyance « décès-invalidité-Incapacite »
ENTRE : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par xx , Directeur Général Délégué, Ci-après dénommé la « Direction Territoriale de Paris » ou « l’Etablissement », d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement soussignées, d'autre part. Ci-après désignées «
Les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule – Objet Depuis le 1er juin 2021, la Direction Territoriale de Paris relève de la Convention collective unifiée Ports et Manutentions (CCNU). Cette convention collective définit des garanties conventionnelles de prévoyance pour les non-cadres. De ce fait, les salariés non-cadres de la Direction Territoriale de Paris ont rejoint le régime conventionnel à compter du 1er avril 2023. Ainsi, depuis cette date :
Les salariés non-cadres bénéficient :
Du régime obligatoire de prévoyance institué par la CCNU (accord de branche du 17 décembre 2015) ;
D’un régime obligatoire de prévoyance surcomplémentaire qui complète la couverture résultant du régime de branche ;
Les salariés cadres bénéficient d’un régime obligatoire de prévoyance basé sur le régime qui était en vigueur avant cette date.
Chacun de ces régimes et des contrats d’assurance y afférents sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts. Les parties signataires se sont réunies afin de formaliser ces évolutions. Pour une meilleure lisibilité les Parties ont souhaité consolider dans ce nouvel avenant les différentes dispositions applicables au sein de l’Etablissement « Direction Territoriale de Paris » en matière de prévoyance « décès – invalidité – incapacité » et qui lui sont propres. Pour les non-cadres, les présentes s’appliquent en plus des dispositions de l’accord de branche du 17 décembre 2015 qui régissent le régime de prévoyance de branche, sous réserve des améliorations apportées par le présent accord. Ce nouvel avenant se substitue donc à l’ensemble des dispositions préexistantes en la matière au sein de l’Etablissement et notamment à l’avenant du 30 juin 2022 à l’accord du 05 octobre 2012 sur sa partie relative au financement des garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
Bénéficiaires et adhésion
L’adhésion aux régimes est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Etablissement sans condition d’ancienneté. Le régime complémentaire des cadres couvre l’ensemble des salariés visés par les articles 2.1. et 2.2. de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Le régime surcomplémentaire des non-cadres – de même que le régime de branche – couvre l’ensemble des salariés non-cadres visés par les articles 2.1. et 2.2. de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Financement
Assiette des cotisations
Les cotisations aux régimes de prévoyance sont assises sur la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches suivantes :
La tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
La tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 43 992 €. Il s’élèvera à 46 368 € à compter du 1er janvier 2024.
Montant et répartition des cotisations
Régimes des non-cadres
Les Parties ont décidé de prendre en charge le financement du régime de prévoyance de branche des non-cadres dans les conditions améliorées suivantes :
Cotisation régime de branche
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,45% 0,97% 0,48%
Tranche B
1,45% 0,97% 0,48%
Soit une répartition du financement de 2/3 pour l’employeur et 1/3 pour le salarié pour le régime de branche.
Le régime surcomplémentaire obligatoire des non-cadres est financé conjointement par la Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisation régime surcomplémentaire non-cadre
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,25% 0,83% 0,42%
Tranche B
2,04% 1,36% 0,68%
Soit une répartition du financement de 2/3 pour l’employeur et 1/3 pour le salarié pour le régime surcomplémentaire des non-cadres.
Par exception, pour les salariés présents au 31 décembre 2023, pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, la prise en charge de la cotisation au régime surcomplémentaire se fera dans les conditions suivantes :
Cotisation régime surcomplémentaire non-cadre
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,25% 1,25% 0%
Tranche B
2,04% 2,04% 0%
Régime obligatoire des cadres
Le régime complémentaire obligatoire des cadres est financé conjointement par la Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisation régime DT Paris
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,16% 0,77% 0,39%
Tranche B
1,95% 1,30% 0,65%
Soit une répartition du financement de 2/3 pour l’employeur et 1/3 pour le salarié
Évolution ultérieure des cotisations
Il est précisé que les évolutions futures de cotisations pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de règlementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions précisées ci-dessus (i.e. 2/3 employeur, 1/3 salarié). Toutefois, en cas d’augmentation du montant total de la cotisation supérieur à 10%, les parties s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais suite à l’information transmise par l’assureur.
Garanties et prestations
Les garanties « incapacité-invalidité-décès », qui sont exposées dans les notices d’information remises aux salariés, sont annexées au présent document à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Etablissement, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation sous la forme d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l’indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues.
Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès »
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’Etablissement bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’Etablissement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant entre en vigueur le 12 décembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de l’amélioration temporaire de la prise en charge du financement du régime surcomplémentaire des non-cadres qui prendra fin le 31 décembre 2023). A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise/d’établissement, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’Etablissement et ayant le même objet. Il pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes. Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande. L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail : toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
Notification – Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’Etablissement par voie d’affichage, mail et/ou sur l’intranet de la Direction territoriale de Paris de HAROPA Port. Le dépôt de cet avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023
Le Directeur Général Délégué xx
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
xx CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
xx
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
xx
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des Personnels du Port Autonome de Paris
